DROITS DE LA GUERRE

que favoriser Tune au préjudice de Pautre, serait introduire une neutralité frauduleuse dont aucune nation ne voudrait être dupe; qu'aucun secours ne devait être donné à l'une ni à l'autre, à moins d'être stipulé par traité en hommes, en armes, ou autres choses, directement employées pour la guerre; que le droit de lever des troupes étant un des droits de souveraineté, et par conséquent appartenant à la nation elle-même, aucune puissance étrangère ne peut lever d'hommes sur le territoire sans son consentement; qu'enfin le traité de 4778, rendant déloyal pour lés ennemis de la France d'armer aux États- Unis, ne pouvait être interprété affirmativement pour une permission aux Français d'armer dans ces ports, le traité étant exprès quant à la prohibition, mais se taisant sur la

permission ^ Holuiités ^^ droits de la guerre ne peuvent être exercés que le territoire ^^^ '^ territoire des puissances belligérantes, ou en pleine ^'neuu^^ mer, ou dans un territoire n'appartenant à personne. Il

soit de là que des hostilités ne peuvent être loyalement

exercées dans la juridiction territoriale de l'État neutre

qui est l'ami commun des deux parties'. vLhn Cette exemption s'étend au passage d'une armée ou le^te^ritoiîe d'oHO flotto daus les limites de la juridiction territoriale, neutre. ^ ^^ ^^^^ ^^^^ aisément considéré comme un passage

innocent, tel qu'une nation a le droit de le demander à l'autre. Et même si c'était un pareil passage innocent, c'est un de ces droits imparfaits dont l'exercice dépend du consentement du propriétaire, et qui ne peut être forcé contre sa volonté. Il peut être accordé ou refusé au gré de l'État neutre. Mais s'il est accordé, il n'y a pas lieu à réclamation de la part de l'autre puissance belligérante,

> Lettre do M. Jefferson à M. G. Morris, 46 août 4*793. Waitk's State Papers, vol. I, p. 440.

* Bynkebshoek, QwMêtianum juris pubUd tib. I, cap. vni. — Martens, des Priset et Reprises, chap. n» § 48.

A L'ÉGàED des états lflUTR£S. 87

pourvu que le même privilège lui soit acoordé, à moins qu'il n'y ait des raisons suffisantes pour le refuser '.

L'étendue de la juridiction territoriale maritime de tout état riverain de la mer a déjà été indiquée \

Non -seulement toutes les captures faites par les croi» ^ 9. seurs belligérants dans les limites de cette juridiction sont ta^,^,'î|J.ttôa absolument illégales et nulles, mais les captures faites par *ma!ru£e* les vaisseaux de guerre en station dans les baies ou lei ou plfr dea rivières, ou à l'embouchure des fleuves ou dans les havres q!â^°' d'un Etat neutre , pour exercer de cette station les droits oa par dea

*■ vaisseaux

de la guerre, sont aussi nulles. Ainsi lorsqu'un corsaire y voguant anglais s'établit dans la rivière du Mississipi, dans le territoire neutre des États-Unis, pour exercer de la rivière les droits de la guerre en allant ou venant, obtenant des informations à la Balize et visitant les vaisseaux qui descendaient la rivière, lorsque ce corsaire, disons- nous , fit la capture en question à trois milles anglais des lies de sable formées à l'embouchure du Mississipi, sir W. Scott ordonna la restitution du vaisseau capturé. De même aussi c[uand un vaisseau belligérant se trouvant dans le territoire neutre fait avec ses chaloupes une capture en dehors de ce territoire, la capture est maintenue nulle. Car bien que la force ennemie fût employée contre le vaisseau capturé en dehors du territoire, on ne peut cependanl permettre pour faire la guerre un pareil usage d'un (ertoire neutre. Cette prohibition ne doit pas s'étendre aux actes en dehors de la guerre, comme de se procurer des provisions et de l'eau, que le droit des gens tolère uni* versellement; mais aucun acte à l'usage immédiat de la guerre n'a en aucune manière la permission de prendre naissance sur le territoire neutre'.

* Vide ante partie II, cbap.iv, § 12, p. 4 80.— Vattel, IhroH des gtnt, liv. III, chap. VII, §449 — 434. — Grotius, de Jure belli acpacis, lib. Il, cap. If, § 43. — Sir W. Scott, RoBiNSoif*s Adm. Reports, vol. III, p. 303.

' Vide ante partie II, chap. iv,-§ 6—8; p. 468—474.

^ The Anna, Nov. 4806. Robuison's Admiralty Beports, vol. V, p. 373. The Twee Gebroeders, July 4800. Vol. III, p. 462.