Internement. — Lorsqu'une personne est atteinte

1. L'article 489 du Code civil ne parle que de l'interdiction des majeurs; mais l'interdiction peut être prononcée contre un mineur, pour éviter qu'il accomplisse des actes préjudiciables entre le moment où la tutelle cesse et celui où l'interdiction est prononcée.

de folie, toul parent ou ami peut la faire placer dans an établissement spécial, soi! public, soil privé, destiné au traitement des aliénés, en produisant un certifierai médical

constatant l'état d'aliénation mentale, pourvu que ce certificat ne date pas de plus de 15 jours. On doit remettre en même temps an directeur de rétablissement les pièces établissant l'identité du malade, ainsi qu'une demande écrite et signée par celui qui l'ait le placement1. Le placement, en ce cas, est dit volontaire.

Dès l'arrivée de l'aliéné dans l'établissement, le préfet est avisé, et, s'il s'agit d'un établissement privé, il charge, dans les 3 jours, un médecin d'examiner le malade. En cas de placement dans un établissement public, le médecin de service délivre le certificat.

Si l'aliéné est dangereux, s'il compromet l'ordre public, le préfet, averti de la situation, peut prendre un arrêté l'internant tYoffice. Dans les cas d'extrême urgence, le maire, et à Paris le commissaire de police, a la faculté de faire interner immédiatement l'aliéné, sauf à en référer dans les 2â heures au préfet.

Le procureur de la République du domicile de l'interné et celui dans l'arrondissement duquel se trouve l'établissement sont avisés, et ils procèdent aussitôt à une enquête pour vérifier si l'internement est justifié. Enfin, au bout de 15 jours, le médecin de l'établissement doit adresser au préfet un certificat constatant la situation du malade.

S05. Réclamations contre l'internement, mise en liberté. — L'aliéné interné, son tuteur, tout parent ou ami peut s'adresser au tribunal pour protester contre l'internement. Cette réclamation se fait par une requête, et même le plus souvent par une simple lettre adressée au président du tribunal. Le tribunal, après avoir, s'il y a lieu, fait examiner l'interné par un médecin, statue en chambre du conseil sans avoir à motiver sa décision.

Dès que le médecin de l'établissement constate que la folie a cessé, l'interné doit être mis en liberté. S'il s'agit d'un placement d'office, le préfet lève son arrêté d'internement.

1. S'il ne sait pas écrire, la demande est signée par le maire ou par le commissaire de police.

En cas de placemenl volontaire, certains parents, le conjoint, l<' curateur, la personne qui a demandé l<* pla cernent, etc., peuvent exiger que le malade, même non guéri, leur soil remis* M;iis. si !<* médecin estime que L'aliéné peul être dangereux, le maire a le droil de s'opposer à la mise en liberté, sauf à en référer au préfet qui, alors, ordonne, s'il y a lieu, l*internemenl d'offit

h ». Surveillance des établissements d'aliénés. - Les établissements d'aliénés sont visitée périodiquement par le procureur de la République : qui, s'il constate qu'une personne v est indûment retenue, provoque sa mise en liberté et peut même, en cas de séquestration arbitraire, exercer des poursuites pénales.

Telles sont les précautions prises pour empêcher l'internement des personnes qui ne seraient pus atteintes de folie. Sont-elles insuffisantes, comme on l'a souvent affirmé? Assurément, la loi du 30 juin 1838 prête à la critique sur bien des points, et l'on doit souhaiter de voir aboutir le projet soumis au Parlement depuis de nombreuses années. Mais, malgré une opinion très répandue, il convient de constater que les internements arbitraires ne se présentent, dans la pratique, que très exceptionnellement. Ils supposent, en effet, la complaisance d'un médecin qui engage gravement, sa responsabilité en délivrant un certificat mensonger, la connivence du médecin de l'établissement, la négligence du médecin inspecteur et du procureur de la République. En réalité, ce n'est pas au moment de l'internement que les abus sont à redouter, mais plus lard, lorsque l'état du malade, 1res amélioré, ne justifie plus cet le mesure. Trop souvent des individus presque guéris, ou des gens d'intelligence très inférieure, mais nullement dangereux, sont indéfiniment maintenus parmi les aliénés, parce qu'aucune personne de leur entourage ne consent à

1. L'article 11 de la loi de 1838 énumère les personnes auxquelles le droit appartient : ce sont : 1" le curateur, nommé en exécution de l'article 38 de la loi ; •2' l'époux ou l'épouse; 3° s'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants; 1° s'il n'y a pas d'ascendants, les descendants; 5° la personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposera ce qu'elle use de cette faculté sans L'assentiment du conseil de famille; 0° toute personne à ce autorisée par le conseil de famille; s'il y a dissentiment entre les ascendants ou entre les descendants, le conseil de famille prononce.

En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur seul peut réclamer la sortie.

leur assurer au dehors l'assistance matérielle ou morale ({uc nécessite leur état.

507, Biens de ïaliéné interne. — Les biens des personnes internées dans des établissements publics sonl gérés par un des membres de la commission administrative de l'établissement, qui remplit les Fonctions d'administrateur provisoire '. Malheureusement, il n'en est pas de même lorsque V internement a lieu dans un établissement privée et c'est là une grave lacune de la loi de lh>38; il est alors nécessaire, si les intérêts du malade sont en souffrance, que les parents, le conjoint, ou même le procureur de la République, prennent l'initiative de faire nommer un administrateur par le tribunal. Cet administrateur est nommé sur requête, après avis du conseil de famille.

L'administrateur est chargé de recouvrer les sommes dues à l'aliéné et d'acquitter ses dettes: il peut faire des baux n'excédant pas 3 ans. Pour les actes plus importants, il doit se faire autoriser par le tribunal. Si l'aliéné a un procès à soutenir, le tribunal, sur la réquisition du ministère public, nomme un mandataire spécial dit « ad litem » (c'est-à-dire « pour le procès »).

Enfin, on peut faire nommer un curateur qui veillera à ce que les revenus du malade soient employés au mieux de ses besoins, et qui, à l'occasion, fera les diligences pour provoquer son élargissement.

508. Actes faits par l'interné. — Les actes passés par l'aliéné interné ne sont pas, par là même, radicalement nuls; il appartient aux tribunaux d'en apprécier la validité, en tenant compte des circonstances, et sans avoir à s'arrêter aux distinctions que nous avons vues pour l'aliéné libre; mais ils ne peuvent plus être attaqués lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis que l'aliéné est sorti de l'asile, ou que ses héritiers ont eu connaissance de l'acte et ont pu en provoquer l'annulation.

1. Si la fortune est importante ou la gestion compliquée, on fait nommer un autre administrateur provisoire.