TRANSACTION

(Art. 2011 à 2058, C. Civ.)

En quoi elle consiste. — Qui peut transiger. — Application.

988. En quoi elle consiste. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, à l'aide de concessions réciproques.

Ce contrat doit nécessairement être rédigé par écrit; la preuve par témoins n'en est jamais possible.

989. Qui peut transiger. — Pour transiger, il faut être capable de disposer de son droit, puisque la transaction suppose renonciation au moins partielle au droit que Ton pouvait faire valoir l.

990. Applications. — La transaction ne peut s'appliquer qu'aux choses qui sont dans le commerce : on ne pourrait transiger sur une question de filiation.

Les effets de la transaction sont les mêmes que ceux d'un jugement ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052).

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie pas les autres (art. 2056).

1. Voir au chapitre de la tutelle pour les règles spéciales en cas de transaction concernant un mineur.