LVI ANALYSE CRITIQUE

A.;qui»iiion.idéti«. On n'a pas encore épuisé toutes les espèces possibles d'acquisition. Je puis acquérir certaines choses d'un autre au

ordonnée à cette condition , qu'il continuera d'appartenir au même propriétaire; dès qu'il passe entre les mains d'nn autre, celui-ci ne saurait être lié par le bail qu'avait conclu son prédécesseur, et 11 a le droit d'oser de sa propriété comme bon lui semble. Le locataire peut sans doute intenter une acUon judiciaire au premier propriétaire pour se faire indemniser du dommage à lui causé par la rupture du contrat; mais là se borne son droit, dans le cas du moins que nous supposons. Lui accorder plus , ce serait lui attribuer un droit réel sur la chose, droit que ne comporte pas le contrat de louage et qui n'appartient qu'au seul propriétaire. Ceux donc qui n'admettent pas ce principe que « la vente rompt le louage » prennent ici un droit personnel, c'est-à-dire un droit sur une certaine personne déterminée, pour un droit réel, c'est-à-dire pour un droit sur tout possesseur de la chose. Le locataire veut -il prendre ses garanties dans son contrat de louage et se créer un droit réel sur la maison ou le fonds de terre, il le peut certainement, si de son côté le propriétaire consent à grever son bien d'une telle charge , et alors nul n'a le droit de le renvoyer avant l'expiration de son bail ; mais il faut pour cela qu'une clause spéciale ait été ajoutée au contrat de louage, et que ce droit soit en quelque sorte inscrit sur le bien du propriétaire, comme un droit attaché au fonds. En l'absence de toute condition de ce genre , le droit du locataire est purement personnel. Par la même raison , sans un contrat particulier, son droit ne peut passer à ses héritiers ; il ne peut non plus tous-louer sans une convention expresse. — Notre code civil n'est pas de l'avis de Kant sur la question si la vente rompt le louage, li établit (art. 1743) que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » D'après cette disposition, ce n'est point, comme le veut Kant, au locataire à prendre ses garanties contre le cas de vente par une clause spéciale que le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser ; c'est au contraire au propriétaire à insérer une restriction dans le contrat de bail , s'il veut que ce contrat puisse être résolu p^r la vente de sa propriété ; autrement le droit du locataire subsiste jusqu'à l'expiration de son bail. De quel côté est ici la justice ? Je crois qu'elle est du côté de notre code. En effet, si le bail du locataire n'était pas naturellement garanti contre les accidents volontaires ou involontaires qui peuvent survenir du côté du propriétaire, sauf, bien entendu, la perte de la chose même , il n'offrirait plus aucune sécurité : il dépendrait d'un intérêt ou d'un caprice qui pourrait changer à chaque instant, ou de la fragilité de la vie humaine. Dès lors, il n'y aurait plus aucun fond à faire sur les baux que l'on conclurait pout un certain temps dont on croirait avoir besoin , et l'on ne pourrait plus compter sur la durée stipulée dans on contrat. On dira que le locataire ou le fermier peut prendre ses garanties contre le cas de vente; oui , si le propriétaire veut bien y consentir. Mats, s'il ne croit pas qu'il soit de son intérêt de le faire, quelle assurance aura le locataire de remplir ia durée de son bail? Ce qui décide Kant en faveur du principe contraire , à savoir que la venta rompt le louage, c'est que la

moyen d'un acte réel conclu entre lui et moi : cette espèce d'acquisition a été précédemment examinée ; mais il y a aussi des cas où j'acquiers d'autrui quelque chose indépendamment de tout acte de ce genre, et où l'acquistition , se fondant sur une simple idée de la raison pure, est ainsi tout idéale*. Gela ne veut pas dire qu'elle soit imaginaire ; si Kant ne Tappelle pas réelle, comme la première, c'est uniquement parce qu^elle ne suppose aucun acte empiiîque conclu entre celui qui acquiert et celui de qui il acquiert; mais elle n'en est pas moins véritable, car si elle n'a pour fondement qu'une simple idée, cette idée est un principe de la raison pratique. Telle est cette acquisition de la propriété d'un autre, qui a lieu par le seul fait d'une longue possession et indépendamment de tout acte de transmission du premier propriétaire au possesseur, ou Taccpiisition par utucapion; teÛe est aussi celle qui a lieu par Aërilo^e, antérieurement à tout acte d'acceptation de la part dii légataire ; telle est eniîn celle que, dans certains cas , les survivants ont le droit de revendiquer en faveur des morts, et à laquelle ont droit les morts eux-mêmes: une bonnerenommée. Ces trois modes d'acquisition ne peuvent sans doute avoir leur effet que dans un état de société civile; mais, au point de vue de la raison, ils sont antérieurs à l'établi&sement de cet état, qui ne fait que les consaœer et les garantir; et , loin de dériver des lois civiles, ils doivent eux-mêmes leur servir de règle. Il faut donc les examiner à ce point de vue.

L'acquisition par usucapion est celle de la propriété d'un AcqaitUion par autre par le seul tait d'une longue possession '. Elle ne se

droit du locataire Ini semble être on droit porement perMonnel, tandis que ceux qui repoussent ce principe en font un droit réel. Mais ce n'est là qu'une difficulté métaphysique qui disparait devant la nécessité de garantir avant tout la durée des baux. Cette nécessité donne, en effet, au droit du locataire le caractère d'un droit réel, au moins dans une certaine mesure , à moins que le propriétaire ne veuille tenir sa maison ou son fonds de terre libre , en cas de vente , de toute charge de ce genre, ce qu'il est toujours le maître de stipuler dans ses contrats de bail, puisqu'il est indubitablement le maître de louer sa propriété aux conditions qui lui conviennent. Mais, sMl n'a pas fait expressément cette restriction, il est juste que le droit du locataire survive à la vente de la propriété ou même h la mort du propriétaire, et il faut louer en ce point la sagesse de notre C4>de.

*P. 134. — » P. 134-138. — Cf. Remarquet expUcatives, p. 240-252.

LVIIf AlfALTBB CRITIQUl.

fonde point sur une légitime présomption du consentement de l'ancien propriétaire, ni même sur une supposition d'abandon de son bien, fondée elle-même sur Tabsence de toute opposition de sa part; car, quand bien même il revendiquerait plus tard la propriété de ce bien, et quand le possesseur aurait pu être ultérieurement informé de son existence et de ses prétentions , celui-ci aurait toujours le droit de l'exclure, en alléguant le seul fait de sa longue possession. Quel est donc le fondement de ce mode d'acquisition? On rappelle aussi acquisition par prescription, mais d'une manière moins exacte , selon Kant; car la prescription est elle-même la conséquence de l'acquisition qui la précède et qu'il reste à justifier. Voici comment il en établit la légitimité. Le propriétaire d'une chose n'est pas tenu d'en faire toujours usage; mais il faut au moins, s'il veut conserver son titre à la propriété de cette chose, qu'il ne cesse point de s'en réserver la possession par un acte régulier, en un mot qu'il ne cesse point de faire acte de possession. En l'absence de cette condition, comment serait-il fondé à se plaindre des atteintes portées à sa propriété? et, si quelqu'un, régulièrement et de bonne foi, en prenait possession à son tour, à quêf titre pourrait^ii la revendiquer comme actueUement sienne? Il aurait beau dire qu'il en a été le propriétaire à une certaine époque, cela ne ferait pas que le possesseur actuel la lui dût restituer. Autrement il n'y aurait plus de possession assurée pour personne. En effet, chacun courrait le risque de se voir à chaque instant inquiété dans sa possession par tous ceux à qui il plairait de s'attribuer des titres plus anciens; et, comme ii est toujours impossible de remonter jusqu'au premier possesseur et à son acte d'acquisition, l'incertitude régnerait partout. L'acquisition par usucapion doit donc être irréfragable en droit ; cela est de toute évidence , au moins dans l'état de nature. Dans la société civile, il est vrai , il peut arriver que l'État , se faisant le représentant du propriétaire, lui maintienne publiquement la possession de son bien , alors même qu'il on a interrompu la possession privée , de telle sortequ' il n'y ait plus lieu pour le possesseur actuel d'invoquer le fait de sa longue possession ; mais dans l'état de nature , l'acquisition par usucapion est un droit incontestable (4).

(1 } On objectait à Kant {Remarques ewplicaUves, p. 24»-3& 1 ) qu'il ne pou^

L'acquisition par droit d'hérédité est encore une acquisition i>rou tf'béndita. du même genre; on la considère ici indépendamment des

vait invoquer, en faveur du droit d'usucapion dans l'état de nature, œt argument, que sans ce droit il n'y aurait plus de possession assurée» puisque lui- même ne reconnaissait d'acquisition péremptoire que dans l'état civil. U répond que la question de la certitude ou de la légitimité de la possession est indépendante de cette dernière considération et quelle doit la précéder. — On lui objectait encore que quelqu'un ne se peut dire possesseur de bonne foi que vis-à-vis de celui qui ne peut prouver qu'il était avant lui propriétaire de bonne foi de la même chose , et qu'il n'a pas volontairement cesse de l'être. U répond que telle n'est pas la question , mais qu'il s'agit de savoir si l'on peut se considérer justement comme propriétaire d'une chose, alors même qu'elle est revendiquée par un autre qui prétend en aVoir été auparavant le véritable propriétaire , mais qui n'ayant donné (que ce soit ou non de sa faute) aucun signe public de son état de possession, est tout à fait dans l'impossibilité de l'établir. Or, comme, d'un côté, c'est à ce dernier et non au premier qu'il appartient de faire la preuve de la léijitiniité de sa propriété , et comme, d'un autre eôtë, il ne peut alléguer aucun acte public de possession, il est ainsi un prétendant sans titre. La discontinuité de tout acte public de possession, voilà le véritable fondement de la légitimité de l'acquisition par usucapion! Il ne faut pas croire qu'on puisse l'établir sur la longueur du temps de la possession, car le temps ne saurait faire qu'une chose qui ne serait pas juste le devint; il faut donc commencer par prouver qu'il n'y a là d'abord rien que de juste, et que l'usage a pour lui le droit. On ne saurait davantage invoquer comme titre d'acquisition la prescription des prétentions d'autrul, en ce sens que l'absence de tout usage de son droit équivaudrait à une TeAonelatlon positive de sa part ; car ee sont là dcQK choses fort différentes , et l'on ne peut Urer la seconde de la première. « J'acquiers, dit Kant , qui résume ainsi toute sa pensée, par la raison que je n'ai pas de preuve à produire et que je me fonde sur une possession non interrompue.» — La discontinuité de tout acte public de possession est sans doute le fondement de la légitimité de l'acquisition par usucapion ; mais encore est-il nécessaire que cette disconlinuité ait été assez prolongée pour qu'on ne puisse raisonnablement supposer que quelque cause involontaire et passagère a empêché le véritable propriétaire de se faire reconnaître. C'est donc à tort que Kant écarte ici la condition du temps, sous prétexte que le temps ne saurait faire qu'une chose qui ne serait pas juste le devint, ce qui est une pure subtilité. Il faut que la possession Interrompue , sur laquelle il fonde l'acquisition par usucapion , ait duré un certain temps, c'est-à-dire assez de temps pour qu'il élit été en général possible au propriétaire de faire valoir son titre, s'il n'y avait point renoncé ou s'il n'était point mort ; en sorte que, passé ce temps, il est naturel de supposer ou qu'il n'existe plus ou qu'il a renoncé à sa propriété, et juste d'attribuer cette propriété à celui qui en a eu la possession pendant tout ce même temps. On voit aussi par là que, quoi qu'en dise Kant, U n'est pas absurde de re^ garder l'absence de tout usage d'un droit pendant un certain temps comme équivalant à une renonelation positive à ce droit; Ici eneore noVte pMlosephe me semble pécher par trop de siibtIUté,

LX ANALYSE CKITIQUE

formes qu'elle ne peut revêtir que dans l'état de société civile ^ Il est évident que , dans Tétat de nature , on ne saurait concevoir d'hérédité sans disposition testamentaire, ou qu'en d'autres termes, si le défunt n'a pas déclaré sa volonté dernière, ses biens rentrent dans le domainç commun; mais la question est de savoir si une simple disposition testamentaire ou si la seule déclaration de la volonté du testateur suffit pour assurer à quelqu'un un droit d'hérédité , ou si un contrat de succession est ici nécessaire; et cette question elle-même dépend de celle de savoir comment est possible, au moment où le testateur cesse d'être, la transmission du mien et du tien. £n général nul ne peut rien transmettre à autrui par sa seule volonté : il faut qu'à la promesse de l'un se joigne l'acceptation de l'autre^ et qu'il y ait ainsi de part et d'autre volonté simultanée. Or il y a d'abord tous les cas où le testateur n'a pas fait connaître sa volonté à son légataire , et où par conséquent celui-ci n'a pu joindre l'acceptation à la promesse; ensuite , eût-il communiqué sa volonté au légataire, comme il n'a promis que pour le cas de mort, ce dernier n'a pu, du vivant du premier, accepter expressément ni acquérir par ce moyen ce qui restait sa propriété exclusive. La condition en général nécessaire à la transmission du mien et du tien semble donc manquer ici; mais cette difficulté disparaît, dès que l'on songe à la nature de l'acquisition faite par le légataire. Ce qu'il acquiert ainsi, c'est le droit exclusif d'accepter ou de refuser la succession qui lui est léguée. Or ce droit, la seule déclaration de la volonté du testateiu* le lui confère directement, c'est-à-dire indépendamment de toute acceptation préalable ; car, comme, en acceptant un tel droit, on ne saurait rien avoir à perdre , tandis qu'on peut avoir quelque chose à gagner, tout homme l'accepte nécessairement, et il est vrai de dire en quelque sorte qu'il l'a tacitement accepté (2). On voit donc quil y a ici une acquisition indépen-

(2) Kant insiste , dans ses Remarques explicatives (p. 252-254) , sur la nature du droit dont il s*agit ici ; il ne dit pas , comme semble le croire le critique auquel il répond, que tout homme accepte nécessairement une chose à lui offerte , quand , à l'acceptation de cette chose, ir ne peut que gagner sans avoir rien à perdre , car il n'y a pas de choses qui soient dans ce cas, mais qu'aucun homme ne peut refuser le droit d'accepter ou de ne

après u nort.

DE LA DOCTRINE DU DROIT. LXl

daDte de tout contrat de succession^ et qui ne suppose autre chose que la déclaration de la volonté du testateur. C'est encore là un droit incontestable, même au seul point de vue du droit naturel; mais il ne faut pas .oublier que seul Tétat civil est capable de garantir et d'assurer la possession de la succession qu'il appartient au légataire d'accepter ou de refuser, et qui, en attendant, n'est encore la propriété de personne (1).

n y a un troisième di'oit de la même espèce: celui de Drouà une iMime conserver intact, même après sa mort, ce bien purement idéal qu'on appelle une bonne réputation '. Il semble singulier que l'on puisse conserver encore quelque droit alors que l'on a cessé d'être; mais au point de vue du droit, comme en général de la morale, la condition du temps n'est rien. Celui qui , cent ans après ma mort, répandra quelque calomnie sur mon compte m'offense dès à présent, et il sera alors tout aussi coupable envers moi que s'il me déshonorait de mon vivant. C'est qu'il porte atteinte à une chose qui n'est pas renfermée dans les limites de cette vie , mais qui en est absolument indépendante, à la dignité de la personne humaine. La question de savoir ce que l'homme devient après cette vie, s'il cesse d'être absolument ou s*il subsiste de quelque façon, est tout à fait ici hors de cause. Le droit de ne pas être injustement terni dans sa

pas accepter ce qui lui est offert , puisqu'en effet ce droit n*a que des avantages, sans aucune espèce d'inconvénient. Or c'est ce droit que l'on acquiert Incontestablement par le seul fait de la déclaration de la volonté du défunt; Je n'ai pas eu besoin de joindre à cette déclaration celle de ma propre volonté, puisque nul ne peut refuser la faculté d'opter entre accepter on non; j'ai donc au moins acquis cette faculté; et, puisque la volonté du tesuteur est maintenant irrévocable, ce droit de choisir m'est acquis irrévocablement. U me reste à déclarer si j'accepte ou refuse l'héritage qni m'est offert ; mais antérieurement à cette déclaration j*avai8 d^à acquis quelque chose, à savoir, sinon un bien réel, du moins le droit d'accepter ou de refuser l'héritage offert. — Tout ce que Kant dit ici est jnste, quoiqu'il puisse paraître parfois un peu subtil. 11 est fâcheux seulement qu'il n'ait pas songé à déterminer, d'une part, le lien du droit de testament ou d'hérédité et de celui de propriété , et , d'autre part , les modifications que l'état civil apporte ici à l'état de nature. La Doctrine du droit, qui ne conUent en tout sur le droit d'hérédité que ce qu'on vient de voir, offre donc sous ce double rapport une regrettable lacune.

(1) Dans cet intervalle, elle n'est pas res nullius , mais res vacua , et c'est pourquoi l'héritage, au moment de la mort du testateur, s'appelle hœreditas jaeens.

txli aHaltsb critique

réputation s'attache à la personne humaine indépendamment de la condition du temps ^ et par conséquent il nous survit, quoi que nous devenions après la mort. Il n'y a pas besoin de supposer pour cela que nos âmes subsistent après cette vie et demeurent capables de sentir les outrages; la souillure qui ternit ma réputation , que je la sente ou non , est toujours une atteinte portée au droit de Thumanité. Aussi chacun est-il fondé à dénoncer publiquement la calomnie et à déshonorer à son tour le calomniateur. Il n'est pas nécessaire qu'il ait luimême été lésé en quaUté de parent ou d'ami du défunt : tout homme est autorisé à flétrir la calomnie qui tombe siu* les moTis ; c'est un droit qui appartient à chacun en particulier, car il appartient au droit de l'humanité en général. Il est vrai que ce genre de calomnie échappe aisément à la juridiction des tribunaux criminels (I) ; mais du moins Fopinion publique en fait ordinairement bonne justice : elle comprend que le droit du mort a été offensé et que satisfaction lui est due. Ce droit ne va pas sans doute jusqu'à le soustraire à toute accusation^ même fondée; la mort n'assure à personne l'impunité, et le principe : de mortuis nihilnisi bene, est une exagération. Mais^ quand même l'accusation ne manquerait pas de tout fondement^ si elle n'est pas parfaitement prouvée y il ne faut point oublier que le mort est un absent qui ne peut se défendre. Ce qu'il vient de dh'e de la calomnie, notre philosophe l'applique aussi au. plagiat commis sur un auteur après sa mort : il n'est pas moins juste de le flétrir; car, si l'honneur de l'écrivain n'en est point offensé , une partie de ce qui lui revient lui est indûment ravie.

Opposition da droit Kant ne s'est placé jusqu'ici qu'au point de vue du droit privé : et do drou publie, ^'est de cc poiut de vue qu'il a examiné toutes les idées juridiques qu'il a précédemment étudiées. Or il arrive quelquefois que ce qui est juste en soi, c'est-à-dire au jugement que chaque

(1) n faut même reconnaître qu*il n'y a point de loi à faire à ce sujet. Sauf le cas où la dilTamation d'une personne morte est de nature à porter atteinte à la considération et à l'honneur de sa famille » et où , par conséquent , la loi doit nécessairement attribuer aux membres de cette famille le droit de poursuivre le calomniateur devant les tribunaux, il n'y a guère que Topinion publique qui puisse être juge du délit dont il s'agit ici.

DB LA DOGTIUNI DU MOIT. LUtt

homme en doit porter pour lui-même^ cesse de Pètre lorsque Ton se place au point de vue du droit public ^ c'est-à-dire que Ton suppose la question déférée à un tribunal et qu'on la juge comme il serait forcé de la juger. Il est donc nécessaire de bien se rendre compte de cette divergence, dans les cas où elle se présente; et c'est ce qu'il est possible de faire sans sortir des limites du droit naturel , si Ton entend par droit natiwel celui qui n'est pas positif, en d'autres termes , celui que la raison de tout homme est capable de concevoir et de déterminer d priori. On peut en effet, sans entrer le moins du monde dans le domaine du droit positif ou des tribunaux constitués, ce qui est affaire d'expérience, montrer, d'après les seules données d priori du droit, comment certaines sentences doivent être portées au point de vue de la juridiction publique , encore qu'elles ne soient pas justes au point de vue du droit privé. Faute d'avoir bien reconnu cette importante distinction, les jurisccmsultes ont eu souvent le tort de prendre pour juste en soi ce qui ne peut l'être qu'au regard d'un tribunal, et d'ériger en principe absolu ou objectif ce qui ne peut être qu'une sentence à l'usage de la justice publique (i). La même opposition se rencontre dans quatre cas principaux, qu'il faut examiner successivement (2) : !• le contrat de donation; î» le commodat; 3* la revendication; 4° le serment.

!• J'ai fait avec quelqu'un un contrat de donation, c'est-à-dire coDimdeécoiiion. que je lui ai promis de lui donner une chose et qu'il a accepté ma promesse. La question est de savoir si je puis être justement contraint à la remplir •. Or il est clair qu'une telle contrainte n'est pas juste en soi, car je n'ai pu vouloir aliéner gratuitement ma liberté, et je dois toujoiu« être le maître de retirer ma promesse si je viens à m'en repentir. H se peut qu'en cela je manque à un devoir de vertu; mais n'ai-je pas aussi le droit de garder ce qui m'appartient , encore que dans un autre temps j'aie promis de le donner? Par conséquent

(1) On se rappelle que cette divergence a déjà été signalée. V. plus haat,

p. X¥II.

(2) Le chapitre de Kant qui conUent cet examen (trad. franc., p. 143- 157) a pour titre : De Vacquisition subjectivement conditionnelle pro- ' noneée par la sentence d'une juridiction publique, et ce que nous venons de dire explique Bufllsamment ce titre.

lAIV ANALYSE CRITIQUE

n'est-il pas injuste de me forcer aujourdlmi à faire ce don? Oui^ sans doute , c'est ainsi qu'il faut juger au regard de ce qui est juste en soi; mais plaçons-nous maintenant au point de vue de la juridiction publique, et supposons la question déférée à un tribunal : que le donateur ait voulu ou non se réserver la liberté de revenir sur sa promesse, le tribunal n'en sait rien; il ne voit que ce qui est certain : la promesse et l'acceptation. Dès le moment que le premier n'a fait expressément aucune réserve dans le contrat qu'il a signé, le second n'en commit aucune , et c'est pourquoi sa sentence doit le contraindre à remplir la promesse qu'il a faite. On voit donc par là comment ce qui n'est pas juste en soi peut le devenir relativement à la juridiction publique, puisque autrement il n'y aurait plus ici de sentence possible.

Commodat. 2° J'ai prêté à quelqu'un une chose, mon manteau par

exemple, qu'il s'est laissé voler ou qui s'est gâté entre ses mains; mais, ce cas n'ayant point été prévu, rien n'a été stipulé entre nous à cet égard. On demande qui doit ici supporter le dommage, du préteiu* ou de l'emprunteur ^ A considérer les choses en elles-mêmes, et au point de vue de Tordre naturel, la question revient à savoir de qui l'on peut raisonnablement présumer le consentement à garantir la propriété de la chose prêtée. Or est-il possible de présumer qu'en prêtant une chose qui m'appartient , j'ai consenti en outre à supporter la charge de tous les risques qu'elle pouvait courir entre les mains d'un autre? Certainement non. Je ne parle pas delà détérioration naturelle qui résulte du simple usage de la chose prêtée : en permettant cet usage, j'en ai nécessairement accepté la conséquence nécessaire et j'ai implicitement consenti à la subir. Mais en dehors de .là, on ne saurait évidemment supposer que j'aie voulu me charger en outre de tous les dommages qui pouvaient résulter de ma complaisance. C'est donc de l'emprunteur qu'il faut présumer le consentement à garantir la propriété de la chose prêtée. 11 est d'ailleurs implicitement renfermé dans le contrat même, car celui qui a emprunté s'est engagé à rendre la chose qui lui a été prêtée. Que s'il ne voulait pas prendre sur lui la responsabilité de la perte ou de la

Dl LA DOCTIUNK BU DKOIT. LIV

détérioration de cette chose , c'était à lui^ si le préteur consentait à la lui prêtera une telle condition, c'était à lui, dis-je, à faire insérer dans le contrat une clause particulière qui l'exonérât de cette responsabilité. Dès qu'il n'a rien fait stipuler en ce sens , ou doit présumer qu'il consentait à répondre de la chose qu'il empruntait. C'est donc lui et non le prêteur qui doit supporter le dommage. Voilà comme juge la raison au point de vue de l'état de nature ; mais, si l'on se demande ce qu'un tribunal civil devrait décider en pareil cas, la réponse est toute difiërente. En effet, il ne sauraitse laisser aller à présumer ce que l'une ou l'autre partie a pu penser ; il ne voit que ce qui a été stipulé entre elles; et, si le prêteur ne s'est pas affranchi par une clause particulière de la responsabilité de tous les risques que peut courir la chose prêtée, tant pis pour lui : à lui de supporter le dommage. Il y a donc ici encore deux jugements opposés, et cette divergence résulte nécessairement de celle des deux points de vue où Ton se place (1).

(J) Notre code décide en effet la quesUon dont il s'agit ici dans le sens qne doit nécessairement suivre, selon Eant, la législation civile; mais ce n'est pas qu'il se trouve sur ce point dans l'impossibilité de se conformer à la loi de nature, c'est qu'il entend cette loi autrement que ne le fait notre philosophe. Là est le vrai nœud de laquesUon : il n'est pas où Kant Ta placé. Si en effet la justice naturelle voulait que l'emprunteur fût responsable de la perle on delà détérioration de la chose empruntée, alors même qu'il n'y aurait point de sa faute, on ne volt pas pourquoi la loi civile devrait s'écarter en cela de la loi naturelle et pourquoi elle ne pourrait condamner l'emprunteur à supporter la détérioration ou la perte, même Involontaire, de l'objet emprunté, lorsque rien n'aurait été sUpulé à cet égard entre lui et ie préteur. Mais la quesUon est justement de savoir ce qu'exige ici la justice en soi. Or il faut bien distinguer entre le cas ot la chose se perd ou se détériore par la faute de l'emprunteur et celui où ce malheur arrive autrement que par sa faute ou par celle des personnes ^ dont il est responsable. Il est évident que dans le premier cas il est tenu 'de réparer la perte ou la détérioration de la chose, mais cela n'est pas aussi évident dans le second. Si l'emprunteur peut prouver qu'U est dans ce cas, le préteur est-il bien fondé à exiger de lui des dommages et intérêts? Je suppose, bien entendu, qu'il ne se soit pas assuré contre ce cas par une clause spéciale, ce qu'il a toujours ie droit de faire. Lorsqu'il ne l'a pas fait, est-il juste défaire retomber sur l'emprunteur la charge d'une perte ou d'une détérioration fortuite qui n'est pas arrivée par sa faute ; et , si on ne le rend pas responsable de la détérioration naturelle qui résulte de Vusage même pour lequel la chose lui a été prêtée^ lui Imposera-t-on la responsabilité d'un fait qu'il n'était pas plus en son pouvoir d'éviter? Le second n'est-il pas, tont aussi bien que le premier» une de ces conséquences

LXM ANALYSE CRITIQUE

isftxendiraiîon p,' J'ai régulièrement acquis de quclqu'mi que j'en croyais

(l'une chose p«»Hne. ,,,... i i i \

le I(»gilime possesseur une chose, un cheval, par exemple, qu'un autre avait perdu ou qui hii avait été soustrait. Or celui-ci a-t-il le droit do me reprendre, comme un bien qui ne crss* de lui appartenir, e^ qun j'ai ainsi a^'quis, et pnis-j.^étre foi\ t' il le lui îvoijîu i\ sdiif à .Poursuivre de mon côté le marchand auquel jj' Tavais acheté de confiance ( t k me faire rembours'i* ou dédomnia^^rr par lui? ou bien, h la place de ce droit purrmrnt j)ers( nnel , c'est-à-dire de ce droit de recours contre un a^rlain individu. ai-j(. un droit réel sur la chose m(^nio. cVst-à-dire puis-je m'en eon^idérl^r comme le vérîtabln propriétaire, à l'exclusion de celui qui la revendique comme un bien par lui peidu ou à lui soustrait, de telle sorte qu'il ne r. <\'' plus à ce d^ rni(.'r d'autri' droit que celui de poursuivre le vendeur^ et qu'ainsi ce soit lui. au lieu de moi, qui n'ait qu'un dit)it personnel? Ici encore la solution de la question dépend du point de vue où l'on se place K Si Ton demande d'abord C4) qui est juste en soi, selon le droit de nature, il est évident qu.^ tout(» actpiisilion, venant d'^ quelqu'un qui nVst pas propriétHirc <le l'obj'^t nef|\iis, doit être connue non avemie, puisque nul n'a le droit de vendrez ee qui ne lui appartient pas. J'ai beau l'avoir laite de bonne foi , je no suis toujours pas le vériiai)ie pr(»pviétairc d'-iuie cliose ino venant de quelq^fim qui n'(^n était pas lui-même le légitime possesseur, et qui par conséquent n'avait pas le droit d.» me la vendre. Le droit du vrai proprié^taire subsiste toujours*: celui-ci doit pouvoir revendiquer son bi.n par(r)ut où il le trouve. C'est h l'acquéreur à prendre «^s informations <'t ses précautions, |X)ur ne point acheter une chose tippart^nant à un autre qu'à celui qui s'en donne pour le léç^itime possesseur. Dès que If* vrai propriétaire se présente et réclame son bien, l'acquéreur doit lui remettre ce qu'on lui a indûment v^ndu, sauf à poursuivre le vendeur pour en exig«'r la restitution qui lui est due. Voilà ce qui est juste en soi, selon le pur droit de nature.

naturelles, nc^ccssaires ou po?.-iljks, qr.rTc pveU'ur (îdU acoeiilev el subir, dès qu'il ne lui a pas coumt.u ùv fain* ^cs rc'.<ii\cs h cet ciiLlroU? C'est ainsi qu'a Jugé noire cod*» (Vov. Vu pn't <} tisage^ el or. De la perte de la chose due)j el je cros ({u'en cda il sV^l confornu' h ta justice naturelle, 1 P. 149-154.

DE LA BOCTfUKB DO I^ROIT. LtVIt

Maïs, si Ton se place au point de v\ie de Tétat civil , ou qu'on se demande quel jugement devrait rendre en pareil cas un tribunal public , on sera forcé de convenir qu'il doit suivre une tout -autre règle, sous peine de jeter le désordre dans toutes les transactions et de frapper de mort le commerce entier. En eflfet, s'il ne suffit pas d'acheter une chose régulièi'ement pour en avoir la propriété assurée, s'il faut encore aller rechercher quel en est le véritable propriétaire , comme cette recherche est la plupart du temps impossible, attendu qu'il faudrait presque toujours remonter, en quelque sorte à l'infini, une série de possesseurs putatifs, il s'ensuivra qu'il n'y aura plus de commerce possible. Tout ce que peut exiger de moi le tribunal, c Vst que j'aie rempli toutes les formalités prescrites en matière de vente et d-acîuit. l)t s qu« je les ai fidèlement obsenées, il ne saurait déclarer que je dois restituer ce que j'ai ainsi légalement acquis, et par conséquent il ne peut reconnaître d'autre droit au premier propriétaire que celui de poursuivre le marchand qui a vendu ce qui ne lui appartenait pas. Ainsi donc, au point de vue d'un tribunal, mon droit devient réel, de personnel qu'il était en soi, tandis qne celui du premier propriétaire, que la justice en soi déclare réel, ne peut plus être, aux yeux du tribunal, qu'un droit piu-ement personnel (i).

4* Il est un dernier cas qui présente encore une opposition caution du même genre : c'est la prestation du serment comme caution ou moyen de garantie *. Les croyances religieuses ne

(1) Notre code civil tempère avec raison les exigences de la légalité que Kant oppose ici à la justice natureUe, et il rapproche aioei Bagemcnt la première de la seconde. Il maintient (art. 2279) au propriétaire, aa moins pendant uti certain temps, passé lequel il décide qu'il y a prescription, le droit de revendiquer la chose qu'il a perdue ou qui lui a été volée auprès de celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci à recourir contre celui de qui il la Uent; seulement il ajoute (art. 32S0; que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achet(>e dans une foire ou dans nn marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand ven* dant des clioses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Par cette double disposition le droit du propriétaire originaire reste réel y comme le veut la juaUce en soi, au moins tant qu'il n'y a point prescription; et, pendant ce temps même, celui de Tacquéreur r^uUcr Cbt sudw samment garanU, comme l'exigent les conditions de l'état civil.

parsermeDl.

UX ANALYSE CRJTIQIB

nature et l'étnt civil, et par suite entre ie droit privée! le droit public *. L'état de nature n'est pas, comme l'ont cru certains philosophes, l'opposé de l'état social, car dans l'état de nature même il y a déjà société , ne fût-ce que celle de la famille ; il est seulement l'opposé de Tétat civil , c'est-à-dire de celui où ' le mien et le tien sont garantis par des lois positives et des pouvoirs publics. De là aussi la distinction du droit public et du droit privé, je ne dis pas du droit naturel, car le droit public aussi, en tant quil découle à priori de la raison, est un droit naturel. Il n'y a pas plus d'ailleurs dans l'un que dans l'autre : la matière est la même dans les deux cas ; toute la différence est dans la forme. Il ne s'agit en efiet que de déterminer une forme de société qui , en contraignant chacun à remplir ses devoirs de droit, assure le respect des droits de tous, et c'est là justement ce qu'on appelle la société civile. Le droit public qui l'établit et la gouverne ne fait donc que confirmer et garantir le droit privé, et le principe fondamental du droit public, à savoir qu'il faut sortir de l'état de nature pour entrer dans l'état civil, n'est lui-même autre chose qu'un corollau^ du droit privé , puisque celui-ci exige rétablissement de la société civile, qui seule peut. lui donner la garantie dont il a besoin.

Fonaemeni de la H y a déjà uu mieu et im tien dans Tétat de nature, c'est-àsociété civile, ^jjpg antérieurement à Finstitution de la société civile, quoique ce tien et ce mien n'y soient encore que provisoires ; autrement la loi qui nous ordonne d'entrer dans l'état civil, pour garantir les droits de tous^ n'aurait plus de raison d'être, puisqu'il n'y aurait plus de droits préexistants j en d'autres termes, il n'y a un droit civil que parce qu'il y a un droit privé. Mais conmie, dans l'état de nature, le droit privé ne saurait être garanti ; («omme , dans un pareil état, il n'y a pas de justice possible, il faut en sortir et constituer un état de société qui perni'^tte d'attribuer à chacun ce qui lui est dû, ou ce que Kant définit un élatde justice distribulive, en d'autres termes, l état civil. La loi qui prescrit aux hommes d'y entrer ^^^l (loue hi. n, coaiuie on le voit, un corollaire du dwit privé, iîi:;s(itielle est un devoir que lui-même nous impose.

* C,{. plus haut, p. XI \.

DE LA OOuXHlNE DV DHOIT. LXXI

fiant va plus krin : il avanœ ^ que oi personne n'est obligé de s'abstenir de tout empiétemnai aur la possession d'un auti'e^ si celuiHîi ne lui donne également l'assurance qu'il observera la même réserve à son égard ^ u et que les «hommes ne coi»" mettent aucune injustice les uns à l'égard des auties, tant qu'il leur platt de vivre et de rester dans un état de liberté exempte de toute loi extérieure, d U cite ' , à l'appui de cette opinion, fexemple d'une armée qui, ayant maltraité ^ au mépris de la foi jurée, la garnison d'une ville dont elle avait accepté la capitulation, n'aurait plus le droit de cri<>r à l'injostice, si elle venait plus tardàépfonver le même sort (3). Là où s'exerce et domine la force brutale, il n'y a plus place pour la firatique du droit. C'est donc un devoir pour les hommes de sortir de l'état de nature et de constituer TéiHt civil : c'est un devoir de droit, et le premier de tous, puisque seule la pratique de ce devoir peut garantir le respect de tous les droits» ■ Par conséquent il y a lii aussi un droit pour chacun à régaitl de ses semblables : il peut justement les contraindre à entrer avec lui dans des relations de société civile. Et il n'a pas besoin pour cela d'attendre que rexpérieoce lui ait révélé à 8es dépens les inconvénients de l'état de nature : il lui suffit de rentrer en lui-même pour reconnaître le penchant qui porte naturellement Ihomme à ne pas tenir compte des droits d'au* trui quand il se sent le plus fort ou le plus rosé , et pour oom^ prendre que l'état de nature doit aisément dégénérer en un état de violence et de guerre. D'ailleurs, quand on supposerait les hommes aussi bons et aussi amis du droit qu'on peut l'ima-

* P. 159- J GO. — « V. la noie do la y. l^^O.

(3) On pourrait relever ici queliuc exagération , au moins dans l'oxprea- Blon î rinjustice, présumée oa même éprouTée de Tun, ne justifie pas ceJle de raotre,- et , de quelque faison que virent les hommes au mUiea desquels je me trouve, il c&t des devoirs dont je ne puis jamais me tenir pour aftranclii, même à leur égard. Kant reconnaît lui-mônip, on vient de le voir, qu'il y a un droit et une justice antérieures à Vétablis^rment de la société civile j or ce droit et celte justice ne trouvent sans tJoutn leur garantie que dans cet état de société; mais, parce que cette garantie ne leur est pas donnée , ils ne sont pas pour cela détruits dans leur principe. Ce qu'il y a de vrai ici, c'est que la violence engendre la violenee, souvent même justement, et que la dominatiou de la fonce brutale a natureUement pour effet de bannir toute idée de droit parmi les hommes.

LXXII AHALTSB CRITIQUB

giner^ quand Tétai de nature ne serait pas^ ce qu'on en peut attendre et ce que Tex^périence nous montre ordinairement^ un état d'injustice^ il résulterait toujours à priori de Tidée môme d'un état de société dépourvu de tout caractère publique^ que le droit y manque de garantie, et que^ dans le cas où il peut être controversé^ il n'y a point de juge compétent pour en décider légalement^ ou pour rendre des arrêts ayant force de lois. Ce n'est donc pas seulement un fait d'expérience qui rend nécessaire l'établissement de Tétat civil, vasàs cette nécessité découle â priori de la seule idée, d'un état dénué de toute juridiction publique.

Proit politique. Dire qu'il faut sortir de l'état de nature pour entrer dans l'état civil, c'est dire qu'il faut constituer l'État, car c'est ainsi qu'on appelle la réunion d'un certain nombre d^bommes DéonitionderÉut. sous des lois juridiques *. Mais quels sont les principes qui doivent présider à la constitution de l'État, et d'abord quels sont les éléments qui doivent entrer dans son organisation? Voilà ce qu'il faut demander à la seule raison , en ne consultant que les idées de droit universel qui en dérivent nécessairement et en faisant abstraction de toute constitution et de toute législation particulières. On retracera ainsi cet État idéal, que toute association d'hommes doit prendre pour modèle et pour règle dans la réalité (2).

BistindioB des La puissance publique, qui sert de fondement à l'État , wMtiKrîuS!^ ^'^^ P*^ simple, mais triple : elle se décompose en trois pouvoirs fort distincts. En effet, comme il faut d'abord faire k$ lois auxquelles la société devra être soumise', puis la 9011vemer conformément à ces lois , enfin juger j en les interprétant ou en les appliquant^ les différends qui peuvent s'élever à leur sujet entre ses membres ou les violations dont ils peuvent se rendre coupables envers elle , à cette triple mission de la puissance publique doivent correspondre trois pouvoirs : I® le pouvoir législatifs qui est le souverain pouvoir, et qui réside dans la personne du législateur; ^ le pouvoir exécutifs

(2) Tel est le but de la première 8ecUoirdu droit public qui s'appelle le droit politique, Je ferai connaître les autres sections à mesure que j'y arriverai. '

DE LA DOCTRINE DU DROIT. LXXllI

qui réside dans la personne qui gouverne; ^ le pouvoir judiciairej qui réside dans la personne du juge (i ) .

Le pouvoir législatif est le pouvoir souverain, puisqu'il est . LepouToir la source de toutes les lois qui doivent régler les rapports des ^^«Snîî "qu'élu membres de la société. Il suit de là aussi qu'il doit émaner de ▼•iMiécoUeciiTc la volonté collective de tous ses membres*. En effet, il n'y a * ^"'*' de loi publique nécessairement juste que celle que le peuple se donne à lui-même : ce que le peuple décrète pour son propre compte ne saurait être injuste, car on ne commet jamais d'injustice envers soi-même (volenti non fit injuria). Que si au contraire la loi dérive d'une volonté étrangère à celle du peuple, il est toujours possible qu'elle contienne quelque injustice à son égard. Le pouvoir législatif ne peut donc appartenir qu'à la volonté collective des membres de la société , et ceux-ci ne sont vraiment des citoyens qu*autant qu'ils ont la faculté de concourir à la formation de la loi à laquelle ils sont tenus d'obéir.

Kant veut cependant qu'on fasse ici une restriction ' : Texer- ^ Re^eiion cice de ce droit de suffrage exige une certaine indépendance en ceux qui sont appelés à voter, et c'est pourquoi il ne saurait convenir indistinctement à tous les membres de la société. Il faut donc en exclure, outre les femmes et les mineurs, tous ceux en général qui ne dépendent pas uniquement de leur propre impulsion , mais qui sont aux ordres d'autrui, comme les domestiques, les commis, les ouvriers ambulants, etc. Tous ces individus manquent en quelque sorte de personnalité civile ; et , quoiqu'ils fassent partie de la société, ils n'en peuvent être considérés comme des membres publics. D'où la distinction entre les citoyens actifs et les citoyens passif» , quoique cette dernière expression semble contradictoire. Cette inaptitude à l'endroit du droit de suffrage, à laquelle certains individus sont condamnés provisoirement par l'état de dépendance où ils vivent ^ n'a d'ailleurs rien de contraire à la liberté et à l'égalité chez ces individus;

(1) Kant compare ces trois pouvoirs aux trois propositions d'un sjUoglsme pratique , dont la majeure représenterait la loi; la mineure, le principe de la subsomptlon des actions sous la loi $ et la conclusion , la «ntence (p. 109).

ta prîDcipe éo