A.— SITUATION DES INDIVIDUS ATTEINTS DE FOLIE

503. Aliéné libre. — L'acte fait par une personne en état de folie est nul comme manquant de l'élément essentiel pour la validité de tout acte : le consentement. Cet acte peut être attaqué. Mais celui qui en demande la nullité doit prouver que, au moment même où l'acte a été passé, son auteur était en état de démence. Toutefois, les héritiers d'un individu ne sont pas admis à contester la validité des actes consentis par lui, à moins que la preuve de la folie ne résulte de l'acte même, par exemple si cet acte contient des absurdités, ou qu'il s'agisse de donations ou de dispositions testamentaires, ou que la demande en interdiction nait été provoquée avant son décès.

Telle est la situation du fou à l'égard duquel aucune mesure n'a été prise.

Mais ce fou a pu être interné dans un asile d'aliénés, ou interdit. Voyons les conditions et les effets de ces deux mesures :