DROITS DB LA GUBRBB

assurer une juste protecUon, et la liberté au commerce et à la navigation neutres, et qui puissent en même temps faire progresser la cause de la civilisation et de Thumanité, s'engagent encore à revenir sur ce sujet dans un temps fotur et convenable. »

Pendant la guerre qui commença entre les États-Unis et la Grande-*Bretagne en 4 81 S, les cours des prises des jHremiers soutinrent uniformément la règle généralement reconnue de droit international, que les biens de l'ennemi dans les vaisseaux neutres sont exposés à capture et à confiscation, excepté pour les puissances avec lesquelles le gouvernement américain avait stipulé par traité existant la règle contraire , que les vaisseaux libres feraient les biens libres. Dès leurs premières négociations avec les iM>uvelIes républiques de TAmérique du Sud, les États- Unis proposèrent rétablissement du principe de vaisseaux UbreSj biens libres, commun entre toutes les puissances du Nord et du Sud de l'Amérique. 11 fut établi que la règle de droit public, que la propriété d'un ennemi est susceptible de capture dans les vaisseaux amis, n'a pas de fondement en droit naturel , et que , quoiqu'elle soit l'usage établi des nations, elle repose entièrement sur l'abus de la force. Aucune nation neutre, disait-on, n'était obligée de se soumettre à l'usage; et quoique les neutres pussent s'être soumis dans un temps à la pratique, il ne s'ensuivait pas que le droit de soutenir par la force la sécurité du pavillon neutre dans un autre temps fût pour cette raison sacrifié pour toujours. Mais on accordait que la réclamation du neutre de mettre à couvert la propriété de l'ennemi fût sujette à cette modification, qu'un belligérant peut avec justice refuser au neutre le bénéfice de ce principe, à moins qu'il ne soit aussi admis par son ennemi à la protection du même pavillon neutre. 11 est en conséquence stipulé entre les États-Unis et la république colombienne, que la règle de vaisseaux libres, bietis Ubres, devrait être

À l'égard des états IIBUTRES. 135

comprise « comme s'appliquant seulement aux puissances qui reconnaissent ce principe; mais si l'une ou Tautre des parties contractantes est en guerre avec une troisième, et que Fautre soit neutre, le pavillon de la partie neutre mettra à couvert la propriété des ennemis dont le gouvernement reconnaît la même principe, et non d'autres nations, a La même restriction de la règle a été antérieurement incorporée au traité de 1819, entre les États-Unis et TËspagne, et a été ensuite insérée dans leurs diflférents traités avec les autres républiques de TÂmérique du Sud '.

U a été décidé dans les tribunaux de prises des États- Unis et de l'Angleterre, que le privilège du pavillon neutre de protéger la propriété de l'ennemi, stipulé par traité ou ordonnances civiles, quelque explicites que soient les termes dans lesquels il puisse être exprimé, ne peut être interprété comme s'étendant à l'emploi frauduleux de ce pavillon pour couvrir la propriété de l'ennemi dans le vaisseau ainsi que la cargaison ^ Ainsi, pendant la guerre de la révolution, les États-Unis reconnaissant les principes de la neutralité armée de 1780, exemptèrent par une ordonnance du congrès tous les vaisseaux neutres de la capture, excepté ceux employés à transporter à l'ennemi de la contrebande ou des soldats. La cour continentale des appels dans les causes de prises soutint que cette exemption ne s'étendait pas au vaisseau qui avait perdu son privilège par une conduite tout- à -fait en dehors de la neutralité, en prenant parti décidé pour l'ennemi, en s'unissant à ses sujets pour arracher des mains des États- Unis et de la France, leur alliée, les avantages que ces

' Lettre de M. le secrélaire Adams à M. Andersen, ministre américain près la république de Colombie, 27 mai 4 823. — Pour la pratique des cours des prises quant à la concession ou au refus de fret des biens ennemis pris à bord des vaisseaux neutres, et des biens neutres trouvés à bord des vaisseaux ennemis, voyez WnEArow's Beports, vol. 11, appendix, note 4, p. 54, 56.

^ Robinson's Admralty Reports, vol. VI, p. 358. La Gitade de Lisboa.