IV. — Epoques et délais de paiement des impôts

Impôts payables en argent ..... 289

4° Impôts directs 290

Paiement par douzièmes . . . 290

2d Impôts indirects 290

Paiement intégral, au comptant . . 290

V. — Garanties accordées au Trésor pour le recouvrement rapide des impôts. . . . 291

1° Mesures contre la fraude 291

Sanctions pécuniaires, peines corporelles, primes aux agents . . . 291 2° Procédure rapide de recouvrement . 291

a) Impôts directs, rôles nominatifs, voies d'exécution 292

b) Impôts indirects : contraintes, voies d'exécution ...... 292

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3° Privilèges du Trésor 292