C. Louage d'outsaoi bt d'indus
TUIE.
OD : u-2u »/oi Aix, Angers, Bas-
Douai, Orléans, Paris, Rennes,
B : 025 | Besançon, Dijon :
Tau : U lu
Lyon. Riom : U lu »/c de 1 à lUUUU fr.,
025 •/« au-dessus;
Amiens : U lu ".„ de 1 à OU UUÙ fr., o-2ô °/« su-dessus; Agen, Bordeaux, Limoges, Tou-
Bourges, Gnambéry, Grenoble,
tiers : 050 ■ de 1 a 5000 fr., OS au-dessus ;
Montpellier. Nancy : 0 50 °/0 do 1 à 50000 fr.. I i . i-dcssus;
de 1 à 5000 fr.; uôu »/0 de 5 000 à 35000 fr.; OS au-dessus ;
Seine : 1
Alger ; mêmes honoraires que pour Le l'xiil u vie.
Minimum : Bastia, 3 fr. ; Douai:
i fr. -. Aix, Amiens, Angi
Lyon, Nîmes, Riom, Toulouse : 6 fr. ;
Reno : ifs : ô fr. :
minimum.
Billet simple, à ordre, au porteur.
Aix, Ai..
sançon, Bordeaux, Bourges, I Gnambéry, Dijon, Douai. Gfrreno
Limoges, Lyon. Nancy, Ni mes, Orléans. Paris, Pau, Poitiers. Rem Toulouse : 0 50
Riom : 050 ". „ de 1 I fr. ;
025 ",\, de ôuuuu a luuuuu fr. ; u 12 au-dessus;
Amiens, Montpellier, Rouen :050°/g de 1 à 1UUUUU fr. ; 0S5 au-dessus ;
A yen : 0 6U °/0;
Alger : U 25 •/, de 1 à v>UU UUU fr. ; u 125 °/o au-dessus.
Bastia : moitié des honoraires perçus en matière d'obligation.
Minimum : Amiens, Dijon : 2 fr. :
Aix, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Rennes : 4 fr. ; les autres tarifs : o fr. ; Alger, Seine : sans minimum.
Bordereau d'inscription (Rédaction de).
Angers, Bordeaux, Pau : 005
Orléans. Paris. Riom : U lu ■ ., de 1 à -iUUUU fr.. et 0 .i-dessus;
Seine : rôles de minute, lorsqu'il est dressé en exécution immédiate d'un acte reçu par le notaire, et u \ dans tous les autres cas ; Alger : 4 fr. lorsqu'il est dressé en exécution immédiate d'un acte reçu par le notaire et U lu °/o dans tous les autres cas; les autres tarifs : U lu •/« uniformément.
Minimum : Agen. Aix, Besançon :
ô fr. ; les autres tarifs : 4 fr. ; Alger, ■ : >ans minimum.
Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements : 1 ir.
par bureau en sus du premier : tous les tarifs, sauf Seine : rôles de minute sur le double envoyé à chaque bureau, en >us du premier.
Bordereau en renouvellement d'inscription.
Orléans, Paris, Riom : 0 10 •/« de
TARIFS DES NOTAIKLS.
l à -io ooii fr., et 005 " ,, an deltas;
les autres tarifa : <» 10 "..,.
Minimum : Agen, Aix, Besançon :
5 fr. ; les antres tarifs : i fr.; Alger ot Seine : sans minimum.
Si L'hypothèque doit, être inscrite
dans plusieurs arrondissements : 1 fr.
par bureau en sus du premier. — Tous les tarifs, sauf Seine : rôles do minute sur le double envoyé à chaque bureau, on sus du premier.
Bornage (Procès-verbal de).
Honoraires par rôles do minute :
tous les tarifs.
Cahier des charges.
Pour vente immobilière. — Honoraires par rôlo de minute :
De 3 fr., si la vente est judiciaire.
De 5 fr., si ello est volontairo. Dans ce dernier cas, l'honoraire n'est dû que si la tentative d'adjudication reste sans eifet. — Tous les tarifs, sauf Alger qui n'a pas de tarification spéciale.
Pour vente mobilière :
Honoraire de 5 fr. par rôle de minute. L'honoraire n'est dû que dans le cas où il n'y a pas d'adjudication. — Tous les tarifs, sauf Alger qui n'a pas de tarification spéciale.
Carence (Procès-verbal de).
Honoraires par vacations. — Tous es tarifs.
Cautionnement.
A. — Par acte séparé : moitié de l'honoraire de l'acte principal sans pouvoir excéder 025 °/0 pour les baux et 050 °/0 ; pour les autres actes : Tous les tarifs.
Minimum : Angers, Bordeaux, Cacn, Chambéry, Grenoble, Limoges, Nancy:
1 fr. ; Agen, Besançon, Lyon, Nîmes, Riom : 6 fr. ; les autres tarifs : 5 fr. : Alger, Seine : sans minimum.
B. — Dans l'acte contenant l'engagement principal. — Un quart de l'honoraire do l'acte principal sans pouvoir excéder 0 25 0/o. — Tous les tarifs.
Alger et Seine : pas d'honoraires.
Minimum : Limoges : 3 fr.: Bourges :
5 fr. ; Lyon, Nîmes, Riom : 0 fr. ; les autres tarifs : 1 fr.
Hknri Michel. Droit.
Certificat de caution.
En brevet. Seine i fr. 50 ■ A Aix, Chambéry, Dijon, Douai, Gre« noble, Lyon, Montpellier, Nancy,
Mines : 6 fr. : les autre! tarifs : 1 fr.
En minute. Agen, \i\, Alger, Caen,
Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble,
Lyon, Montpellier. Nancy, Nîmes :
8 fr. ; Seine : 9 fr. ; les autres tarifs : 6 fr.
Certificat de propriété.
A. — Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude. Seine :
9 fr. ; Alger : 8 fr. ; les autres tarifs :
4 fr.
B. — Au cas contraire, Seine : 0 25 % de 1 à 800 000 fr. et 0 125 °/0 au-dessus : Alger : 025 de 1 à 200000 fr. et 0 125 °/0 au-dessus ; les autres tarifs : 0 25 %.
Les tarifs de la Seine et d'Alger indiquent un honoraire spécial, le premier de 6 fr., le deuxième de 5 fr., pour chacun des notaires ayant concouru au certificat de propriété, dans les deux cas.
Minimum : Bastia : 3 fr. ; Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Nancy, Orléans, Poitiers : 4 fr. ; Aix, Limoges. Paris, Rennes, Riom, Toulouse :
5 fr. ; les autres tarifs : 6 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.
Certificat de vie.
A. — Pour les certificats dressés dans la forme des actes notariés :
Orléans : 2 fr. ; Bastia, Bordeaux, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Riom, Rouen : 3 fr. ; Seine :
4 fr. 50 ; Toulouse : 5 fr. ; les autres tarifs : 4 fr.
B. — Pour tous les autres certificats : tarifs de l'ordonnance du 2 juin 1839, des décrets des 16 novembre 1853 et 2 août 1860'. — Tous les tarifs.
(1) De 50 à 100 fr 0 20
De 101 à 300 fr 0 25
De 301 à 000 fr 0 35
Do 001 et au-dessus 0 50
Au-dessous de 50 fr 0 00
APPKNDK I ^
Cession de bail.
m oomna > : ■
• urir.
Cession de biens par un débi teur à ses créanciers (art. 1265 . i wiiT., C. civ.).
\. i • utai Ami. -
tus ; Angers : I ' fr-î
Un;
fr. {OS
au-desi
Bourges : 1 °/0 de I a U ÛO fr.;
au-dc
Di ;•■ i a i"- fr
de l fo de
. au-des-
sus :
le 1 ;i LOOOOO fr. :
., de LOOOOO à
Pau, Rouen : 1 •/« de 1 a LOOOOO fr. : 050 "... de 1001 «sus; Poitiers : 1 »/. de 1 à 100 » fr.;
de 30 1 million ; 0 1 1
dessus ;
lire a
comme en matière de vente 'ie gré
. sur la valeur dei Liens aban-
donn
i. Aix, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Nancy, Riom, Toulouse : 5 fr : Bastia, Caen, Montpellier, Nimes. Paris. Rennes : 6 fr. ;
. Hour^es. Rouen :
; Amiens, Bordeaux, Lin:'
,ns : lu fr. •. Lyon, l'an, Poiti 12 fr< Uger et Seine : sans minimum.
B. — Sans mutation de propri
tous 1rs tarifs : moitié des honoraires ci-dessus, sauf 8 delà >00 fr.
à 1 inilli D au"
descue. Alger: 050 "fr.:
1 0 fr. ; OIS
au-dessus.
on, Pau. 1 12 fr. ; A: . Bum.
Codicille.
Honoraires comme en su
t. - TOUS 1«'S tar:"
Communauté d'habitation ou de travail (Acte de).
poi U ■ \ i tambéry, Pi on. Douai, I ooble, Lyon, "• l 'm. Poil .
laaçoB, Limof
6 l'r. : le- -arifs : bonor :
par rôles de mine- A r, s : Toula
•rdeaux. Caei I ».
tarifs : Honora :été.
Minimum : Ageo, Angers, l Chambéry, Grenoble, Nimes : 6 fr. :
B ançon : 8 fr. : les autre 5 fr. : Alger, Lim | i, fi minimum.
Compensation.
Honoraires comme en matière quittance, sur la somme compen — Tous Les tarifs.
Compromis.
Alger : 8 fr. ; les autres tarifs : heures par rôles de minute.
Compte d'administration légale, d'antichrèse. de bénéfice d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de tion, de mandat, de séquestre.
H Qoraires sur le chapitre le plus
ou en dépeni
:>ouO à 3<ju0uo fr. ; OS dess:
Aix. Rouen : 1 •/« de 1 a 50000 fr. :
au-dessus:
- compris le compte entre héril as autres comptes non
TAItirS DES NOÏAlHl.s.
dénommés .ni présent tarif 0
de i m 900000 IV 'i- 200000
à 1000 >" lï. ; 0 I .'.. ' . :'M dC I IIS.
Sur te chapitre le plus éle oettes "ii on dépenses, h pour !<• compte entre héril lers, mm- les rap ports a faire.
V-mions : l % de I à 50000 i*r. •. 050 °/o de 50000 a 300000 fr.; au-dessus :
Angers : 1 ■■... de 1 a 30000 fr.; 050 »/o do 20000 à 500000 fr. : 025 • „
Bastia : 050 ".„ do 1 à 20 000 fr. : 0 25 >',, au-dessus;
Besançon : 1 °/0 de 1 à 25 000 fr. :
0 75 °/0 do 25 000 à 50 000 fr. ; 0 50 °/Q de 50 000 à 100 000 fr. ; 0 25 •/„ audessus ;
Bordeaux : 1 »/o do 1 à 100 000 fr. : 050 »/0 de 100 000 à 200000 fr. ; 025 °/0 au-dessus;
Bourges, Pau : 0 50 °/0 de 1 à 060 fr.; 0 25 % au-dessus;
Caen, Dijon, Limoges, Poitiers :
1 % de 1 à 20 000 fr. ; 0 50 °/0 do 20 000 à 100 000 fr.; 0 25 °/0 au-dessus ;
Chambéry, Grenoble, Montpellier, Mines, Orléans : 0 50 °/0 de 1 à 100 000 fr. ; 0 25 a/0 au-dessus ;
Douai : 1 °/0 de 1 à 10000 fr. ; 0 50 % de 10 000 à 100 000 fr. ; 0 25 °/G audessus;
Lyon : 1 °/„ de 1 à 100000 fr. ; 050 °/Q de 100 000 à 300 000 fr. ; 0 25 °/0 audessus ;
Nanc 0 25 % au-dessus
Paris : 0 50 °/0 de 1 à 200 000 fr. ; 0 25 °/0 au-dessus;
Rennes : 1 °/0 de 1 à 25 000 fr. ; 050 °/0 de 25 000 à 150 000 fr. ; 025
Riom : 1 °/0 de 1 à 10000 fr. ; 050 % de 10 000 à 50 000 fr. ; 0 25 °/0 au-dessus ;
Seine : 0 50 % de 1 à 500 000 fr. : 025 o/0 de 500000 à 1 million; 0125 % au-dessus (pour compte de bénéfice d'inventaire : 050 °/0 de 1 à 300000 fr. :
o de 300 000 à 600 000 fr. : 0 12 au-dessu~
Toulouse : 075 "'„ de 1 à 200000 fr. ; ,, au-dessus (pour compte de bénéfice d'inventaire : 0 50 °/0 de 1 ooo fr. : 0 25 f'/0 au-dessus).
Minimum \ lia, Bourges, Chambi i loblo, . i onloi Poi
tiers i ' fr. : I • irift : :
Mger, Semé : sans minimum.
Compte de tutelle.
A . - Mf'-inrs honoraire ; qu dessus. TOUS les tarifs a I <••■:> < p
tion de :
Chambérj , Grenoble, Orléans :
050 ■•'.. de i a 100000 fr.; 09$ » ,. as dessus ;
Toulouse : 075 de 1 à. 200 000 fr. ; 0 25 " ,, au dessus ;
l'an : I "/0 de 1 à 20000 fr. : 05 de 20 000 à 500 000 fr. ; 0 25 °/0 au-
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, V honoraire de liquidation sur la part revenant à V ayant-compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs fi (jurant à la fois dans la liquidation et dans le compte. — Tous les tarifs.
Minimum : Aix, Bastia, Bourges, Chambéry, Grenoble, Nancy, Toulouse : 8 fr. ; Agen, Angers, Poitiers : 12 fr. ; les autres tarifs : 10 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.
B. — Récépissé des comptes 'par acte séparé) : Bourges : 4 fr. : Bastia, Rennes : 5 fr. ; les autres tarifs : 6 fr. ; Alger, Seine : pas d'honoraires.
C. — Arrêté de compte : Sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel, à raison des conventions que renferme l'acte. Rennes :
5 fr. ; Alger : 8 fr. ; Seine : 9 fr. ; les autres tarifs : 6 fr.
Gompulsoire.
Honoraires par vacations. — Tous les tarifs.
Congé d'acquit.
Poitiers : 2 fr. ; les autres tarifs : honoraires comme en matière de congé de bail.
Congé de bail.
En brevet : Nancy : 2 fr. ; Seine :
1 fr. 50; les autres tarifs : 4 fr.
En minute : Nancy : 1 fr. ; Alger :
8 fr. : Seine : 9 fr. ; les autres tarifs :
6 fr.
APPENDK I S.
Consentement à adoption, à entrer dans les ordres, à mariage, à tutelle officieuse.
autre* tarifs : I fr.
Su minute : Alger : 8 fr. ; Seine :
0 fr. : TouloUM : 6 fr. pour le consent.-ment .-i adoption, à entrer dam 1rs ordres, à mariage : 8 fr. pour lo menl ft tutelle officieuse : les
autres tarifs : G fr. sans distinction.
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux.
Bordeaux, Seine : 9 Er. : Kon;.
•l fr. en brevet, G fr. en minute; Toulouse : 1 fr, en brevet, 8 fr. es minute; les autres tarifs : 6 fr. : Alger :
8 fr. (si le consentement vaut délivrance <lo lc^rs. il est perçu L'honoraire de délivrance .
Consignation à la Caisse des dépôts.
Auirei que celles effectuées en verdi <hi décret du 30 janvier 1890. Tous Les tarifs : 8 fr.
Constitution de pension alimentaire.
A. — En vertu de L'article 903 du Code civil (sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle) ; AIltit : (i 25 " „ de 1 à 900000 fr. : 0 125 °/0 audessus : Rouen : 0 25 .. de 1 à 100 000 fr. : 0125 •• .. au-dessus: Toulouse : 0 lô " ,: les autres tarifs : 025 •/«.
H. Dana les autres cas (sur
le capital formé de dix fois la prestation annuelle Alger : 050 °/0 de 1 à 200000 fr. : 025 à 400000 fr- ; 0 123 » „ au-dessus.
Rouen : 0 50 0/o do 1 à 100 000 fr. ; 0*25 "'.. au-dessus; Toulouse ; 03" les autres tarifs : 050
Minimum dam tous les eus : An.
Bourges, Caen, Nancy, Orléans, tiers, Rouen : 1 fr. : Toulouse : 6 fr. ; .utres tarifs : 5 fr. : Alger, Seine; san> minimum.
Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère.
A titre ■■
sur le capital formé • fois
ente perpétuelle et de i
eo . Alger . Amiens,
. Chambérr, Dijon, Grenoble, L\ on. Montpellier, Ori ai P Pau, Rem es, EUom : bonora
Comme on ma'
Bordeaux, l'ouai. Lim iae
Bastis : 1 s 1 à -,m000 fr.:
au-dc
Ali-or-. Nancy. Ni mes : 1 à 100000 fr. : 050 I'mjuOO à
500 000 fr. : 026 '.. ai:
Rouen : 1 ■ ., de 1 a 1 J ».j fr. ;
Poitiers : 125 " .. de 1 à 5OO0 fr. : au-dessus:
A titre gratuit :
Honoraires comme en matnr donation onde testament. — Tous Les tarifs.
Minimum dans les deux eus : Agen, Bordeaux. Orléans : 5 fr. : BotU Toulouse : 8 fr. : 1rs autres tarifs ;
Contrat de mariage.
A. — Sur les njiports cumulés dei époux déduction faite des chargée : •u. Amioiis. Besancon, Bordeaux, Dijon. Montpellier, Nancy. Pau
0 de 1A k»Mi<>0 fr. ; 025 »/a auius; Ail ; 75 de 1 a 100 000 fr. •.
o de I00< .il : des
AL "',. de 1 à -200 000 fr. :
o L25 Angers, Caen. Orléans, Rouen :
de 1 à 50000 -•• au-
ras; Bastia, Bourges, Chambéry, Grenoble : 1 •/• do 1 à 10000 fr.;050 °/o do 10000 à 50 000 fr. au-
