CAUTIONNEMENT

1007. En quoi consiste le cautionnement. — C'est l'engagement qu'une personne prend de garantir le paiement de la dette d'autrui.

Ce contrat a un caractère accessoire et suit, dès lors, le sort du contrat principal, profitant des prescriptions, ou, à l'inverse, subissant les interruptions de prescription et disparaissant quand le contrat principal prend fin ».

Dans certains cas, le cautionnement est obligatoire (ainsi pour l'exécution des jugements nonobstant opposition ou appel, pour l'envoi en possession des biens d'absents, pour l'usufruitier, etc.).

Celui qui se porte caution doit être capable de s'obliger, être domicilié dans le ressort de la Cour d'appel et être solvable.

1008. Effets du cautionnement. — Lorsque le débiteur principal n'a pas payé à l'échéance, le créancier peut poursuivre la caution sans mettre en cause le débiteur principal.

La caution ainsi poursuivie peut opposer toutes les

1. Une obligation peut subsister lorsque celui qui cautionne s'est, en outre, porté fort de la ratification ; il y a là un engagement personnel.

630 DES SURETES.

exceptions que 1<' débiteur principal pourrai! faire valoir lui-même, sauf celles purement personnelles, comme, par exemple, la nullité résultant de l'état de minorité; elle peut, en outre, opposer les exceptions existant <m sa personne, ainsi l'aire valoir une compensation. Enfin, la loi donne à la caution un moyeu d'éviter, au moins provisoirement, de payer, c'est le bénéfice de discussion. La caution peut exiger

qtl<> l'on vende d'abord les Liens du débiteur; elle est tenue

seulement, en ce ras. d'avancer les irais de cette exécution

art. 2033). En l'ail, la caution renonce presque toujours à ce droit, qui, au surplus, lui est refusé par la loi en cas de caution judiciaire.

Lorsqu'il y a plusieurs cautions, chacune garantit toute la dette. Toutefois, en cas de poursuites, chaque caution peut exiger que le créancier divise d'abord son action; c'est le h inéfice de division; mais, pour que cette division soit possible, il faut que les cautions soient solvables au moment de la poursuite. La division se fait entre les cautions solvables, et, une fois cette division faite, les cautions ne répondent plus de leur insolvabilité réciproque art. :2026). La renonciation à ce bénéfice est, de nos jours, presque de style.

1009. Recours de la caution. — La caution qui a payé peut recourir contre le débiteur principal, elle a un droit direct sur lui en vertu du contrat, et, de plus, (die agit aux lieu et place du créancier qu'elle a désintéressé.

Mais, avant même d'avoir payé, la caution peut, dans les cas suivants, mettre en cause le débiteur pour qu'il soit condamné à lui rembourser ce qu'elle-même devra payer à sa place; c'est la procédure de garantie incidente :

1" Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement.

2° Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture.

3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps.

I Lorsque la dette est devenue exigible par l'arrivée du terme.

5° Au bout de 10 ans. lorsque l'obligation principale n'a pas de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation,