PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE

La procédure suivie devant le conseil de préfecture tribunal administratif a été minutieusement réglée par une loi du 22 juillet 1889. — Les affaires sont introduites soit par requête déposée au greffe du conseil, soit par exploit d'huissier signifié au défendeur lorsqu'il y en a un. — Un rapporteur est nommé. — Les parties doivent présenter tous leurs arguments par écrit ; elles peuvent d'ailleurs venir devant le conseil ou se faire représenter par des mandataires pour donner des explications orales : il n'y a pas d'avoués. — Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions. — Le conseil de préfecture rend son jugement, qui s'appelle un arrêté. — Les audiences sont publiques.

Contre l'arrêté du conseil de préfecture, on peut faire opposition dans les cas où il y a un défendeur et où l'arrêté a été rendu par défaut ; et on peut toujours faire appel.

La procédure est la seule chose qui, dans les conseils de préfecture, ait quelque valeur.