I. — Résiliation du contrat de

TARI1 - DES NOTAIRI 5

nniri'U/r. Bastia ! •> iv Bordeaux :

(.» fr. -, Igen, .\i\, Unions, Lyon, Montpellier, Nancy, NI me a : 10 fr. -, AJgor, Besançon, Soine : 9 fr. :

autres tarifs : 8 fr.

Contre lettre à contrat de mariage.

Honoraires comme on matière de contrat de mariage. — Tous les tarifs.

Minimum : Rouen : 5 fr.; Agen :

6 fr. : Air, Angers, Besançon, Bouj

Dijon, Limoges, Nancy Orléans, Pau.

Rennes; Toulouse : 8 fr. ; Bordeaux :

9 fr. : Bastia, Caen, Lyon, Paris :

10 fr. ; Chambéry, Douai, Grenoble, Nîmes : 12 fr. ; Amiens, Poitiers :

15 fr,: Alger, Montpellier, Riom, Seine : sans minimum.

Contribution (Paiement de) après adjudications de fruits et récoltes.

Alger : 1 fr. : pour tous les autres tarifs : V. Sup., décret du 5 novembre 1851.

Crédit Ouverture de).

Avec garantie : honoraires comme en matière d'obligation. — Tous les tarifs.

Sanê garantie : mokié des honoraires ci-dessus. — Tous les tarifs sauf Nancy : honoraires comme en matière d'obligation.

Avec réalisation du crédit : honoraires comme en matière d'obligation. Sanê réalisation : moitié des honoraires ci-dessus. (Tarification spéciale à la cour d'Alger et au département de la Seine.)

Minimum : Agen : 6 fr. ; les autres tarifs : 5 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Dation en payement.

Honoraires comme en matière de vente do gré à gré. — Tous les tarifs.

Minimum : Tous les tarifs : 5 fr. ; Agen, Alger, Seine : sans minimum.

Décharge par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'ob-

jets mobiliers, de pièces, de olidarité.

En brevté : Seins : I I fr.

/; i mû ite i Aix, A i fr. :

Soine : 9 fr. ; Les autr 6 fr.

Décharge de dépôt de sommes ou valeurs.

Aix, Besançon, Rennes, Toulon moitié des honoraires perçus en matière do quittance; Bordeaux :

H i<i •■..,.■ Alger, Seine : 0 125 Chambéry, Grenoble : 095 de l à 10 000 fr. ; U 125 ".,, au dessus ;

Pan, : 0 25 °/0 de 1 à 30 000 fr. ; 0 125 • ,, au-dessus;

Nancy, Orléans : 0 25 •/„ de 1 à 50 000 fr.; 0 125 °/G au-dessus; les autres tarifs : 0 25 °/0.

Minimum : Poitiers : 3 fr. ; Besancon, Bourges, Caen, Douai, Nancy :

1 fr. ; Aix, Bordeaux, Chambéry, Grenoble : 6 fr. ; les autres tarifs : 5 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Déclaration pure et simple.

Alger : 8 fr. ; les autres tarifs :

honoraires par rôles de minute.

Déclaration de command.

Alger : 8 fr. : Seine : 9 fr. ; si la déclaration ne contient aucune disposition nouvelle et se fait à la suite d'un acte reçu par le même notaire ; dans ic cas contraire, 0 10 °/0. — Les autres tarifs, sans distinction : 4 fr. jusqu'à 1 000 fr. ; S fr. jusqu'à 5000 fr. ; 12 fr. jusqu'à 10 000 fr. ; 16 fr. audessus.

Déclaration d'emploi (par acte séparé).

Honoraires comme en matière d'acceptation d'emploi. — Tous les tarifs.

Déclaration d'apport ou de fortune.

Alger : 8 fr. ; les autres tarifs :

honoraires par rôles de minute.

Déclaration de grossesse ou de paternité.

Caen, Orléans : 1 fr.: Aix. Paris,

APPENDII RS,

tliora : 6 fr. ; Alger, Toulon

viTfs tarifi : LO fr.

Déclaration d'hypothèque.

!i. Ch&ml noble : I

r. ; Bordeaux :

10 fr. : le fr.

Déclaration de mobilier pour éviter une confusion.

fr. : Icfl autres tarifs :

i. >noraires par rôle* de minute.

Déclaration de privilège de second ordre.

\. - si elle est faite à la suite