DROITS DE NÉGOCIATION ET DE TRAITÉS

pourrait être dans cet engagement l'intention des parties en en faisant un article du traité? D'après le principe exposé dans la note anglaise, excluant toute exception, du moment où la guerre éclatait entre les deux pays, cette stipulation devenait une lettre morte, et Fun ou l'autre des deux États aurait pu séquestrer ou confisquer ces propriétés spécifiées, sans aucune violation de convention entre les deux nations.

Le ministre américain croyait qu'il y avait beaucoup d'exceptions à la règle par laquelle les traités entre nations sont mutuellement considérés comme rompus par l'intervention d'une guerre; que les exceptions s'étendaient à tous les engagements contractés avec la pensée qu'ils devaient avoir leur effet en temps de guerre comme en temps de paix, ou exclusivement pendant la guerre; à tous les engagements par lesquels les parties ajoutaient la sanction d'une convention formelle aux principes dictés par les lois éternelles de la morale et de l'humanité; et enfin à tous les engagements qui, selon les expressions mêmes de la note anglaise, ont le caractère (f obligation perpétuelle. On peut ranger dans la' 4'*, et la â® classe l'article 40 du traité de 4794, et tous les traités ou articles de traités stipulant l'abolition de la traite des esclaves^ Le traité de paix de 4783 appartient à la 3* classe.

Le raisonnement de la note anglaise semblait restreindre cette durée perpétuelle d'obligation aux reconnaissances et concessions de titres, et considérer son caractère perpétuel comme résultant de l'objet du contrat et non de l'engagement du contractant Quand la Grande-Bretagne laissait les États-Unis jouir sans conteste de tous les avantages, droits et libertés , stipulés en leur faveur dans le traité de 4783, il importait peu qu'elle basAt sa conduite sur le simple fait que les États Unis sont en possession de ces droits, ou qu'elle se laissât gouverner par la bonne foi et le respect de ses propres engagements. Mais si elle con-