II . — Vérification des comptes

4re phase. Production des comptes . . 265

2e phase. Examen 265

3« phase. Décision sur les comptes . . 265 Recours contre les arrêts de la Cour des

comptes 266

| 2. — Contrôle des ministres en fin d'exercice . 266

4° Comptes des ministres. . . . . . . 267

2° Vérification pour avis 267

a) Commission de vérification des comptes

des ministres 267

b) Cour des comptes : déclarations de conformité 267

3° Impression des comptes et des vérifications

4° Approbation par les Chambres : loi des 268

comptes. 268

Section III. — Contrôle des opérations financières

des départements et des communes 268

ï. — Département . . . ■ 268