CHAPITRE X

LES INCAPABLES (Art 388 à 515, C. Civ.

g 1. Notions générales.

| 2. Minorité. — Tutelle.

. Émancipation.

Aliénés Interdiction. — Conseil judiciaire.

§ 1. NOTIONS GÉNÉRALES Généralités. — Renvoi. — Division d'i sujet.

Ktë. Généralités. Renvoi. — Nous avons déjà dit ■, en parlant de la jouissance et de l'exercice des droits civils, que certaines personnes voient une limitation apportée à leur capacité, 1rs unes par une raison d'ordre social, comme les femmes mariées ou les interdits légaux, les autres à cause de leur infériorité intellectuelle, qui ne leur permet pas de sauvegarder seules leurs intérêts, comme les mineurs, 1rs aliénés, les prodigues. Nous avons étudié, en examinant les effets du mariage, l'incapacité de la femme mariée '-; il nous reste à voir ici ce qui concerne les autres catégories d'incapables. Nous parlerons :

D'abord des mineurs, des mesures organisées pour leur protection, et de la possibilité d'avancer, dans une certaine mesure, par l'émancipation, l'époque de leur majorité.

Puisde la situation des aliénés, <!<•< mesures de protection résultant pour eux, soit de leur internement, soit de leur interdiction.

Des prodigues et du conseil judiciaire qui leur est nommé.

r.nlin, des individus en étal d'interdiction légale par suite de condamnation à une peine criminelle.

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