ART. IX
Neutralité de Cracovie,
Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s*engagent t respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.
En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de
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l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière^
ÀRt. X«
Constitution t académie et évêcké de Craeoi)ie.
Les dispositions Sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur Tacadémie-de cette ville, et sur Tévêché et le chapitre de Gracovie, telles qu*elles se trouvent énoncées dans les art. 7, 15, 4 6 et 47 du traité additionnel relatif à Gracovie, annexé aa présent traité général, auront la même force et valeur que si elles étaient textuellement insérées dans cet acte.
Aat. XI.
Amnistie générale.
Il y aura amnistie pleine, générale et particulière, eo fareor de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.
Art. Xll.
Séquestres et confiscations tsvés»
Par suite de Tarticle précédent, personne ne pourra à ravenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils et militaires en Pologne. Tous les procès , poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus: les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d*une cause semblable.
Art. XOt.
Exception,
Sont exceptés de ces dispositions générales, à Tégard des confiscations, tous les cas où les édtts et sentences prononcés en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annulés par des événements subséquents.
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Abt. XIV.
Libre navigation des rivières.
Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute retendue de Fancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports, sur la circulation des productions du soi et de Tindustrie entre les différentes provinces polonaises , et sur le commerce de transit, tels qu^ils se trouvent énoncés dans les art. 24, 25, 96, 28 et 29 du traité entre rAutriche et la Russie, et dans les art. 22, 23, 24, 25, 28 et 29 du traité entre la Russie et la Prusse, seront invariablement maintenus.
