B. — DECLARATION DE SOUSCRIPTION

de capital social. — 1° Si V acte de surit (é a été reçu dans l'étude : Agen :

5 fr.; Aix : 6 fr. ; Bastia : 15 fr. ; Alger : 18 fr; les autres tarifs :

20 fr.;

2° Dans le cas contraire : Agen, Aix, Alger, Nancy. Paris, Poitiers, Seine. Toulouse : honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société ; les autres tarifs : moitié seulement.

C. — Prorogation de société. — Alger, Seine : moitié des honoraires ci-dessus ; Bordeaux. 0 15 °/0 et honoraire entier sur les nouveaux apports, s'il y en a ; Limoges : 0 25 °/0 de 1 à 50 000 fr. ; 0 125 °/0 au-dessus ; sur les nouveaux apports, s'il y en a, honoraires comme pour acte de société ; les autres tarifs : moitié des honoraires ci-dessus et honoraire entier sur les nouveaux apports, s'il y en a ; minimum : Angers : 12 fr. ; Toulouse : 20 fr. ; les autres tarifs : sans minimum.

D. — Dissolution de société. — (Sauf le cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. )Amiens :

6 fr. ; Aix, Alger, Nancy : 8 fr. ; Seine : 0 fr. ; Bastia, Montpellier, Nîmes. Pau, Toulouse : 10 fr. ; Paris : 15 fr. ; Rennes : 18 fr. ; Chambéry, Grenoble : 20 fr. ; les autres tarifs : 12 fr.

Sous-bail.

Honoraires comme en matière do bail. — Tous les tarifs.

Substitution de pouvoirs.

En bre\ i ne : 4 fr

autn : i fr, ; en

Alger : 8 fr. ; Seine : 9 fr. ; les an tarifi : 6 fr.

Testament olographe.

Prétentation au président du tribunal et rrtratt (art. 1007, C. Civ. ; Besançon : 6 fr. : Alger : 16 IV. ;

Seine : 18 fr. ; les autres tarifs : 8 ïr.

Acte de dépôt, s'il y a lieu : Poitiers : 1 fr. ; les autres tarifs, sauf ceux d'Alger et de la Seine, où le ras n'est pas prévu : G fr.

Moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique. — Tous les tarifs.

Testament public ou authentique.

A. — Droit fixe pour la rédaction de l'acte. — Alger : 32 fr. ; Seine : 30 fr.

En V étude : Montpellier : G fr. ; Agen, Caen, Nîmes, Pau : 8 fr. ; Aix, Bastia, Besançon, Dijon, Limoges, Lyon, Rennes, Rouen : 10 fr. ; les autres tarifs : 12 fr.

Hors de l'étude : Montpellier, Nîmes : 10 fr. ; Agen, Pau : 12 fr. ; Amiens, Angers, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Douai, Grenoble, Orléans, Riom : 18 fr. ; les autres tarifs : 15 fr.

La nuit : Agen, Amiens. Caen, Limoges, Montpellier, Nîmes, Pau, Rouen : 20 fr. ; Angers. Bordeaux, Bourges, Chambéry, Douai, Grenoble, Orléans, Riom : 30 fr. ; les autres tarifs : 25 fr.

B. Droit du au décès du testateur