DE LA DOCTRINE DU DROIT. LXXVII

qui émane de leur propre volonté^ le légitime exercice de toute leur liberté.

Nous avons vu que le pouvoir législatif était le souverain DWision pouvoir, mais non pas le seul : il y en a deux autres à côté ** ^^* ponToir». de lui. Chacun de ces trois pouvoirs est le complément nécessaire des deux autres dans la constitution de TÉtat , et ils sont ainsi coordonnés comme autant de personnes morales. Il y a même entre eux un rapport de subordination réciproque^ en ce sens que, chacun ayant son principe et sa fonction propres, chacun doit aussi s'abstenir d'empiéter sur la fonction des autres. Kant insiste avec raison sur ce grand principe de la division des trois pouvoirs de TËtat , en déterminant leurs diverses fonctions K Le pouvoil^ exécutif est chargé de gouverner, conformément à la loi , au moyen des ministi-es et des magistrats auxquels il délègue l'administration des affaires de rËtat ; sa fonction est donc d'exécuter ou de faire exécuter la loi, non dé la faire lui-même; les ordres qu'il donne ou les décrets qu'il rend pour en assurer Texécution ne sont pas des lois, mais de simples ordonnances, c'est-àdire des décisions particulières et toujours révocables, ellesmêmes soumises aux lois. Telle est la fonction exclusive du pouvoir exécutif ou du gouvernement : en usurpant celle du pouvoir législatif, il tomberait dans le despotisme; car c'est justement cette absorption du pouvoir législatif parle pouvoir exécutif qui caractérise le gouvernement despotique, par opposition au gouvernement national , c'est-à-dire à celui dont les sujets ne dépendent pas de la volonté arbitraire d'un maître, mais ne sont gouvernés que d'après les lois qu'ils se sont données à eux-mêmes. D'un autre côté, il ne faut pas non plus que le pouvoir législatif absorbe le pouvoir exécutif : il est nécessaire que celui-ci reste séparé de celuilà. Il suit de là aussi que si, dans certains cas, le peuple ou les représentants du peuple auxquels est dévolue la puissance législative peuvent déposer celui qui est chargé de la puissance executive « ils n'ont pas du moins qualité pour le punir, car ce serait faire acte de pouvoir exécutif; et c'est là tout ce que signifie cette maxime des Anglais, que le roi ne saurait rien

LXWiri AXALYSE CRITIQIE

faire diiijoste. Enfin ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif ne doivent absorber le pouvoir judiciaire : iU peuvent bien instituer les juges en qualité de magistrats, mais non pas juger personnellement. C'est au peuple à se juger lui-même au moyen de sos concitoyens qu'il choisit librement à cet effet : il évite ainsi Tinjustice à laquelle il serait inévitablement exposé s'il se laissait juger par les deux autres pouvoirs; et, comme la sentence à rendre dans chaque cas est un acte particulier de la justice publique^ il faut qu'il nomme ses juges pour chaque cas particulier. Le fait sur lequel porte le procès, par exemple la culpabilité ou la non^ulpabiiité de Taccusé, ce fait une fois proclamé par ceux qui représentent le peuple dans le jugement à porter sur l'un des siens, il ne reste plus qu'à lui appliquer la loi , ce qui est l'œuvre du tribunal , et à faire exécuter la sentem e , ce qui revient au pouvoir exécutif. C'est aitisi que s'unissent les trois pouvoirs de l'État pour fiâre justice à qui de droit. Us concourent ensemble , chacun à sa place et suivant son rôle , à garantir les droits de chacun , ce qui est le but même de TÉtat C'est par leur union à la fois et par leur division que l'on peut atteindre ce but. Il est possible que le gouvernement despotique , où ils se mêlent et se confondent, soit, dans certains cas, plus propre à as* surer le bien-être de ses sujets ou à faire leur bonheur; mais, qu'on le sache bien, quand on parle du but suprême de l'État , il ne s'agit pas seulement du bien - être et du bonheur des hommes , mais de leurs droits et de la justice. A ce point de vue, le meilleur gouvernement n'est pas ce^ lui qui rend ses sujets le plus heureux , mais celui qui s'accorde le mieux avec les principes du droit et qui se rapproche le plus de cet État idéal que la raison nous donne pour modèle.

On comprend aussi, par tout ce qui précède, comment Kant considère, dans le pouvoir législatif, la volonté du législateur comme irrépréhensible; dans le pouvoff exécutif, l'autorité du chef qui en est revêtu comme irrésiitibh^ et dans le pouvoir judiciaire, la sentence du juge suiM*éme comme irrévocable.

ïnTioiabiUié de la '^ ajoutc que l'origine du pouvoir suprême auquel le peuple fnprème puUswice. est soumis cst une chosc qu'il ne peut avoir le droit de dis-

HE LA DOCTRINE Dl* DROIT. LXXIX

culer *; autrement 11' di'ofl du pouvoir à robéîssancp du peuple pourraît toujours être mis on question , c'est-à-dire qu^il n'y aurait plus de pouvoir public , par conséquent plus de société civile possible. En effet , comme la société civile n'existe que grâce à la puissance suprême et que cette puissance ne saurait s'exercer qu'à la condition d'être obéie san3 conteste^ il suit qu'on ne peut pernoetti^e au peuple d'en discuter l'origine, pour en controverser Tautorité. Il n'a pas à s'inquiéter de savoir quelle est cette origine, si l'autorité. du dief de TÉiat vient d'un contrat préalablenient conclu enti-e la nation et lui , ou bien si , comme cela «st peut-être nécea* saîre, le pouvoir du chef a pi:écédé celui (Je la loi; ce sont là des questions tout à fait oiseuses pour le peuple et souverainement dangereuses pour l'État. Aussi doit-on les int-^rdire absolument; cdui qui, en les soulevant, tente de résistera l'autorité actuelLnuetit régnante, se met par là iiors la loi, et mérite un chAtiment exemplaire, la mort ou au moins le bannissement. C'est cette inviolabilité du pouvoir que Yon exprime en disant que «c toute autorité vient de Dieu ; x» il semble en effet qu'un pouvoir si sacré ne vienne pas des honunes, mais d'un législateur infaillible et tout-puissant. Cette maxime ne rend pas sans doute historiquenKHit compte de l'origine du pouvoir, mais elle représente une idée ou un principe de la raison pratique, « à savoir qu'on doit obéir au pouvoir législatif actuellement existant , quelle qu'en puisse être d'aiUeurs rongine(i). »

1 P. 177. — Remarque générale sur les eJTets juridiqties qui résultent de la nature de la société civile.

(2) Si Kanl u'admet pas chez les citoyens le droit de discuter Torlgine histor\ciue du pouvoir actuellement existant, en revanche, dans le petit écrit intitulé : Qu'est-ce que les lumières? (trad. franc., p. 281-289) il réclame pour eux celui de discuter ses actes en toute liberté, non sans doute pour s'affranchir de robéissance quMls lui doivent, car elle reste toujours un devoir, mais pour éclairer le public et le pouvoir lui-même. C'est en effet, selon lui, un droit pour tous les citoyens de faire publiquement usage de leur raison en toutes choses , et cet usage public de la raison de chacun, sans lequel les hommes, toujour» plongés dans la même ignorance, resteraient toujours en tutelle, ne doit jamais être entravée; mais cette liberté, il ne la revendique que pour Vusage publie qu'on peut faire de sa raison, c'est-à dire pour l'usage qu'on en peut faire à titre de savant, dans des écrits qui s'adressent au public, et noq

LXXX ANALYSE CRITIQI'E

De là aussi ^ selon Kant, cette proposition , que le chef de TÉtat n'a que des droits à Tégard des sujets et qu'il n'a point de devoirs envers eux, c'est-à-dire qu*en aucun cas il n'y a de contrainte légitime à exercer sur lui.* Violât-il la loi de l'égalité

pour celui qu'on en pourrait faire dans un certain poste civil ou dans une certaine fonction , ou pour ce qu'U en appelle Vusage privé. Ici il ne peut pas être permis de raisonner, il faut oi)éir. « Il serait fort déplorable , dit-il très-justement, qu*un officier qui a reçu un ordre de son supérieur, voulût raisonner tout haut , pendant son service , sur la convenance od Putilité de cet ordre ; il doit obéir. > ~ «Mais, aJoute-t->il avec non moins de raison, on ne peut équitablement lui défendre de faire, comme savant, ses remarques sur les fautes commises dans la guerre et de les soumettre au jugement du public. » Cette distinction entre l'usage public et Tusage privé de la raison est aussi importante que lumineuse. Comme on le voit, elle ne correspond pas seulement à celle des citoyens libres et des fonc* Uonnaires de l'État , où elle est encore plus évidente , mais il rapplique même à ceux-ci, en distinguant dans le même homme le fonctionnaire et le savant. H l'applique également aux ecclésiasUques relaUvement à la diflcossion des dogmes et des institutions de leurs églises ; mais ce n*est pas le lieu de nous arrêter sur ce point. Ce qu'il faut noter ici, c'est qu'il revendique pour tous les citoyens, au nom du droit et de l'intérêt de l'humanité et comme la seule garantie du progrès des lumières, la liberté de discuter publiquement les lois établies et de publier leurs pensées sur les améliorations à y introduire. Il rend à ce sujet un éclatant hommage au monarque qui gouvernait alors la Prusse, et dont il avait déjà plus haut célébré la tolérance religieuse en proposant l'expression de siècle de Frédéric comme synonyme de celle de siècle des lumières (on disait chei nous dans le même sens , et l'on dit encore le siècle de Voltaire). Il est vrai qu'il ajoute qu'avec une armée nombreuse et admirablement disciplinée, comme celle que ce prince avait sous la main pour garanUr la paix publique, il pouvait faire hardiment ce qu'un peuple libre n'oserait pas impunément. Ce n'est point là d'ailleurs le langage d'un flatteur (il n'y avait guère dans Kant l'étoffe d'un courtisan), mais celui d'un philosophe, qui, dans son ardent amour pour la liberté de penser, bénit la main qui la lui offre. N'y a-t-il pas aussi quelque chose de vraiment philosophique dans la remarque qui suit P « Les choses humaines suivent ici un cours étrange et inaUendu; comme on le voit souvent d'ailleurs, quand on les envisage en grand, car presque tout y est paradoxal. Un degré supérieur de liberté civile semble favorable à la liberté de l'esprit du peuple, et pourtant Ini oppose des bornes Infranchissables ; un degré Inférieur au contraire lui ouvre ce libre champ,. où il peut se développer tout à son aise. » Seulement Kant aurait dû se rappeler ici ce qu'il a si bien dit ailleurs, que la modération d'un individu ne prouve rien en faveur d'une forme de gouvernement, et que la liberté n'est point solidement établie, si elle n'est que le bienfait d'un monarque au lieu d'être une institution. Son propre exemple est là pour prouver que la liberté de penser, au sujet de laquelle il rend si justement hommage à Frédéric, ne devait pas toujours être si bien tolérée sous le gouvernement prussien. * P. 178.