MANDAT

de flaire que des actes d'administration; pour les actes de disposition, il Faut un mandai exprès.

Lorsqu'un mandataire a outrepassé ses pouvoirs, l'acte peut ensuite être ratifié, soit expressément, soii tacitement.

Rappelons ' que l'acte fait par le mandataire es! réputé fait i > n i * le mandant lui-môme.

985. Capacité. — Un mandat peut être confié à une personne incapable, à un mineur ou à une femme mariée non autorisée. Ainsi je peux charger mon (ils mineur d'aller me représenter dans un acte de vente; c'est seulement dans les rapports du mandant et du mandataire que l'incapacité pourrait avoir des conséquences.

986. Obligations résultant du mandat. — Le mandataire ne peut laisser en suspens l'exécution du mandat sans encourir une responsabilité, à moins cependant qu'il y ait eu impossibilité de continuer.

Le mandataire est responsable des fautes qu'il peut commettre dans l'exécution du mandat, et sa responsabilité est plus rigoureuse s'il reçoit un salaire.

S'il a employé à son profit des sommes touchées pour le mandant, il en doit les intérêts à partir de cet emploi.

Il doit les intérêts du reliquat de son compte à partir de la mise en demeure (art. 1996, C. Civ.).

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais faits pour l'exécution du mandat, et lors même que l'affaire n'aurait pas réussi (art. 1999, C. Civ.).

S'il y a plusieurs mandants, ils sont tenus solidairement envers le mandataire des effets du mandat.