DROITS DE UL QUBERB

qae favoriser Tune au préjudice de Paulrei serait introduire une neutralité frauduleuse dont aucune nation ne voudrait être dupe; qu'aucun secours ne devait être donné à l'une ni à l'autre, à moins d'être stipulé par traité en hommes, en armes, ou autres choses, directement employées pour la guerre; que le droit de lever des troupes étant un des droits de souveraineté, et par conséquent appartenant à la nation elle-même, aucune puissance étrangère ne peut lever d'hommes sur le territoire sans son consentement; qu'enfin le traité de 4778, rendant déloyal pour les ennemis de la France d'armer aux États- Unis, ne pouvait être interprété affirmativement pour une permission aux Français d'armer dans ces ports, le traité étant exprès quant à la prohibition, mais se taisant sur la permission \ § 7. Les droits de la guerre ne peuvent être exercés que

Hostilité* , ^ ^ "^ „ ^

dans dans le territoire des puissances belligérantes, ou en pleine Ifelt^e*^ mer, ou dans un territoire n'appartenant à personne. D

suit de là que des hostilités ne peuvent être loyalement exercées dans la juridiction territoriale de l'État neutre qui est l'ami commun des deux parties*. Pmw e Cette exemption s'étend au passage d'une armée ou

le^twritoira ^'^°® ^^^ ^^"^ '®^ UmîtcB de la juridiction territoriale, neatre. ^^i ^^ ^^^^ ^^.^ aisément considéré comme un passage

innocent, tel qu'une nation a le droit de le demander à l'autre. Et même si c'était un pareil passage innocent, c'est un de ces droits imparfaits dont l'exercice dépend do consentement du propriétaire, et qui ne peut être forcé contre sa volonté. H peut être accordé ou refusé au gré de l'État neutre. Mais s'O est accordé, il n'y a pas lieu à réclamation de la part de l'autre puissance belligérante,

1 Lettre de M. Jefferson à M. 6. Morris, 46 août 470S. Waitb'9 State Papers, vol. I, p. 140.

' Btnkiiisbobk, Ouœstionum juris publiei Hb. I, cap. viii. — Martbns, des Prises et Reprises, chap. ii, g 48.

A L'iGÀBD DBS ÉTATS RXUTRES. 87

pourvu que le même prÎTOége hii soit accordé, & moins qu'il n'y ait des raisons suffisantes pour le refuser K

L'étendue de la juridiction territoriale maritime de tout état riverain de la mer a déjà été indiquée ^

Non*seulement toutes les captures faites par les croi- §9.

Gapiarea

seurs belligéranta dans les limites de cette juridiction sont -^^^^ absolument illégales et nulles, mais les captures faites par 'mariirmê* les vaisseaux de guerre en station dans les baies ou les oaparliea rivières, ou à l'emboucKiire des fleuves ou dans les havres ^"^^j"^ d'un État neutre, pour exercer de cette station les droits ôa pu°dM de la guerre, sont aussi nulles. Ainsi lorsqu'un corsaire t Yoguant. anglais s'établit dans la -rivière du Mississipi, dans le ter* ritolre neutre des États-Ums, pour exercer de la rivière les droits de la guerre en allant ou venant, obtenant des informations à la Balise et visitant les vaisseaux qui desoendaient la rivière, lorsque ce corsaire, disons- nous, fit la capture en question à trois milles anglais des Iles de sable formées à Temboucbure du Mississipi, sir W. 8cott ordonna la restitution du vaisseau capturé. De même aussi quand un vaisseau bdligérant se trouvant dans le territoire neutre fait avec ses chaloupes une capture en dehors de ce territoire, la capture est maintenue nulle. Car bien que la force ennemie fût employée contre le vaisseau capturé en dehors du territoire ^ on ne peut cependant permettre pour faire la guerre un pareil usage d'un terri»^ toire neutre. Cette prohibition ne doit pas s'étendre aux aotes en dehors de la guerre, comme de se procurer des provisions et de Peau, que le droit des gens tolère uni*versellement; mais aucun acte à l'usage immédiat de la guerre n'a en aucune manièire la permission de prendre naissance sur le territoire neutre '.

* Vide «nfe partie U, chap. np,§ 42, p. 4 80.^- Vattkl, Droit de$ gên$, Kt. m, chap. VII, § H 9 — 194. — Grotids, de Jure belH ae pacis, lib, II. cap. Il, § 4 t. — Sir W. Scott, RoiiiraoH'a Adm, Reports, vol. III, p. 85a,

•vide ante partie II, chap. iv, § 6 — 8; p. 468 — 474.

• Tha Anna, Nov. 4 805. RoBmsoR's AdmraUy Reporté, vol. V, p. 873. The Twee Gebrœders, July 4800. Vol. m, p. 462.

88 DROITS DS LA GUnRS

«10. Quoique rexemption du territoire neutre de Texerdce

chassés dans de tout acte d'hostilité soit généralement admise, cepeo-

le territoire ° ' '^

"câ'tarés ^ ^^^^ ^^ ^ tenté d'en excepter le cas d'un vaisseau ennemi rencontré en pleine mer et poursuivi. On dit que dans la poursuite U peut être chassé dans les limites du territoire neutre. Le seul jurisconsulte de poids qui ait soutenu ce principe anomal est Bynkershoek \ U admet qu'il ne Favait jamais vu mentionné dans les écrits des publioistes, ni chez les nations européennes, si ce n'est chez les Hollandais; avouant ainsi que quoiqu'elle puisse être raisonnable en elle-même, une pareille pratique n'avait jamais reposé sur aucune autorité, et qu'elle n'était pas sanctionnée par l'usage général. L'extrême mesure avec laquelle il accorde cette licence aux beUigérants, se concilie aussi difficilement avec l'exercice pratique de cette même licence; car comment un ennemi peut-il être poursuivi d'une manière hostile, dans la juridiction d'une puissance amie, sans danger imminent de nuire aux sujets et aux propriétés de cette dernière? Dum fervet opus, dans la chaleur et l'ardeur contre l'ennemi en fuite, il y a trop de raisons de présumer qu'on s'inquiétera peu des conséquences qoi peuvent s'ensuivre pour la partie neutre. Il n'y a donc pas d'exception à la règle, que toute entrée volontaire snr un territoire neutre avec des intentions hostiles est absolument illégale. «Quand le fait est établi,» dit sir W. Scott, «il repousse toute autre considération. La capture est annulée, la propriété doit être restituée, bien qu'elle poisse véritablement appartenir à l'ennemi*.»

« 11. Quoiqu'il soit du devoir de celui qui a fait la capture

fondées sur de faire la restitution do la propriété ainsi capturée dans

^ Btmkersbobk, Quautionum juris publid Ub. I, cap. viii. Cette opinion de Bynkershoek, à laquelle semble prendre part Gasaregû, est réprouvée par plusieors autres publicistes. (Azmii, DiriUo marittimOf pt. I» cap. IV, art. 1 . — Valin, Traité des prises, chap. n. i ^ n° 4, art. 1. — d'Habreu, sobre Im Frisas, pt. I, chap. v, S 1S.)

^Robivson's AdmiroUy Reports, vol. V, p. 15. The Yrow Anoa Gatharina.