PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE

Légalement, le conseil de préfecture se compose : lo du préfet, président de droit ; 2° des conseillers de préfecture, dont l'un est vice-président ; 3° du secrétaire général de la préfecture, commissaire du gouvernement ; enfin 4° d'un secrétaire-greffier nommé par le préfet parmi les employés de la préfecture. Mais, en fait, fort heureusement, le préfet ne préside jamais. D'autre part, le secrétaire général n'est commissaire du gouvernement que lorsque le conseil de préfecture statue comme tribunal administratif ou comme juge des comptes.