DROITS DB NÉGOCIATION ET DB TRAITÉS

testait quelqu'un de ses droits, c^était à ses engagements seulement que les États-Unis en pouvaient appeler comme la règle pour la solution de la question de droit. Si cet appel était rejeté, ce n'était plus une question de droit; et cette observation s'appliquait avec autant de justesse et de force à la reconnaissance d'indépendance et aux limites, dans le traité de 4783, qu'à la pèche. Il fut, à la vérité, observé dans la note anglaise que dans ce traité l'indépendance des États-Unis ne fut pas accordée mais reconnue; et il y fut ajouté qu'elle aurait pu être reconnue sans aucun traité, et que la reconnaissance, quel qu'en soit le mode, aurait été irrévocable. Mais l'indépendance des États-Unis était précisément la question sur laquelle une guerre antérieure avait été engagée entre eux et la Grande* Bretagne. D'autres nations pouvaient sans traité reconnaître Tindépendance de ces derniers, parce qu'elles n'avaient aucun droit à réclamer pour la contester; mais cette reconnaissance^ pour obliger la Grande-Bretagne, n'aurait pu être faite que par traité, parce qu'elle renfermait la dissolution d'un contrat social entre les parties aussi bien que la formation d*un autre contrat. La paix ne pouvait exister entre les deux nations que par leur foi mutuelle aux nouvelles relations sociales établies entre elles. 11 résultait de là que les stipulations de ce traité avaient le caractère d'obligation perpétuelle et n'étaient pas susceptibles d'être détruites par une guerre subséquente ou quelque déclaration que ce soit de la volonté de l'une des parties sans l'assentiment de l'autre'.

L'analyse ci -dessus de la correspondance qui eut lieu à ce sujet a été insérée ici comme éclaircissant la question générale de savoir jusqu'à quel point les traités sont abrogés par la guerre entre les parties qui les ont contractés. Quant à la controverse particulière elle-même, elle fat

* M. J. Q. Adams à Lord CasUereagh, 22janv. 184 6. American Siatê Papers. fol. edit, 1834, vol. IV, p. 856.

DB0IT8 DB NÉGOCIATION ET DB TRAITÉS. i55

définitivement terminée entre les deux pays, sur la base d'un compromis, par la convention de 4848, dans laquelle la liberté revendiquée par les États-Unis relativement à la pèche dans la juridiction et le territoire anglais fut restreinte à certaines limites géographiques ^

Les traites proprement dits, ou fœdera^ sont ceux d'ami- ^§ |>^ tié et d'alliance, de commerce, et de navigation. Bien que ^^iX^^ffe?^ perpétuels dans leurs termes, ils expirent naturellement: certafaM'caa.

4® Dans le cas où l'une on l'autre des parties contractantes perd son existence comme État indépendant.

V* Quand la constitution intérieure de l'un ou de l'autre des États est tellement changée, qu'elle rende le traité inapplicable dans des circonstances différentes de.celles en vue desquelles il a été conclu.

Ici la distinction exposée par les publicistes entre les traités rééU et per$onneh devient importante. Les premiers obligent les parties contractantes indépendamment de tout changement dans la souveraineté, ou des chefs de l'État. Par les autres on entend seulement les traités de pare alliance personnelle, expressément faits en vue de la personne qui dirige actuellement l'État, ou du souverain régnant Quoiqu'ils obligent l'État pendant l'existence de cette personne, ils expirent par sa mort ou sa connexion publique avec l'État ^

3® En cas de guerre entre les parties contractantes; à moins que de telles stipulations ne soient faites expressément en vue d'une rupture, comme la période accordée aux sujets respectifs de se retirer avec leurs effets, ou autre limitation aux droits généraux de la guerre. Telle est la stipulation contenue dans l'article 40 du traité de 4794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, 'établis^sant que les créances privées, les parts ou les sommes d'argent dans les fonds publics ou dans les banques pu-^

' Vide supra, pt U, chap. iv, § 8, p. «87. ' Vide ante, pt. 1, cfaap. ii, § 44, p. 62,