CHAPITRE XIII

MANDAT Krt l'.'M | 9010, 0. I

En quoi il consiste. — Capacité. — Obligations résultant du mandat.

Fin du mandat.

984. £7/2 quoi il consiste. — « Le mandat on procuration, dit l'article 1984, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

Remarquons ici que l'expression procuration, que le Code emploie, est, le plus souvent, usitée dans le langage courant pour désigner l'acte qui constate le mandat; c'est ainsi que Ton dit : signer une procuration, ou : produire une procuration notariée.

Le mandat n'existe que lorsque le mandataire l'a accepté, soit expressément, soit tacitement: mais le seul consentement du mandant el du mandataire est suffisant; un écrit n'esl pas nécessaire pour la formation du contrat. Cependant, il ne faut pas oublier l'utilité de l'écrit au point de vue de la preuve. Dès lors, il est toujours imprudent de donner on d'accepter verbalement un mandat.

L'écrit ou procuration peut être sous seing privé ou authentique (donné devant notaire . // doit toujours être authentique lorsqu'il s'agit de faire accomplir un acte qui luimême ne peut être fait que par acte authentique, ainsi une mainlevée d'hypothèque.

Le mandat est spécial lorsqu'il est donné pour une affaire déterminée, ainsi pour réaliser un tonds de commerce. Il est général quand il embrasse toutes les affaires du mandant; toutefois le mandataire général n'a le droit