Chapitre premier. — Le budget
Caractères^du budget 227
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1° C'est un plan financier 227
2o C'est un acte juridique contenant des autorisations concernant :
a) Les recettes d'impôt 227
b) Les dépenses publiques 228
3° Le budget est un acte politique 228
Section I. — Préparation et vote du budget . . . 230
§ 1 . — Initiative financière. Préparation du budget 230
1° Préparation par le gouvernement . . . 230
2° Amendements 231
| 2. — Le vote du budget 231
lre règle. Droit de priorité 232
2° règle. Les dépenses sont votées avant les
recettes 232
Section IL — Que contient le budget ? Comment les prévisions sont-elles établies ? Et comment sont
données les autorisations ? 233
| 1. — Quelles sont les opérations à inscrire dans
le budget ? 233
jre règle. Le budget doit donner la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l'Etat et ne donner que cette liste . 233 1° Règle du produit brut et de l'universalité 234
2° Il ne faut inscrire au budget que des
recettes et dépenses concernant l'Etat. 234
3° Unité budgétaire 234
a) Budgets extraordinaires. . . . 234
b) Budgets annexes 235
c) Services spéciaux du Trésor . . 235 | 2. — Comment sont établies les prévisions . . 236
a) Il faut que les évaluations ne soient pas faites trop longtemps à l'avance. . . . 236
b) Il ne faut pas être optimiste 236
Evaluation ou appréciation directe. . . . 236
Régie de la pénultième 236
| 4. — Comment sont données les autorisations
budgétaires ? 237
lre règle. Autorisation préalable .... 237
1° Douzièmes provisoires 237
2° Crédits additionnels 238
Ouverture de crédits par décret . . . 239 2e règle. Non -affectation des recettes . . . 239 3e règle. Spécialité de l'autorisation des dépenses 240
Dépenses sans crédit 240
310 ÎÀBLE ANALYTIQUE des matière»
Pages
Dépassement de crédit 241
Interversion d'exercice 241
Sanction 241
Section III. — Le budget départemental et le budget
communal . . . . 242
§ 1. — Agents compétents pour établir les budgets locaux 242
\° Budget départemental 242
2° Budget communal 242
| 2. — Dérogations aux règles régissant le budget
de l'Etat 243
1° Vote des recettes avant les dépenses . 243
2° Affectation des recettes 243
Chapitke II. — Règles relatives au maniement des
deniers publics. La comptabilité publique. .... 244
Section I. — Période d'exécution des opérations budgétaires 244
1° Période annuelle 244
2° Point de départ 245
3° Fin de la période budgétaire 245
lro situation. Opérations non encore commencées .... 245
2e situation. Opérations commencées, mais non encore achevées. Système de l'exercice.
Délais de clôture . , \ . . * . . . 245
Section IL - Engagement, constatation,, liquidation,
ordonnancement, paiement des dépenses publiques 247
lro phase. Engagement des dépenses .... 248
1° Compétence des ministres 248
2° Contrôle des engagements de dépenses . 248
3« Sanctions 248
2e phase. Constatation, liquidation, ordonnancement de la dette 249
Ordonnateurs principaux, ordonnateurs secondaires 249
1* Constatation 249
Déchéance quinquennale. Exercices périmés 249
2° Liquidation . . 250
3° Ordonnancement . . 250
Décret de distribution mensuelle des fonds 250 Visa par le directeur du mouvement
général des fonds 250
Jugement des contestations. . # ♦ ♦ 251
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 31 i
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3» phase. Paiement 251
1° Séparation des ordonnateurs et des comptables 251
2° Vérification des ordonnances par les payeurs 251
Réquisition de payer . 252
11 n'y a pas de voie d'exécution forcée
contrs l'Etat 252
Comptabilité de fait 253
Section III. — Création, constatation, liquidation, mise
en recouvrement des recettes publiques .... 253
lre phase. Naissance de la créance du Trésor. . 254 2' phase. Constatation, liquidation de la créance.
Rédaction des titres exécutoires 254
3« phase. Perception 255
1° Séparation des administrateurs et des receveurs 255
2° Responsabilité personnelle des receveurs. 256
3" Privilèges du Trésor 256
Section IV. — Le service de Trésorerie 256
| 1. — Le personnel des agents du Trésor public. 257
Ministre des finances 257
Agents de l'administration centrale. . . . 257
Comptables directs du Trésor ..... 257
Agents des administrations financières . . 257 Distinction des administrateurs et des agents
comptables 257
§ 2. — Mouvement des fonds 258
Compte courant du Trésor à la Banque de
France 258
J3. — Les moyens de Trésorerie 258
1° Dépôts 259
2° Avances de la Banque de France . . . 259
3° Bons du Trésor et obligations à court terme. 259
Section V. — La comptabilité publique départementale et communale 259
1* Période budgétaire 259
2° Ordonnateurs et comptables départementaux et
communaux 260
3° Pas de déchéance quinquennale 260
4° Insaisissabilité des biens des patrimoines
départementaux et communaux ..... 260 5° Rédaction de titres exécutoires pour le recouvrement des recettes 260
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