CHAPITRE VII

En quoi consiste l'assistance judiciaire. — .1 gui elle est accordée.

Son étendue. — Organisation des bureaux d'assistance.

Formalités à remplir pour demander l'assistance judiciaire.

300. Les différentes procédures dont nous avons indiqué les grandes lignes entraînent toutes des frais plus ou moins onéreux. En principe, la justice est gratuite en ce sens que les juges, qui sont rétribués1 par L'État, ne peuvent rien recevoir, à quelque titre que ce soit, des justiciables qui s'adressent à eux. Mais tous les actes par lesquels se manifeste l'action en justice donnent lieu à des perceptions, soit au profit des officiers ministériels (avoués, huissiers), soit au profit de l'administration de l'enregistrement (papier timbré, droits d'enregistrement).

Pour permettre à ceux qui sont sans ressources de faire valoir leurs droits en justice, la loi a organisé l'assistance judiciaire.

301. En quoi consiste l'assistance judiciaire. — C'est la dispense provisoire de payer les frais de procédure. Habituellement, le plaideur doit consigner une certaine somme qui servira, au fur el à mesure, à payer le papier timbré, les droits d'enregistrement, les émoluments des greffiers, avoués, huissiers, les frais d'expertises, taxes aux témoins : l'assisté est dispensé de cette avance. Le papier sera non pas timbré, mais visé pour timbre; l'enregistrement se fera en débet, les officiers ministériels ne toucheront ni hono-

1. Remarquons que certains juges exercent leurs fonctions sans recevoir aucune rétribution. Ainsi certains juges suppléants des tribunaux de lre instance, les magistrats des tribunaux de commerce, etc.

raires, ni émoluments, et les dépenses donl !<• paiement ne peut être retardé, comme le remboursement <l<-s frais de

transport, les indemnités aux témoins, les frais d'expertises, seront avancées par le Trésor.

Le procès terminé, c'est L'administration de l'enregistrement qui est chargée du recouvrement de tous les frais.

Si l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, il devra payer tous les frais, comme si l'assistance n'avait pas été accordée.

Si c'est l'assisté qui est condamné aux dépens, il devra payer les droits qui auraient été dus en dehors du procès (ainsi l'enregistrement d'une vente) et les frais avancés par le Trésor. La partie adverse peut se faire rembourser ses avances. Remarquons qu'en ce qui concerne ces droits dus en dehors du procès, ils seront payés par l'assisté, même s'il n'est pas condamné aux dépens, car ils ne rentrent pas dans les frais du procès; mais leur paiement n'est exigé qu'après que le jugement est devenu définitif.

302. A qui elle est accordée. — La loi de 1851 exigeait Yindigence, la loi de 1901 y a substitué Y insuffisance de ressources. En conséquence, pour pouvoir obtenir l'assistance judiciaire, il suffit d'être actuellement hors d'état de faire face aux frais de la procédure à engager.

Les établissements publics ou d'utilité publique, les associations privées ayant pour objet une œuvre d'assistance, et jouissant de la personnalité civile, peuvent aussi l'obtenir.

303. Son étendue. — L'assistance judiciaire s'applique à tous les actes postérieurs à l'admission. Si la procédure avait été déjà commencée sans l'assistance, les frais déjà faits n'en bénéficieraient pas *.

Elle peut être accordée pour tous les litiges devant les tribunaux civils, justices de paix, conseils de prud'-

1. Il y a parfois intérêt à commencer la procédure sans attendre la décision du bureau d'assistance, ainsi pour ne pas laisser passer un délai (en cas d'opposition, d'appel, de pourvoi en cassation). Du reste, nous verrons que, s'il y a urgence, un membre du bureau peut accorder provisoirement l'assistance, sauf ratification ultérieure par le bureau. En pareil cas, on s'adresse au procureur de la République de son domicile, en lui signalant les motifs d'urgence.

hommes1, tribunaux de commerce, cours d'appel, la Cour de cassation, les conseils de préfecture, le Conseil d'État, le Tribunal des conflits, H pour se porter partie civile devant les juridictions répressives*.

En outre, en dehors de tout litige, elle peut s'appliquer

aux actes de juridiction gracieuse et aux actes conservatoires.

L'assistance accordée en première instance profite à celui qui l'a obtenue si un appel ou un pourvoi est formé contre lui; mais, si c'est lui qui interjette appel principal ou forme le pourvoi, il doit faire une nouvelle demande.

Enfin, l'assistance accordée pour le procès s'étend aux actes d'exécution du jugement; toutefois, le bureau d'assistance doit déterminer quels sont les actes d'exécution auxquels elle s'appliquera3.

304. Organisation du bureau d'assistance. — Les bureaux d'assistance judiciaire, dont la composition varie selon les juridictions près desquelles ils sont institués4, sont établis :

Au chef-lieu de chaque tribunal de 1n instance, pour les affaires de la compétence de ce tribunal, des justices de paix, des tribunaux de simple police, des tribunaux de commerce, des prud'hommes, conseil de préfecture, cours d'assises.

Au chef-lieu de la Cour d'appel, pour les affaires portées devant cette cour; à Paris, pour les affaires portées devant la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des conflits.

Un bureau est établi près la Cour de cassation, un autre près le Conseil d'État et le Tribunal des conflits.

A Paris siège également le bureau supérieur dont nous parlerons ci-après (voir numéro 306).

1. Pour les affaires de la compétence des conseils de prud'hommes, l'assistance judiciaire ne présente guère d'intérêt que pour les actes d'exécution ou pour lappel, car la procédure devant les prud'hommes ne donne lieu qu'à des frais minimes.

2. Elle n'est j'iis accordée aux personnes poursuivies devant les juridictions répressives, mais ces personnes peuvent toujours obtenir un avocat d'office en s'adressant au bâtonnier ou au président du tribunal ou de la cour.

3. 11 sut'lit à l'assisté d'adresser une lettre au procureur de la République.

4. Ils se composent de représentants de l'administration de l'enregistrement, d'avoués ou anciens avoués, avocats ou anciens avocats, anciens magistrats, notaires, professeurs de droit, etc.

305. Formalités à remplir pour demander l'assistance judiciaire. — Celui qui veut demander l'assistance doit se procurer un extrait du rôle des contributions, délivré par le percepteur, ou un certificat constatant qu'il n'est pas imposé.

Il va ensuite devant le maire de son domicile faire une déclaration dans laquelle il affirme qu'il est hors d'état d'exercer ses droits en justice pour tel procès, par suite de l'insuffisance de ses ressources. Le maire doit recevoir cette déclaration (il y a dans toutes les mairies des formules imprimées que le maire remplit).

Cette déclaration a pour but d'éviter les fraudes et de servir de base aux poursuites correctionnelles, au cas où le déclarant aurait faussement affirmé son insuffisance de ressources.

A ces pièces est jointe une demande sur papier libre indiquant sommairement l'objet du procès. Cette demande, à laquelle on joint le certificat du percepteur et la déclaration ci-dessus indiquée, est remise au maire et transmise par lui, ou envoyée directement par le postulant, au procureur de la République de l'arrondissement. La demande est habituellement écrite; elle peut aussi être faite verbalement1.

Le procureur transmet les pièces au bureau, qui procède à une enquête et s'entoure de tous renseignements, tant sur l'insuffisance des ressources que sur le fond du procès2.

Si l'affaire doit être portée devant une autre juridiction que celle près de laquelle le bureau est établi, ce bureau ne statue que sur l'insuffisance de ressources; s'il la constate, il renvoie pour statuer sur l'admission à l'assistance devant le bureau compétent.

Si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions près desquelles le bureau est établi, ce bureau mande devant lui les parties, entend leurs explications, s'efforce

1. Toutes ces formalités sont absolument gratuites; on ne saurait trop mettre en garde contre les gens qui, sous prétexte d'en faciliter l'accomplissement, se font payer des honoraires.

2. Le bureau n'a pas à apprécier le bien-fondé de la demande mais seulement à rechercher s'il y a une prétention soutenable.

d'éviter le procès s'il est possible, et décide s'il y a lieu d'accorder l'assistance; sa décision indique les causes du

refus.

En cas de relus, l'intéressé peut réclamer au procureur de la République qui, après examen, a le droit de déférer, s'il y a lieu, la décision au bureau établi près la Cour d'appel.

L'instruction de la demande exige toujours un certain temps; pour remédier à cet inconvénient, le bureau près le tribunal de l,v instance peut statuer provisoirement, saut ratification par le bureau compétent.

Après que le bureau a accordé l'assistance, les avoués huissiers, avocats, sont désignés, et l'intéressé en est informé.

306. Assistance judiciaire en appel, en cassation, devant le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits. — Nous avons déjà dit que celui qui a obtenu l'assistance devant le premier degré de juridiction en bénéficie également devant les juridictions supérieures, si l'appel a été interjeté contre lui. Si c'est lui qui interjette appel ou forme pourvoi, il doit demander de nouveau l'assistance; pour cela il adresse une demande à laquelle il joint une copie de la décision qu'il veut attaquer :

Au procureur général de la Cour d'appel pour les affaires à porter en appel.

Au procureur général de la Cour de cassation pour les pourvois en cassation.

Au secrétaire du Conseil d'Étal pour les affaires de la compétence de ce conseil.

Au secrétaire du Tribunal des conflits pour les affaires de la compétence de ce tribunal.

Enfin, la loi du 4 décembre 1907 a institué un bureau supérieur qui peut réformer les décisions des bureaux des cours d'appel, du Conseil d'État et du Tribunal des contlits. ou encore décider en cas de déclaration d'incompétence de plusieurs bureaux sur la même affaire.

307. Assistance judiciaire accordée sans décision du bureau. — La loi a estimé qu'en certaines matières l'assistance devait toujours être accordée, le bureau n'a pas à statuer; il en est ainsi :

Pour les affaires d'accidents du travail loi du 0 avril 1808);

Pour les différends nés de l'exécution de la loi sur les

caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs (loi du 29 juin 1894).

Enfin, la loi du 1er juillet 1893 a accordé l'assistance judiciaire au mandataire des obligataires de la société de Panama.

Indiquons, en terminant ces notions, que, lorsqu'il s'agit de rectifications d'actes de l'état civil pour mariages d'indigents ou pour le service militaire, le parquet se charge, sans frais, de faire procéder aux rectifications nécessaires.

Telle est, dans ses lignes principales, l'organisation de l'assistance judiciaire. Nous tenons à rappeler ici ce que trop souvent les intéressés ignorent, que les indigents peuvent toujours se procurer gratuitement un conseil désintéressé sur les questions de droit qui les concernent, les litiges qu'ils peuvent avoir à débattre : indépendamment de l'assistance judiciaire, les avoués et avocats se font un devoir de les éclairer gratuitement. Dans beaucoup de villes, des bureaux de consultations gratuites sont organisés.

On peut ainsi, souvent, conjurer un procès avant que le conflit ne soit trop engagé pour empêcher une entente avec l'adversaire. Nous ne saurions trop mettre en garde contre certaines gens qui, dans un but de lucre et pour exploiter les plaideurs, leur représentent leur prétention comme fondée et les exposent à se lancer à la légère dans des procès inextricables.