II. — Jugement des contestations

Section III. — Facilités spéciales accordées à l'administration et à ses entrepreneurs ou concessionnaires pour l'exécution des travaux publics ; occupation temporaire 207

| 1. — Pouvoirs de l'administration .... 208 § 2. — Garanties accordées aux particuliers . . 209 lre garantie. Limitation quant aux terrains, etc. . . 209

2e garantie. Procédure protectrice . . . . 210

3e garantie. Indemnité. ......... 210

Section IV. — Dommages causés aux particuliers par l'exécution des travaux publics 211

Dommages aux propriétés, dommages aux personnes 211

| 1. — Dans quels cas y a-t-il à payer une

indemnité 212

1° Faute 212

2° Enrichissement sans cause 212

3° Violation de la règle de l'égalité des individus devant les charges publiques . . . 212 Dommages dépassant les inconvénients normaux du voisinage 212

| 2. — Quel tribunal fixe l'indemnité ?. . . . 213

Conseil de préfecture 213

Tribunal judiciaire au cas d'expropriation indirecte 214

Chapitre IV. — De l'acquisition des dépendances du domaine par le procédé de l'expropriation pour cause d'utilité publique 215

Position de la question 215

Idées générales dominantes 215 Historique 216

Section I. — Pouvoirs de l'administration .... 216

1™ règle. De l'utilité publique 216

2e règle. L'expropriation est possible quelle que

soit l'administration en cause 216

3' règle. L'expropriation est possible pour tous

les immeubles ...» 217

Pages

Section II. — Garanties accordées aux particuliers . 217

lPe garantie. Procédure contradictoire et judiciairement contrôlée 217

lre règle. Constatation de l'utilité publique . 217 1° Du travail (acte déclaratif d'utilité

publique) . 217

2° De l'acquisition de tel immeuble déterminé (arrêté préfectoral de cessibilité). 218 2e règle. Contrôle du tribunal civil de première instance à défaut d'entente amiable

avec le propriétaire intéressé 218

1° Effets de Pacte d'acquisition ; transfert immédiat de propriété .... 219 2° Résolution de tous les droits qui existent sur l'immeuble 219

2e garantie. Indemnité juste et préalable due à

tous les intéressés 219

lre règle. Tous les intéressés ont droit à une

indemnité 219

2e règle. L'administration doit faire des

offres d'indemnité . 220

3e règle. Sur refus ou silence des intéressés, l'indemnité est fixée parle jury d'expropriation 220

Pouvoirs du jury 221

1° Le jury ne peut s'occuper que de la

fixation du chiffre de l'indemnité . . 221 2° Le jury doit allouer une somme d'argent ........... 221

3° L'indemnité doit couvrir tout le préjudice causé et rien que le préjudice

causé 221 -

4e règle. L'indemnité doit être payée préalablement 221

3e garantie. Réquisition d'expropriation totale . 222 4e garantie. Droit de rétrocession ou de préemption 222

Critique de la législation . 222