‹ Éléments et notions pratiques de droitChapitre 353 sur 390 · A. — GAGE · texte numérisé non relu

A. — GAGE

1013. Définition, caractères généraux. — Le gage est un roudal par lequel une personne remel à une autre un objet mobilier en garantie d'une créance. L'objet se trouve, dès lois, affecté au paiement de ce qui es! dû par préférence aux autres créanciers (art. 2073. C. Civ.).

La mise en gage impliquant possibilité de réalisation, celui qui donne en gage doit avoir le droit de disposer de la chose.

Le gage peut s'appliquer à des meubles corporels, à des créances ou droits incorporels, même à des rentes sur l'État (mais non aux rentes incessibles). La loi du 1er mars 1898 permet de donner en gage un Tonds de commerce.

Lorsque la chose donnée en gage est un meuble corporel, un écrit doit être rédigé toutes les fois que le créancier est

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