D. — INTERDICTION LEGALE

517. Cas d'application. — Les individus condamnés à une peine afflictive et infamante sont frappés d'interdiction, non dans leur intérêt, comme les fous en interdiction judiciaire, mais pour leur ôter les moyens d'adoucir leur situation ou de corrompre leurs gardiens.

Organisation. — L'interdiction légale est organisée, quant à la nomination du tuteur, à la réunion du conseil de famille, comme l'interdiction judiciaire.

517 bis. Effets. — Les actes faits par l'interdit légalement sont nuls, et cette nullité peut être, contrairement à ce qui a lieu pour l'interdit judiciaire, invoquée par toute personne intéressée.

Observations générales. — Division du sujet.

Chap. I. Distinction des biens.

— II. Propriété.

— III. Usufruit, usage, habitation.

— IV. Servitudes.