VI. — Contrôle et recours

Distinction des réclamations contentieuses

et des réclamations gracieuses . . . 292 1° Les réclamations contentieuses sont

portées devant un jui^e 293

a) Impôts directs : conseils de préfecture 293

b) Impôts indirects : tribunaux

judiciaires 293

2° La procédure est simple, rapide et peu

coûteuse 293

a) Impôts directs 293

b) Impôts indirects 294

Section III. — Les impôts locaux 294