APPLICATION DÈS PRINCIPAUX CON1 R

La clause de résiliation que nous ayons fait figurer 6 la fin du bail es! 1res importante. Les propriétaires soucieux de leurs Intel font bien de ne pas l'omettre; ils s'épargnent ainsi les frais el les lenteurs d'une résiliation en justice (v. n" 030).

L'acte <!<>nt nous donnons ici le modèle est un acte SOU 8 seing privé; il ne faut pas oublier ce que nous avons dit .-m n 807 concernant les avantages et inconvénients respectifs d<>> actes sous seing privé et des actes authentiques.

Enfin, nous insistons tout particulièrement sur la nécessité de rédiger l'état de lieux avec le plus grand soin (v. n° 020 et la note), sans craindre d'entrer dans les détails les plus minutieux; c'est le seul moyen d'éviter les contestations à l'expiration du bail.

APPENDICE II

TARIFS DES NOTAIRES

Abandon de biens par un héritier bénéficiaire (art 802, C. Civ.).

Moitié des honoraires perçus en matière de vente. — Tous les tarifs.

Minimum : 5 fr. — Tous les tarifs, sauf ceux d'Alger et de la Seine qui sont sans minimum.

Abandon des biens d'une substitution (art. 1053, C. Civ.).

A titre onéreux : honoraires comme

en matière de vente. — Tous les tarifs.

A titre gratuit : moitié des honoraires perçus en matière de donation- — Tous les tarifs.

Minimum : Limoges. Lyon. Montpellier. Nîmes. Paris : 5 fr. ; les autres tarifs : 6 fr. ; Agen, Alger. Besançon, Seine : sans minimum.

Abandon d'immeubles grevés de servitude (art. 699, C. Civ.).

Unilatéral : Aix. Caen. Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes. Orléans :5 fr.; Alger. Iliom : 8 fr. ; Seine : 9 fr. ; les autres tarifs : 6 fr.

Conventionnel : honoraires comme en matière de vente. — Tous les tarifs.

Minimum : Agen. Amiens. Angers :

G fr. ; les autres tarifs : 5 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Abandon de la quotité disponible (art. 917, C. Civ.). Par acte séparé.

Unilatéral : Alger, Riom. Toulouse :

8 fr. ; Seine : 0 fr. ; les autres tarifs : 6 fr.

.\rcrj>(<: : honoraires comme en matière de délivrance de legs. — Tous les tarifs.

Acceptation d'abandon (par acte séparé).

En brevet : Seine : 1 fr. 50; les autres tarifs : 1 fr.

En minute : Seine : 9 fr. ; Alger.

Toulouse : 8 fr. ; les autres tarifs : 6 fr.

2 fr. en plus par chaque créancier intervenant dans le même acte en sus du premier. — Tous les tarifs.

Acceptation de cession de communauté, de délégation, de legs, de nantissement, de succession et toutes les acceptations autres que celles qui seront nommément tarifées (par acte séparé).

En brevet: Seine: 4 fr. 50: les autres tarifs : 4 fr.

En minute : Seine : 9 fr. ; Alger.

Toulouse : 8 fr. : les autres tarifs : G fr.

Acceptation de lettre de change ou valeur commerciale.

Airen, Amiens. Rastia. Besançon, Bordeaux, Bourges. Caen, Dijon, Douai. Lyon. Montpellier. Orléans.

Paris, Pau. Riom. Rouen : 4 fr. ; Aix, Chambéry, Grenoble, Nîmes. Rennes :

G fr.

Poitiers : 0 125 °/0, minimum 2 fr.

1 . Ces tari fs ont été publiés, dans la forme où nous les donnons, dans VA genda- Innuàire du Notariat pour 1908, publication du Journal des Notaires et de* atê ('27, rue Saint-Sulpice, à Paris .

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Acceptation d'emploi (par acte séparé).

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placement ayant donné lieu à un

j -,• prnj, dans r étude :

Alger, l'an. Riom, Toulouse ; 8 fr. ;

L6 : 9 fr. : Loi autres tarifs : 6 fr.

et 0135 ■ .. au dessus; Alger : 02!

de i ., r. et o L35c • su-de

Aftntmum : Poitiers : I fr. ; A.

\miens. Bastis, Bourges, Caen, Dijon, Douai, Limoges, Montpellier, Nancy, Mmos. Orléans, Paris, Pau, Riom, Rouen : 5 fr. : Aix, Angers, Besancon, Bordeaux. Chambéry, Grenoble, Lyon, Rennes. 6 fr. : Toulouse : 8 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Acquiescement pur et simple (par acte séparé).

En brevet : Seine : i fr 50; les autres tarifs : 4 fr.

Alger, Toulouse : 8 fr. ; Seine . 9 ûr. ; les autres tarifs : 6 fr.

S fr. en plus par chaque partie, en nui de la première, ayant un intérêt •listiiirt et intorvenant dans l'a- Tous Les tarifa.