SUR LES DISPOSITIONS COU TENUES DANS
le testament (art. 17 des dispositions générales .
Agen, Bordeaux, Paris : sans distinction de lignes : 1 % de 1 à 200 000 fr. ; 050 °/0 de 200 000 à 500000 fr. ; 0 25 °/0 au-dessus; minimum : Agen : 12 fr. ; Bordeaux, Paris, sans minimum.
Aix : En ligne directe et entre époux : 1 °/0 de l à 100000 fr. ; 0 50 » „ de 100000 à 500000 fr. ; 025 °/0 au-dessus ; — en ligne collatérale :
125 °/0 de 1 à 50 000 fr. ; 1 °/0 de 50000 à 100000 fr. ; 050 °/0 au-dessus;
I I • fr.;
A1"T / ligne directe
>!<■ enti i itran-
OOOO I I0OOO0 fr.
'"> ; sonieni Montpellier : s tinetion de lignée : 1 • l à
fl fr. : 050 °/0 do 100 000 à
3000QO fr. i 025 ■ ., nu dessus;
: En ligne directe » t entre
époux : 1 ■ , de i I 50000 fr; 0
hr.; 0 25 " .. ;iu des vus; en ligne collatérale et <
200000 fr.;
e 900000 a : 000 fr. •. 09
an-dessus ;
Bastis : £onj distinction de lignée :
de 1 a 10 000 fr.; 0 2 10 000 à 20000 fr. ; 0 50 •/. de 20 000 à 50000 fr. : 025 '% au-dessus ;
Besnncoo : en dyne directe et entre époux : 1 °/« de l a LOO uou fr. ; O 50 »/, de 100 OOO à 300 000 fr. ; OS an -dessus; — en ligne collatérale ei , trangere : l 25 de 1 à
looouo fr.; 075 °/o de 100 uou a :;uo 000 fr. ; 0 25 % au-dessus ; Bouges : En ligne directe : 1 °/0
de 1 a LOO 000 fr. : 050 •/«, de LOO à 5oo ooo fr. ; 025 ■ .. au dessus ; — en ligne collatérale : 125 0.0 de 1 à
50000 fr. : 1 •/«, de 50000 a 100 000 ïr. ; 0 50 •/« au-dessus; — entre étrangère : I 25 •/• de 1 à 100000 fr. ; 0! au-dessus :
(at'ii : fis ligne directe et entre
époux : 1 °/o de 1 à 50000 fr.; 0 50 °/0
'0 000 fr. ; 0-25 »/, au-
ins ; — en ligne collatérale et
entre étrangère : I "... de 1 a looooo fr. ;
0 50 " .. au-dessus;
Chambéry, Gfrrenoble : en ligne di~ < t entre êpouM ; l " o de 1 à
LOOOOO fr.; 050 o/0 de 100 000 à
r.ooouo fr.; 025 »/o au-dessus; — en ligne collatérale et entre étrangers :
1 50 " « Je 1 à LOO ooo fr. : 1 °/0 de 100 000 fr, à S audessus:
Dijon : En ligne directe ; 1 u... de 1 à 100000 fr 100 à
collatérale : 1 25 1 à
looooo fr.; or.ti " a au dessus; — I
\gere : 1 f A l fr. ;
fr. ;
Dos
de 50000 a LOOOOO fr. ; 025 ■ au des
il 1 à LOOOOO fr.; 050- I 200000 fr.; o
Lu,
de LOOI a :
os; — si étrangère : 1 35 • .. de l à lOOOOOfr.; l .de I Ofr.;
Lyon : fis lign* et entre
époux ■■ 1 " .. de 1 à 300000 fr
. 00 000 a au-dessus; — en ligne coi
1 25 . de 1 à
tOO lr.; 050 " ., au sus : — entre étrangère : 1 50
::ou(iuu fr.
..'JOOOO a
600000 lr. ; 050 °/„ au-dessi
Nancy : En lign et entre
époux : \ • .. de 1 a 200000 fr.; o.
.".00 000 fr. ; 0 25 •/, audessus : entre collât' trangere: 125 «7o del à 200000 fr. ; o" de 200000 à 500000 fr. ; P9S dessus ; Mines : En ligne directe et entre t: 1 * .. de 1 à looooo fr.; 05 de looooo à r.ooOoo lr.
au-dessus; — en ligne collatérale et entre étrangère : 1 50 °/0 de 1 a ) fr.; \*lo de 50000 à 100000 fr.
0 50 * >us;
Orléans : En ligne directe et ■ époux : 1 • B le 1 a looooo fr
do LOOOOO a 51 0 fr
dessus; — en ligne collatérale et tirant/ors : 150 •/« de 1 â looooo fr. ; O 50 • , .. au-dessus ;
Pau. Rouen : Sans distinction de lignée: 1 " , de ! à LOOOOO fr.; 050 °/0 de 1"» I a 500000 fr. , au-
dessus :
Poitiers : fin ligne directe et entre époux : 1 °'o de la Lut 000 fr.; 05
0000 à 500 000 fr. : 0 25 •/. audessus; — en ligne collatérale ei rangere • 1 25 •/•de 1 à 100000 fr. ; LQ LOO 000 a 200000 fr. ; 075 °/0 de ' fr. : 050»/, au-dessus,
TARIFS DES NOTÀIH
Rennes : Rn ligne directe et entre
• l •• ., do ! fi W 1000 fr. ; 0 ■ de 200000 s 500000 fr. ; 099 °/o au
tus; - - -' ''-
étrangère I S5 •■ .. de I i p.; 075 . de 100 000 à (00 fr. : 050 ">/o au dessus ; Riom : ffn Hgne directe et entre ép )ux : 1 ' „ de 1 a bOOOO fr. ; 0 î de 50 ooo à 100 CX K) fr. ; l » 50 °/,> de 100 000 à 300000 fr.; 025 ",., au dessus; — en ligne collatérale : 125 °/0 do 1 à 50000 IV.; 075 • ., de 50000 à km 000 fr.; 050 " ., au dessus; — entre étrangers : 1 50 °/g de l à 50000 l'r. ; l °/0 de 50 000 à looOoo fr. : 050 °/0 au-dessus;
Seine : 6'a/i.s distinction de lit/nos : /0 jusqu'à l million; 025 % de 1 à 3 millions; 0 1-25 °/«, au-dessus ;
Toulouse : En ligne directe et entre époux : 1 °/0 do 1 à -200 000 fr. ; 0 50 % do -200000 à 500000 fr. ; 025 °/0 audessus; — en ligne collai'' raie et entre étrangers : 1 25 °/0 de 1 à 50000 fr. ; 1 */0 de 50 000 à -200 000 fr. ; 0 50 % au dessus.
Testament mystique.
A. — Acte de suscription. Alger :
32 fr. ; Seine : 36 fr. ; les autres tarifs ; 20 fr. ;
B. — Présentation au président et retrait. Alger : 15 fr. ; Seine : 18 fr. ; les autres tarifs : 8 fr. ;
C. — Sur les dispositions du testament^ au décès. Honoraires comme en matière de testament authentique. — Tous les tarifs.
Tirage au sort des lots.
Moitié des honoraires perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où l'opération est la seule pour laquelle le notaire a été commis. — Tous les tarifs.
Minimum : Bastia : 8 fr. ; Alger, Seine : sans minimum ; les autres tarifs : 10 fr.
Titre nouvel.
Moitié des honoraires perçus sur le titre originaire — Tous les tarifs.
Minimum : 5 fr. — Tous les tarifs sauf ceux d'Alger et de la Seine, qui Boni sans minimum.
Transaction.
acte donne ouver are à l bono spécial de la convention a >He il aboutit, et, de plut, - il j » lieu, à un non iraire particulier d'après les di Les soins donnés
conformément à l'article 2 de la loi du -^ juin L89
Translation d'hypothèque.
A. — l'or ta ut sur la totalité du gage. Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire .
B. — I'artieV.e. Alger : memes
honoraires sur la somme pour laquelle le transfert a lieu; les autres tarifs : mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée eu égard au montant do la créance, en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et cello de la totalité du gage.
Minimum : Bordeaux. Rennes, Toulouse : 5 fr. ; Alger. Seine : sans minimum; les autres tarifs : G fr.
Transport de créances.
Honoraires comme en matière d'obligation. — Tous les tarifs.
Minimum : Tous les tarifs : 5 fr. :
sauf Aix, Alger. Nîmes, Seine, Toulouse, qui sont sans minimum.
Transport de droits litigieux et successifs.
Honoraires comme en matière de vente. — Tous les tarifs.
Usufruit (Cession ou don d').
Honoraires comme en matière de vente ou de donation, selon le cas.
— Tous les tarifs.
Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de créances, droits incorporels (cahier des charges compris).
A2en : 125 °/0 de 1 à 10 000 fr.:
1 % de 10 000 à 300 000 fr. : 0 50 °/0 au-dessus ;
Aix : 1 50 % de 1 à 30 000 fr. ; 1 °/0 de 30 000 à 150 000 fr. : 0 :>0 0;0 au dessus ;
Alger : 1 °/o de 1 à 200 000 fr. ; 050 °/0 de 200 000 à 400000 fr. ; 025 °/0
Ai'iT.\r>i< ES,
><>000 à 800 Ckmi fr.; 0195 • . août;
AiiiM-ns. h. de 1 :ï
i au dessui
AAgl le 1 I WOOO fr. :
Bastia : I 50 ' . 'le 1 à 10000 (v. ; 1 de L0< •• .-. 50000 fr. ; 05
au dessus :
Besançon : l 50 " , -le l a LOOOOO fr. .
.. 20 K)fr. ; h:;.
au 'Ir^lis ;
Bordeaux, Toulouse : 150 ° ., 'l<- 1
a 10 000 fr. : "7:. " „ au dessus; Bourges i de 1 a LOOOOO fr. ;
1 50 " .. dfl LOOOOO a 150 000 fr. ; 1 ■■.., de 150 000 â 300000 fr. ; 050 •/• au" lus;
Caen, Rouée 1 50 °/„ de 1 à 30000 t'v.: 1 "... de 90 000 a LOOOOO fr.; 050 " ., au-dessus;
Chambéry, Grenoble : 150 °/0 de 1 à LOOOOO fir.; 050 ",., au-dessi;
Dijon. Rennes :2*/«de 1 à S 1 50 "'„ de 20000 à 100 000 fr. : 1 » „ de 1 :>0000 fr. : 050 •/« au-
dessus ;
Limogea ; 125 ■ ., do 1 a 25000 fr. ; 1 u/0 de 25000 à 50000 fr. ; 050 •/„ de . a li ii) OOD fr. : 0% ".'„ au-d. |
Lyon : 2 ■ . de 1 à LOOOO fr. : 1 50 °/0 do " LOOOO a LOOOOO ir.; I • .. de LOOOOO à 300000 fr. ; 0 : des-
sus ;
.Montpellier. Pau : -i • , de 1 à 10 00(1 fr. ; 1 ••/., de 10000 . I fr.:
0 r»n •■ ,, au-dessus :
Nancy : 2 " ., de 1 à LQ 000 fr. :
150 » .. de 1« a 50000 iv. : 1
50000 a 300000 ù'. : 05 I mis;
Nîmes : 2 ■ .. de 1 à LOOOO fr.; 1 ■ .,
de 1"" 0 a :. I fr.; 050
I fr; 030 ■ .. au-dessus:
Orléans : 1 50 ■ ., de 1 a LOOOO fr.;
i de LOO >" a 3 \v. : 050
^sus :
Pari 000 i'r. •. :
de 50000 I fr. : 050 ■ „ au-
dessus:
1'. m tiers : L25 •/« de 1 a 10000 fr.: ds 10000 à 50000 fr.; 050 °/o de 50000 à 100000 fr. : 025 ■ . au-defl
Riom : 2 " a de 1 a 50O0 fr. : 1 ■ ..
50000 à 1 00 000 fr. : 050 •/• *«
Seine : 2 " ., de 1 a 20000 fr. : 1 ■ .
de ■
us.
Minimum 0 fr. •. \'.<>r-
deaus : 15 \'r.\ les autres sans minimum.
Vente par adjudication de fonds de commerce (cahier des chargea compris).
Mêmes honoraires que c
— Tous li sauf l.-s ezeeptioni ci api
Amiens, Bourges, Nimes, Pau.
Rennes : mômes honoraires qui
IUS, mais uâO •/• seulement sur la valeur dei marchand .
Angers. Orléans 1 ., de i à
Gaen : 150 •/« de 1 I 20000 fr.;
050 " .. an
Taris ; honoraires comme en ma-
de vente par adjudication judiciaire ou volontaire de <-réa droits incorporels; mais moitié sur la valeur des marchand]
Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de mines et carrières.
Limoges, Riom : comme en ma
tière i in<-orpo-
rels; les autres ressorts sans tarification spéciale.
Vente par adjudication de fruits et récoltes pendants par racines, de coupes de bois taillis, de futaies aménagées et non aménagées et de tourbages.
— Décret du 3 novembre 1851.
Tarification spéciale au rcs d'Alger : 1 •/• d^ 1 •
de 200 0 . 0000 i'v.-
. ; 10 000 à 800 000 fr. :
0 L25 " ,. au dessus. Lorsque l'officier public qui s pro-
a une Fente à terme est <•]. .
d'opérer le recouvrement du prix, il a droit, en outre, sur la somme par lui recouvrée, à une remise équivalente à l'honoraire ci-dessus.
Pour versement à la caisse des consignations, payement des contributions, ou assistance aux référés, s il y a lieu, il est alloué sans distinction : 4 fr.
TARIFS DES NOTAIRES
Vente par adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux.
Loi «lu L8 juin 1843. 'Tarit' «les frais
et dépens. Commitsaires-priieurs.)
Tarification spéciale au ressort d'Alger : 1° pour droits do prisée, pour chaque vacation : 6 fr. ; 2° pour assistance aux référés, pour chaque vacation : 5 fr. ; 3° pour tout droit de vente, non compris les déboursés pour y parvenir et en acquitter les droits, non plus que la rédaction des placards, mais cahier dos charges compris : 6 °/0 sur le produit des ventes. Il pourra, en outre, être alloué une ou plusieurs vacations sur la réquisition des parties, constatée par procès-verbal, à l'erfet de préparer les objets mis en vente.
Ces vacations extraordinaires ne seront passées en taxe qu'autant que le produit de la vente s'élèvera à 3 000 fr. Chacune do ces vacations de trois heures donnera droit aux émoluments fixés par le n° 1 du présent article; 4° pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente, s'ils sont requis, outre le timbre et pour chaque rôle de •25 lignes à la page et 15 syllabes, à la ligne : 1 fr. 50. Pour consignation à la caisse s'il y a lieu : 6 fr. Pour assistance à l'essai ou au poinçonnage des matières d'or et d'argent :
6 fr. Pour payement des contributions conformément aux dispositions des lois des 5-18 août 1791 et 12 novembre 1808 : 4 fr.
Vente par adjudication judiciaire de meubles (cahier des charges compris).
Seine : 2 °/0 de 1 à 20 000 fr. ; 1 °/0 de 20 000 à 100 000 fr. ; 0 50 °/0 audessus, indépendamment des honoraires qui peuvent être dus à l'avoué.
Alger : moitié des honoraires cidessus. Les autres ressorts sans tarification spéciale.
Vente par adjudication judiciaire d'immeubles.
Ordonnance du 10 octobre 1841 et loi du 23 octobre 1884. — I/ho-
noraire sera perçu sur ta prix do chaque 1<>i séparément, lorsque lots seront, composés d'immeubles
distincts. TOUS les tarifs.
Vente par adjudication volontaire d'immeuble (cahier des charges compris).
L'honoraire est perçu séparément sur le prix de chaque lot.
Le même honoraire est dû. lorsque la vente est réalisée de gré à gré, dans les quatre mois de la tentative d'adjudication.
Agen, Toulouse : 2 0/o de 1 à 10 000 fr. ; 1 °/„ de 10 000 à 300000 fr. ;
0 50 °/0 au-dessus ;
Aix : 150 «/0 de 1 à 30 000 fr. ;
1 °/o de 30 000 à 150 000. fr. ; 0 50 °/0 au-dessus ;
Alger : 1 0/o de 1 à 200 000 i'r. ;
0 50 °/0 de 200 000 à 400 000 fr. ;
0 25 °/0 de 400 000 à 800 000 fr. :
0 125 % au-dessus ;
Amiens : 3 °/0 de 1 à 25 000 fr. ;
2 50 °/0 de 25 000 à 50 000 fr. ; 2 °/0 de 50 000 à 100 000 fr. ; 1 °/o de 100 000 à 500 000 fr. ; 0 50 °/0 audessus ;
Angers : 2 %, de 1 à 20 000 fr. ;
1 50 °/0 de 20 000 à 500 000 fr. ; 1 °/0 de 500 000 fr. à 1 million; 0 50 %, au-dessus : minimum : 15 fr. ;
Bastia : 150 °/G de 1 à 10 000 fr. ; 1 % de 10 000 à 50 000 fr. ; 0 50 °/0
Besancon : 2 °/0 de 1 à 30 000 fr. : 1 50 °/o de 30 000 à 100 000 fr. ; 1 °/0 de 100 000 à 500 000 fr. ; 0 50 °/0 audessus:
Bordeaux : 2 °/G de là 10 000 fr. ;
1 50 % de 10 000 à 500 000 fr. ; 1 °/0 de 500 000 fr. à 1 million; 0 50 % au-dessus ;
Bourges : 2 50 °/o de 1 à 5 000 fr. ;
2 % de 5 000 à 50 000 fr. ; 1 0/o de 50 000 à 500 000 fr. ; 0 50 °/0 audessus ;
Caen : 2 °/0 de 1 à 10 000 fr. ; 1 50 °/o de 10 000 à 100 000 fr. ; 0 50 °/G au-dessus;
Chambéry : 2 50 °/e de 1 à 5 000 fr. ; 1 50 °/0 de 5 000 à 20 000 fr. ; 1 °/0 de 20 000 à 100 000 fr. ; 0 50 °/o audessus;
Dijon : 2 % de 1 à 20 000 fr. ;
APPENDII ES.
de !
le ' t
, de ! ft 5 000 l'r. :
allas ;
Limoges : 1 50 ■•/.. de 1 à 9
;hi .
Lyon : 2 ■ o de 1 à 10000 fr. : I :
100 000 ir. : l ■ , de ■ 1000 fr. : 050 " a anus :
Montpellier, Pau : 2 °/„ de 1 à bu, mm fr.; 1 •/• de LOOOOà L00 000 fr.; bus; Nancy : 250 °/Q de 1 à luouufr. •.
de LOO00 a : 00 fr. ; 1 :
l a 100000 fr.; I •/• de 100 0 • l'r. : 0 50 °/« au"
BUfl ;
M mes : 2 "»/• do l • 10 000 fr. :
1 •/„ de 10 000 .i 50000 fr.; Q50 % au-dessus:
Orl< ".,. de 1 à 5000 fr.;
0 fr.; 1 :
50000 à 100 000 fr. ; 1 '
100 OUO à 500 ""M fr. : SU-
dossus ;
Paris : 3 50 % de 1 à 5 OOo fr. ; do -fo 000 à âouoO l'r.; 2 •/• de 50 000 a 100 000 fr. : 1 •/• de lu0 °°0 à r^ouuO l'r. ; 050 •/• au-dessus;
Poitiers : 2 °/0 de 1 a :> 000 fr. ; 1 :>o •/« au-dessus;
de 1 à 20000 l'r.:
de 100 000 à fr. ; 0 :.0 au-
dessus; minimum : ."> fr. ;
Rioin : 9 '• ., de 1 a à oOO fr. :
50 000 à Ion v*K> l'r. : 0 50 •/• all~ I is :
1 à InoOO fr. :
2 °/0 de 1 a : 0 fr.; 1 - .. .le
ne. — \ la Chambre des notaires : 150 •/• jusqu'à 1 million; 1 •/, de 1 a 9 millions: 0 75 •/, de
il ii i
Partout ailh
culture 3 0 SOOOOfr.;
<us -.
b. Terrain 1 :i
au dessus ;
nres inuneublei ou maisons :
de 1 a o de
00000 fr au-
Vente d'immeubles de gré à gré.
i m, Angers, Douai, Lime Paris. Rennes, Toulouse : 1 ",0 de
> fr, : h 25 ., au-dessus:
Aix : 1 de 1 à 150 000 fr. :
150 000 a r.ouooo fr. ; u r.o mis:
Al nme pour adjudication
volontaire d'immeubles ;
Amiens, Caen, Cnambéry, Grenoble. Montpellier, Nancy, Nli Orléans : 1 •/• de 1 a 100 000 fr.; ,„ de loo uu<j a ;;oo ooo fr.;
Hast i a : 1 •/• de 1 à 90000 l'r. :
B : 000 à 100 ouo fr. :
