Ou à la mairie s'il n'y a pas de tribunal de commerce

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bul de permettre aux créanciers «lu mari d'intervenir pour sauvegarder leurs droits.

Le jugement doit être exécuté dans la quinzaine de son prononcé; il faul tout au moins qu'il y ail des poursuites commencées. Le paiement des reprises doit être constaté dans un acte authentique. La loi a voulu, en imposant cette exécution immédiate, empêcher les époux de frustrer les créanciers en faisant croire à une séparation qui ne serait qu'apparente.

La femme séparée reprend L'administration de ses biens elle peut disposer de son mobilier; elle ne peut disposer de ses immeubles sans l'autorisation de son mari ou de justice. Mais le mari n'est plus garant du remploi s'il est resté étranger à l'acte d'aliénation.

Les époux peuvent ensuite rétablir la communauté par un acte notarié, qui reçoit même publicité que la séparation.

Remarquons que rien ne peut être changé au régime adopté dans le contrat de mariage. La communauté rétablie est exactement la même que celle à laquelle la séparation avait mis fin. La communauté, du reste, est censée n'avoir jamais cessé d'exister, sauf validité des actes laits par la femme pendant que la séparation a duré [art. l S49, C. Civ.).

853. Absence. — Nous avons vu déjà, au chapitre de l'absence, les effets de la déclaration d'absence et de l'envoi en possession définitif sur le régime matrimonial (voir ce chap.). L'époux dont le conjoint a été déclaré absent peut opter entre la dissolution et la continuation de la communauté. La continuation de la communauté prend fin lors de Tenvoi en possession définitif, ou par la renonciation à la continuation.

k Liquidation de la communauté. — A la dissolution de la communauté, la femme peut, ou accepter la communauté, ou y renoncer. N'ayant pa> pris part à l'administration, la loi n'a pas voulu qu'elle subit malgré elle les conséquences des actes de son mari.

La femme a un délai de 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et pour prendre parti (art. l 't'M, C. Civ.). Ce délai peut être prolongé par décision du tribunal. Si elle meurt avant ces 3 mois et 40 jours, ses héritiers ont le môme délai.

Les créanciers peuvent ensuite commencer leurs poursuites. La femme perdrait son droit à renoncer si <îl«' avail fait un acte d'immixtion ou si elle avait négligé <!<■ faire inventaire.

855. Acceptation. — L'acceptation résulte de toul acte qui implique intention d'accepter, ainsi un acte <ir disposition; mais les actes d'administration ne seraient pas suffisants.

La femme, enfin, est réputée avoir accepté si elle détourne des valeurs de communauté (art. 1460, C. Civ.).

L'acceptation peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique (art. 1455, C. Civ.).

85(>. Renonciation. — La femme qui veut renoncer doit faire une déclaration au greffe; cette déclaration est portée sur un registre spécial qui sert aux renonciations à succession (art. 1457, C. Civ.). Si la femme avait renoncé pour frauder ses créanciers, ceux-ci pourraient faire tomber la renonciation (art. 1464, C. Civ.).

La femme qui a renoncé est censée n'avoir jamais été commune en biens; elle ne conserve que ses linges et vêtements; elle reprend ses propres, le prix de ses immeubles non remployés, et se fait rembourser de ce qu'elle a pu payer pour la communauté. Elle n'a pas à payer les dettes de la communauté; elle est seulement tenue des engagements qu'elle a pris en même temps que son mari, ou quand la dette de communauté provient de son chef.

Elle reprend les biens provenant de son travail francs et quittes de toutes dettes autres que celles contractées par elle, ou contractées par le mari dans l'intérêt du ménage; celte faculté appartient aussi à ses héritiers en ligne directe. La consistance de ces biens s'établit, en cas de contestation, par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par commune renommée (art. 5, loi du 13 juillet 1907).

Lorsque la femme accepte, on fait la liquidation ainsi qu'il suit :

Chaque époux reprend ses biens propres.

Chaque époux paye à la communauté ce qu'il lui doit et la communauté paye à chacun ce qu'elle lui doit; ces paiements sont appelés les récompenses.