Attributions gracieuses. — Kllcs consistent en cer

lains actes qu'il fait en dehors de toul Litige, ainsi il reçoit les affirmations des procès-verbaux des gardes champêtres, «les préposés «l'octroi et de navigation.

II donne des visas sur certains registres (registres des enfants du premier Age, registre des contraventions des douanes, etc.).

Il surveille la tenue des registres de l'état civil, des enfants du premier Age, etc.).

11 visite les établissements d'aliénés.

Il reçoit le serment de certains fonctionnaires (gardes champêtres, préposés d'octroi, etc.).

Il réunit et préside les conseils de famille, dresse les actes de notoriété, reçoit les actes d'adoption, d'émancipation, les déclarations de nationalité.

11 appose les scellés après décès pour sauvegarder les droits des héritiers absents.

165. Attributions conciliatoires. — Avant tout pro devant le tribunal civil (sauf quelques exceptions2, ainsi lorsque la transaction ne serait pas admise ou que l'affaire, par sa nature, demande à être jugée d'urgence), les parties doivent se présenter d'abord devant le juge de paix, qui tente de les concilier : c'est ce que l'on appelle le prêliminaire de conciliation :i. Une amende est encourue par celui qui se dérobe à cette tentative de conciliation.

1 es parties doivent également se présenter devant le

1. A Paris, un poste de :;•' suppléant peut être créé par décret en Conseil d'État.

J. Boni dispensées du préliminaire de conciliation les demandes concernant L'État, les établissements publics, les mineurs, les interdits, les mainle de saisies ou oppositions, les saisies, oîfres réelles, vérifications .'"écritures, etc., et les atTaires qui requièrent célérité.

A. On dit dans Le langage courant la « grande conciliation ». par opposition à la .< petite conciliation », dont nous allons parler dans un instant.

juge de paix avani de pouvoir l<k saisir d'un litige par une citation (exception es! faite pour les causes qui requièrenl célérité, et, en ce cas, le juge de p;iix donne l'autorisation de citer sans tentative de conciliation, et celles dans lesquelles le défendeur es! domicilié hors du canton ou des

canlons de la même ville). Le demandeur s'adresse an greffier de la justice de paix, qui envoie un billet d'avertissement1 invitant l'adversaire à venir devant le juge de paix. Ce magistrat, au jour indiqué, tente la conciliation, et, si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, il donne le permis de citer, sans lequel l'huissier n'aurait pas le droit de délivrer la citation.

Enfin, la loi du 27 décembre 1892 a chargé le juge de paix de l'arbitrage dans les grèves.

106. Attributions contentieuses. — Ici le juge de paix tranche le litige par un jugement. La compétence a été étendue par la loi du 12 juillet 190a. D'une façon générale et sauf les distinctions indiquées ci-dessous, on peut dire que, dans un grand nombre de matières, le juge de paix juge souverainement jusqu'à 300 francs. Sa décision dans cette limite ne peut être attaquée par la voie de l'appel et elle échappe à la censure de la Cour de cassation, même s'il a mal appliqué la loi 2. C'est ce qui lui permet de rendre des décisions en s'inspirant seulement de l'équité. Au delà de 300 francs, tanlôt pour toute valeur supérieure, tantôt jusqu'à 000 francs, tantôt jusqu'à la compétence des tribunaux de lie instance, son jugement peut être attaqué devant le tribunal civil qui juge en appel 3.

1. Il verse au greffier 0 fr. 85 sauf pour les affaires dispensées du timbre.

2. En matière d'accidents du travail, les décisions relatives à la fixation de l'indemnité journalière sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi (loi du 31 mars 1903).

3. Sans entrer dans tous les détails et pour donner une idée de la compétence des juges de paix, nous allons indiquer les grandes lignes de leurs attributions contentieuses d'après la loi du 1-2 juillet 1905 : il connaît :

Jusqu'à 300 francs en dernier ressort (c'est-à-dire sans appel) et à charge d'appel jusqu'à la compétence en dernier ressort des tribunaux de /re instance : les contestations concernant les hôteliers, aubergistes, transports, réparations de voitures, envois recommandés, valeurs déclarées.

Jusqu'à 300 francs en dernier ressort et jusqu'à 600 francs à charge d'appel .• affaires personnelles mobilières, pertes causées par incendies et inondations.

Jusqu'à 300 francs en dernier ressort et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : paiement de loyers ou fermages, congés, résiliations pour non-paiement de loyers ou insuffisance de meubles garnissant les lieux,