DE LA DOCTRINE DU DROIT. LXXIH

qui réside dans la personne qui gouverne; 3<> le pouvoir judiciairej qui réside dans la personne du juge (i).

Le pouvoir législatif est le poiivoir souverain, puisqu'il est . Upravoir la source de toutes les lois qui doivent régler les rapports des 4p«rtonlî°qu'à"iâ membres de la société. 11 suit de là aussi qu'il doit émaner de ▼•!«»• coueciw© la volonté collective de tous ses membres*. En effet, il n'y a * ^"'*' de loi publique nécessairement juste que celle que le peuple se donne à lui-même : ce que le peuple décrète pour son propre compte ne saurait être injuste, car on ne commet jamais d'injustice envers soi-même {volenti non fit injuria). Que si au oxjntraire la loi dérive d'une volonté étrangère à celle du peuple, il est toujours possible qu'elle contienne quelque injustice à son égard. Le pouvoir législatif ne peut donc appartenir qu'à la volonté collective des membres de la société , et ceux-ci ne sont vraiment des citoyens qu*autant qu'ils ont la faculté de concourir à la formation de la loi à laquelle ils sont tenus d'obéir.

Kant veut cependant qu'on fasse ici une restriction • : Texer- R««iricUoii dce de ce droit de suffrage exige une certaine indépendance sift!ij[^w^lllei. en ceux qui sont appelés à voter, et c'est pourquoi il ne saurait convenir indistinctement à tous les membres de la société. Il faut donc en exclure, outre les femmes et les mineurs, tous ceux en général qui ne dépendent pas uniquement de leur propre impulsion, mais qui sont aux ordres d'autrui, comme les domestiques, les commis, les ouvriers ambulants, etc. Tous ces individus manquent en quelque sorte de personnalité civile ; et, quoiqu'ils fassent partie de la société, ils n'en peuvent être considérés comme des membres publics. D'où la distinction entre les citoyens aclifs et les citoyens passifs y quoique cette dernière expression semble contradictoire. Cette inaptitude à l'endroit du droit de suffrage, à laquelle certains individus sont condamnés provisoirement par l'état de dépendance où ils vivent , n'a d'ailleurs rien de contraire à la liberté et à l'égalité chez ces individus;

(1) Kant compare ces trois pouvoirs aux trois propositions d'un syUoglsme pratique , dont la majeure représenterait la loi; la mineure, le principe de la subsumption des actions sons la lot ; et la oondasion » la i tence (p. 109).

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AKALÏSE CRiTIQI'E

Attributs du citoyen.

Lilterlé.

KLalilé.

IndepeadaDcc.

car^ de ce qu'ils ne remplissent pas les conditions que rédame 1 exercice de ce droite ils n'en font pas moins partie de la sociôlé et n'en ont pas moins droit au respect qu'exige leur qualité, non-seulement d'hommes, mais même à certains égai'ds de citoyens , et ils peuvent toujours travailler à s élever de la condition de citoyens passifs à celle de citoyens aciifs.

Sauf la restriction qu'on vient de voir, Kant regarde comme inséparables de la qualité de citoyens les trois attributs juridiques suivants : 1** la liberté (légale) j 2" l'égalité (civile) ; 3° l'indépendance (civile). La première réside dans la faculté de n'obéir à d'autre loi qu'à celle qu'on a soi même consentie (i); la seconde consiste à ne reconnaître d'autre supérieur que celui à qui l'on a le droit d'imposer certaines obligations juridiques, en menu temps qu'il a le droit d'en imposer aux autres (2); la troisième enfin eonsi:'te ii ne divoir son exîs-

{Vj Dans le petit écrit intitulé : De ce proverbe : Crl-x peut être bon en thcorief mais ne vaut rien nî pratique (ii, confrc//oî>6f«. — Trad. franc., p. 355), Kant formule ainsi le principe de la liberté : > Nul ne peut me contraindre à être Iieunux d'une cxTtaine manière (de la manière dont it coniprenLl le bonheur des autres hommes); mais chacun doit pouvoir chercher son bonheur par le chemin qui lui semble bon, pourvu qu'il ne porte pas atteinte à la liberté qu'ont les autres de tendre également à leurs propres fins, en tant que cette liberté peut s'accorder avec celle de chacun 6ui\ant une loi générale (c'est-à-dire an même droit dans autrui). » Cette formuie no dillère pr.s tui fond de celle que nims offre la Doctrine du droit : elle ne fait que diivolopper la loi naturelle dont celle-ci est en quelque ««Tte la conséquri'fT politique. En oliel, si l'homme e^t un être suijuris, c'e^t-à-dir^.• ayant le droit de si' ^ouvirncr lui-même comme il l'entend, sons la M'ule cm d.liun indiquée ici, si cette liberté est inhérente à la qualité d'homme , et si par conséquent il ne saurait la perdre en passant dans rétat civil, il suit que, dans cet état, nulle volonté étrangère n'a le droit de lui impc-jer sa loi, et qu'il n'y a de loi lé.^ilime que celle qu'il se donne à lui-iiKinc Aus.-i K intrcî»- iisse-l-H, c^Miinio contraire ati droit des homme?, p.h fs même qu'il serait favorable à leur bien-être, le régime du gouvernement paternel ^ qui traite les hommes comme des enfants mineurs, incapables de dlac^Tncr ce qui leur est véritablement ntileou iinisiblc, et qui , quelque bonté qu'il ainchc, n'e^l toujours qu'un humiliant despotisme; il lui oppose le gouvernement patriotique ou national , qui seul convie it à des homme?, c'eM- à-dire à des êtres capable^i de droit, et qui, en les traitant en hommes, en fait autant de citoyens. — On retrouvera encore le même principe dans i Casai sur lapaixperpéluelle, dont l'analvse suivra celle du la Doctrine Ou droit.

(2) Dans le petit écrit cité tout à l'heure (trad. fran»;., p. 357), Kant , en reproduisant le même principe, y apporte une ïestriction en faveur du

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tcnce et sa conservation qu'à ses propres droits et à ses propres forces, et non à la volonté d'autrui (i). Loin d'enlever

soirverahi , qnt , dit-il , a muI le droit de contraindre , sans être soumis lui-même h un droit éc contrainte. Nous retrouverons plus loin cette idée de l'inviolabilité du souverain, et nous la discuterons en son lieu. — Il ajoute ici : « cette égalité générale des hommes , comme sujets d'un État, s'accorde très-î)len d'ailleurs avec la plurf grande inégalité quant an nombre et au degré des avantages qu'ils peuvent posséder, soit en fait de snpériorité physique ou intellectuelle, soit en fait de l)ien» de la fortune et de droits en général relativement à d'autres personnes ( et il peut y en avoir de plusieurs espèces). C'est ainsi que le bien-être de l'un dépend de la volonté de l'autre (le bien-être du pauvre de la volonté du riche); que i'un doit obéir à l'autre (comme l'enfant à ses parents ou la femme à son mari ), et que celui-ci doit lui commander ; que l'un sert (en qualité de journalier) et que l'autre paye, etc. » Toutes ces inégalités naturelles n'empêchent pas les hommes qu'elles distinguent d'être tous égaux entre eux, comme membres de l'État» c'est-à-dire que nul ne peut contraindre autrui, qu'au moyen de la loi publique , laquelle doit être la même pour tous, et que chacun y peut recourir également pour défendre son droit. Ce droit de contrainte légale que chacun peut exercer sur autrui, personne ne peut le p^dre que par sa propre faute, et l'on ne saurait même le céder volontairement ou par contrat, car ce serait abdiquer sa personnalité, c'est-à-dire la condition même et comme la raison d'être de tout contrat. De là la condamnation de l'esclavage, qui fait descendre les hommes au rang d'animaux domestiques; de là aussi la condamnation de la noblesse héréditaire, qui attribue à certains individus des privilèges de naissanee auxquels leurs ccmcitoyens ne peuvent s'élever par leur talent, leur activité ou leur bonne fortune. La loi de l'égalité vaut au contraire que chacun puisse parvenir à toutes les positions par son seul mérite. Nous retrouverons aussi plus loin ces conséquences du principe de l'égalité.

(1) C'est cette troisième qualité qui C9>if comme on l'a vu tout à l'heure, la condition à laquelle Kant restreint le droit de suffrage, c'est-àdire la dignité de citoyen actif. Aussi revient-il sur ce point, à propos de cette même qualité , dans le petit écrit déjà deux fois cité. Il rappelle ce principe, que la loi publique, qui détermine pour tous ce qui est permis ou défendu , doit être un acte de la volonté publique . et que c'cbt de celte volonté que décoaïe tout le droit civil, il n'y a en effet que la volonté du peuple entier, où tons décident pour tous, et par conséquent chacun pour soi-même, qui puisse donner des lois à l'État sans s'exposer à commettre d'injustice; car personne ne peut se faire d'injusti<;e à soi-mcnie. Mais, si la volonté du peuple entier est la source de tout le droit puitlic, eela ne veut pas dire que tous ceux indistinctement qui font partie de la société doi\cnt concourir à lu législation. 11 y a d'abord les enfanta et les femmes que leur condition naturelle exclut nécessairement. Mais en outre, pour pouvoir exercer ce droit de suffrage, une qualité est indispensable : c'est que l'on soit son propre maître, c'est-à-dire que l'on ne soit au service de personne. Cela ne veut pas dire qu'il faille posséder quelque bien en terio ou rn argent : c'est ansei une propriété que ceilo d'un métier, d'un art ou