ALIENES — INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE

Généralités. — A. Situation des individus atteints de folie. — Aliénés libres. — Internement. Réclamations contre V internement. — Surveillance des établissements d'aliénés. — Biens de V interné. — Actes faits par l'interné. — B. Interdiction. — Ses effets. — Causes d'interdiction. — Procédure d'interdiction. — Situation de Vinterdit. — C. Conseil judiciaire. — Cas d'application. — Actes pour lesquels l'assistance du conseil est ou n'est pas nécessaire. — Procédure. — D. Interdiction légale. — Cas d'application. — Organisation. — Effets.