HaOlTS DE LA GUBKMt

moade. Si le commerce américain dans, la Baltique avait été placé sous la protection des vaisseaux de guerre publics des États-Unis, comme il fut admis que cela aurait pu être, les droits belligérants du Danemark auraient été enfreints tout autant qu'ils le furent par ce qui était positivement arrivé. Dans ce cas, -les croiseurs danois auraient dû, d'après les principes danois, se contenter de l'assurance du commandant de l'escadre de convoi américaine relative à la neutralité des vaisseaux et des cargaisons qui faisaient voile sous sa protection. Mais cette assurance n'aurait pu être fondée que sur le fait que ces vaisseaux possédaient les titres que possèdent ordinairement les vaisseaux américains, titres accordés par le gouvernement des États-Unis sur les représentations et les preuves fournies par les parties intéressées. Si ces titres peuvent, être faux dans un cas , ils peuvent l'être dans l'aide , et le gouvernement danois serait également privé de tous les moyens d'examiner leur authenticité dans les deux cas. Dans l'un il serait privé de ces moyens par. son propre acquiescement volontaire à la réponse du commandant de' l'escadre de convoi, et dans l'autre par la présence, d'âne force ennemie supérieure empêchant les croiseurs danois d'exercer leur droit de recherche. Ceci n'était exposé que comme exemple, sur la supposition que les vaisseaux escortés eussent échappé à la capture. Car c'était sur cette supposition seulement que le Danemark pouvait soutenir qu'une injure réelle lui eût été faite comme puissance belligérante. Dans le cas qui nous occupe, les vaisseaux furent capturés sans aucun conflit hostile, et ta question était de savoir s'ils étaient sujets à conOscation pour avoir navigué sous convoi ennemi malgré la neutralité de la propriété et la légalité de leur voyage à tous autres égards.

Ainsi donc, même en supposant qu'il y eût eu intention de la part des maîtres des vaisseaux américains, en navi-

A L'ÉGAtlD DK8 ÉTATS RBIITM». 203

guant avec un convoi anglais , d'échapper aux croiseurs danois aussi bien que français^ cette intention avait manqué son effet, et Ton pourrait demander quels droits bel* Jigérants du Danemark ont été lésés par une pareille ten* tative avortée. S'il en est ainsi, ce doit être le droit de visite et de recherche. Mais ce droit n'est pas un droit matériel et indépendant, dont soient investis les belligérants par le droit des gens, pour vexer à leur gré et interrompre le commerce des neutres. C'est un droit na»sant du droit plcrs grand de capturer la propriété ennemie ou la contrebi^nde de guerre, et dont on doit se servir comme moyen de soutenir et 'mener à fin l'exercice de ce dernier droit. Id l'exercice véritable du droit ne rencontra en fait jamais d'opposition, et aucune injure n'en était résultée pour la ptrisseùce belligérante. Hais on pourrait dire peut-être qu'il aurait pu rencontrer de l'opposition et avoir été véritablement inepousafé, sans la drconstance fortuite de la séparation de ces vaisseaux des forces qui les accompagnaient, el que tout le commerce du monde aveo la Baltique aurait été ainsi garanti efficacement contre la capture danoise. Et comme réponse on peut demander qudle injure eux droits belligérants du Danemark serait résultée de cette circonstance. Bi la propriété étant neutre et ce voyage légal, quel préjudice peut-il résulter de ce que les vaisseaux eussent échappé à l'examen? D'un autre cété, si la propriété était propriété ennemie, sa délivrance doit être attribuée à la force supérieure de l'ennemi , ce qui, quoique étant une perte, ne pouvait être une injure dont le Danemark ait pu avoir un droit légitime de se plaindre. A moins qu'il ne fût démontré qu'un vaisseau neutre qui navigue est forcé de s^offrir volontairement à l'exercice du droit de recherche par les croiseurs belligérants , sans avoir le droit de s'y soustraire par aucune espèce de moyens, il était évident que ce vaisseau pouvait essayer de l'éviter par tout moyen non en dehors des

S04 BBOITS DB LA GOIBRK A l'ÉGARD DBS ÉTATS NEUTRES.

lois. La résistance ouverte à la recherche, la fuite en s'arrachant des mains de Pennemi, la spoliation frauduleuse, la dissimulation de papiers sont des moyens évidemment illégaux, qui, à moins d*étre atténués par les circonstances, peuvent recevoir Tapplication de la peine de la confiscation. Ceux qui alléguaient' ^è'' naviguer sous un convoi belligérant était s'exposer aux mêmes conséquences, devaient le prouver par un appel aux oracles du droit public^ aux textes des traités, à quelque décision d'un tribunal international, ou à la pratique générale et à la manière de voir des nations ^

La négociation ^e termitta par te^gnatùre' d'un 'traité, eoi 4B30, entre les États-Unis' et le Déneniark.* Par ce ti'aité le Danemaft stipula uAe indemnité en ^fàv^eor^ dés réclafiiants américains en généi^M; pbur la saisie de' leur propriété, au hioyen du payement d'une somme 'fixe' en bloc', en laissant au gouvernement américain le soin dVn faire faire la répartition par des commissaires de son tjhobt, autorisés à décider selon les principes de justice, d^éqUité et du droit des gens. En outre, cette convention fût déclarée n'avoir d'autre objet que de mettre Bn ai'* tocilës réclamations «et ne pouvoir être 'jamais invoquée par la suite par l'une ou l'autre des parties comme un prél6édent ou une règle pour l'avenir'.»-

1 M. Wheaton au comte de Schinime]manD,'4828:

^ liAiiTBNS, Nouveau fittcueii, t. VIU. p. 3(K). . Elliot* s AmerioâH

di]flomatic code, vol. I, p. 453.