DROITS DE LA GUERRE ENTRE BMREMIS. S

pas un service avantageux au neutre, en tant que le même ennemi serait forcé par les tribunaux de son propre pays de restituer la propriété ainsi saisie injustement.

Ce fut diaprés ce principe que le conseil français des prises maritimes arrêta, en 1800, que le vaisseau américain Statira, capturé par un Anglais et repris par un croiseur français , serait rendu à son propriétaire originaire, quoique la cargaison fût condamnée comme contrebande ou propriété de Tennemi. La sentence de la cour était fondée sur les conclusions de M. Portalis, qui établit que la reprise de vaisseaux étrangers neutres par des croiseurs français, vaisseaux de l'État ou corsaires, ne donnait aucun titre à ceux qui avaient fait la reprise. Le code des prises français ne s'appliquait qu'aux vaisseaux français et aux biens repris sur FennemL Selon le droit des gens universel, le vaisseau neutre doit être respecté par toutes les nations. S'il est injustement saisi par les croisières de l'une ou de l'autre des nations en guerre, ce n'est pas une raison pour qu'un autre devienne complice de cet acte d'injustice ou tâche d'en profiter. De cette maxime il résulte, comme corollaire, qu'un vaisseau étranger reconnu neutre et repris sur l'ennemi par une croisière françaisoi doit être restitué sur due preuve de neutralité. Mais on pourrait demander pourquoi l'on traite un vaisseau étranger en pareil cas avec plus de faveur qu'un vaisseau français. La raison en est claire. D'après la supposition sur laquelle sont fondées les règles relatives à cette matière, le vaisseau français tombé entre les mains de Tennemi eût été perdu à tout jamais s'il n'avait été repris : par conséquent la reprise est une prise enlevée à l'ennemi. Si le cas cependant était celui d'un vaisseau étranger reconnu neutre, la saisie de ce vaisseau par l'ennemi ne le rend pas ipso facto propriété de Tennemi, puisque sa confiscation n'a pas encore été prononcée par le juge compétent. Jusqu'à ce que ce jugement ait été prononcé, le vaisseau naviguant ainsi sous