Peuvent être nommés juges de paix

A. Les anciens juges de paix.

B. Ceux qui sont pourvus : et justifient d'un stage de :

f 2 ans à un barreau.

Du diplôme de licencié en droit. < ou 2 ans clerc de notaire ou d'avoué.

( ou 2 ans d'exercice de fonctions publiques.

Du diplôme do bachelier en f

droit \ 3 ans clerc de notaire ou d'avoué.

ou du brevet de capacité (nou- y ou 3 ans d'exercice de fonctions publiques.

veau) \

5 ans d'exercice de fonctions de notaires, avoués, greffiers, fonctionnaires de l'enregistrement ayant au moins le grade Du certificat de capacité (ancien. <( de receveur.

ou 10 ans au moins de grade de conseillers prud'hommes dont 3 ans comme président ou vice-président.

C. A défaut de diplômes, ceux qui, pendant 10 ans, ont exercé les fonctions de

maires, adjoints, conseillers généraux (à condition d'être nommés en dehors du canton où ils exercent, ou ont exercé, ou sollicité depuis moins de 2 ans des fonctions électives), membres des tribunaux de commerce, suppléants de juge de paix, conseillers de préfecture, notaires, greffiers, fonctionnaires de l'enregistrement (grade de receveur), huissiers, commis greffiers près les cours d'appel ou tribunaux civils, clercs de notaire ou d'avoué pouvant justifier de 5 ans d'exercice de l"r clerc dans une étude de chef-lieu d'arrondissement.

(Ceux qui ont exercé plusieurs de ces fonctions peuvent en ajouter la durée pour remplir les conditions exigées.)

2. Les justices de paix sont de différentes classes. La compétence est toujours la même; la division en classes n'a d'importance que pour le traitement du magistrat.

lui ORGANISATION JUDICIAIRE.

empêché de remplir ses Fonctions '. Ils doivent avoir

j; ans «•»«•<<> i j i > 1 i ^ : ils go ni nommés comme les juges de paix ; il peuvent ôl re révoqués.