Plein pouvoir et ratification Ihid

6. Le pouvoir de faire des traités dépend de la constitution civile de chaque État 239

7. Mesures auxiliaires législatives; jusqu*à quel point elles sont nécessaires à la validité d'un traité 240

8. Liberté de consentement ; jusqu'à quel point elle est nécessaire à la validité d'un traité 244

9. Conventions transitoires perpétuelles de leur nature. . 242 40. Traités; cessation de leurs effets dans certains cas. . . 256 4 4 . Traités remis en vigueur et confirmés au retour de la paix. 256