XCVI ' ANALYSE CRITIQUE

héréditaire , car il n'est pas juste que les enfants portent la peine des fautes de leurs parents (4). En dehors de ce cas, la société n'admet que des hommes libres. Il n'y a point de contrat , valable en droit , par lequel on puisse s'engager à une sujétion telle qu'on cesse d'être une personne, car on ne saurait Élire de contrat qu'à titre de personne. Il semble à la vérité qu'un homme puisse s'engager envers un autre à des services de nature permise , mais dont la quantité reste indéterminée, et devenir ainsi comme un instrument entre les mains d'autrui. n n'en est rien pourtant : le domestique n'est pas tellement à la discrétion de son maître que celui-ci ait le droit de disposer de lui et d'épuiser ses forces, si bon lui semble. D conserve en effet sa personnalité : ce n'est ni un esclave dont le maître puisse épuiser les forces jusqu'à ce que la mort ou le désespoir s'ensuive, comme il arrive aux nègres dans une partie de l'Amérique, ni un serf qui, attaché à la glèbe, serait tombé au rang des choses. Le domestique, comme l'ouvrier à la journée, ne peut donc s'engager en réalité que pour des services dont la nature n'est pas seulement déterminée, mais aussi la quantité. Tout autre contrat serait contraire au droit.

Drott pénal.— Reste à examiner un dernier droit, inhérent à la puissance '^*"**^t.** ^ souveraine' , celui de punir les citoyens qui se sont rendus coupables de quelque crime privé ou public (3). Kant reconnaît que l'idée d'une justice pénale est nécessairement impli-

(]} Kant ajoute que « Tenfant d'un esclave ne peut être retenu en eaclavage pour les frais d'éducation qu'il a coûtés, parce que l'éducation est un devoir naturel et absolu des parents, et que, dans le cas où ceux-ci sont esclaves, elle devient le devoir des maîtres, qui, en prenant possession des esclaves, se sont aussi chargés de leurs devoirs. » Ce que dit notre philosophe des maîtres et des esclaves , qu'on l'applique à l'État dans ses rapports avec les enfants des prisonniers, et Ton proclamera une importante vérité.

* P. 197-207. — Cf. Remarques explicatives ^ Addition destinée à éclaircir les concepts du droit pénal , p. 247-249.

(3) Kant appelle crimes publics, par opposition aux crimes privés, ceux qui ne s'attaquent pas seulement à une personne particulière , mais qni mettent, en péril la chose publique elle-même , et cette distinction est Juste. Il range avec raison parmi les crimes publics la fabrication de la fausse monnaie et la contrefaçon des sceaux de l'État ; mais , ce qui est beaucoup moins juste, il y rattache aussi le vol et la rapine, par opposition à Tabus de confiance et à la fraude, quMl appelle des crimes privés.

DK LA DOCTRINI DU DROIT. XCVU

qaée dans celle de toute constitution civile (i ) ; mais il ne veut pas que l'on considère la peine comme un simple moyen d^arriver à un bien, sôit au profit du criminel lui-même y soit au profit de la société civile. Cela serait contraire à la dignité de rhomme, qu'il faut toujours respecter, même dans le criminel. On ne doit lui appliquer la peiue que parce qu'il s'est rendu coupable. Du moins « faut-il d'abord , ajoute Kant *, le trouver digne de punition , avant de songer à tirer en outre de cette punition quelque utilité pour lui - même ou pour ses concitoyens, p Le principe fondamental de la p^altté, c'est la justice; malheur à celui qui voudrait y substituer les tortueux calculs de l'intérêt , et qui proclamerait cette maxime pbarisienne : Mieux vaut la mort d'un homme que la ruine de tout un peuple ! a Car, dit fort bien notre philosophe , quand la justice disparait , il n'y a plus rien qui puisse donner une valeur à la vie des hommes sur la terre, x) Il ne faut pas oublier non plus que la justice cesse de mériter ce nom ^ dès qu'elle se donne pour un prix. Ainsi y pour fournir aux médecins l'occasion d'acquérir de nouvelles connaissances précieuses à rhumanité , on n'ira point offrir la vie à un criminel condamné à mort, à la condition qu'il consente à laisser pratiquer sur lui des opérations dangereuses, mais dont il courrait la chance de sortir heureusement.

Le principe fondamental de la pénalité une fois fixé, il ui4«taUM. importe de rechercher quelle règle ou quelle mesure il faut suivre pour arriver à déterminer équitablement l'espèce, et le degré de châtiment qui conviennent aux coupables. 11 n'y a pas d'autre règle, selon Kant, que la loi du talion , bien comprise, c'est-à-dire la loi d'une juste égalité entre le crime et le chfttiment. Toutes les autres sont incertaines : mêlées de considérations étrangères, elles ne sont pas toujours d'accord avec la pure et stricte justice. D'après cette loi , les différents crimes, l'outrage, le vol, le meurtre, etc. ^ sont punis de telle sorte qu'il est vrai de dire : Si tu outrages quelqu'un , tu t'outrages toi-même; si tu voles, tu te voles aussi ; si tu donnes la mort

(1) Remarques explicatives^ îoc. ciL U ne fait ici d'ailleurs qu'indiquer, MUS Teipliquer, le rapport de ces deux idées. « P. 198. ,

XCVIII ANAU'BB CaiTIOt'l

à un autre ^ tu te la donnes du même coup ; en un mot !• iiufl immérité que tu fais à autrui ^ tu te le fais a toi*m(^me. Ainai elle veut que roffcnse soit punie, non par uno amende^ qui n'aurait point de rapport avec Tinjure et qui ne serait point d'ailleurs une véritable peine pour un homme riche, mais par une humiliation infligée à Torgueil de Toffenaeur. Qu'il soit contraint à faire publiquement amende honorable, par exemple à baiser la main de Foffensé^ quelle que soit la différence de leurs rangs ; ou bien qu'outre la réparation d'honneur on le condamne à une détention qui n affecte pas seulemiiut son bien-èlve , mais sa vanité : cette humiliation pouvra être considérée comme l'équivalent et la compensation de l'otl'ense dont il s est rendu coupable. Quant au vol, on en trouvera le châtiment, exigé parcelle loi, dans la privation de la liberté et dans cette sorte d'esclavage , soit à perpétuité, soit à temps, où le coupaliie, ne s'appartenant plus, ne peut plus jouir du fruit de son travail, mais est oon« tramt d'employer ses forces au service et au protit de l'État^ La même loi exige que le meurtre (i) soit puni par le meurtre ; il n'y a pas ici de commutation de peine qui puisse satisfaire la justice. En effet une vio, si pénible qu'elle soit, est toujoui'S incomparablement piéiérabh! à la mort , et par conséquent celui qui a donné la mort à autrui ne peut être puni, selon la loi du talion, que par la pcrtt.» de sa propre vie, puisque autrement le châtiment serait toujours au-dessous du ci'hne. Seulement, ajoute Kant, il faut dépouiller la peine de mort de tout ce qui pom'rait révoltei' l'humaniié dans le spectacle de la douleur du patient. Sauf ct lie réserve, le principe iiui réclame le sang du meurtrier en expiation du sang par lui versé est, selon lui, une loi si al)solue pour toute société que celle-là même qui viendrait à se dissoudre du consentement de tous ses membres serait encore tenue de mettre à mort, avant

<1) Kanl {dans ses Remarques exph'cntirrSj loc. cit.) pourâuit mêmfi "ceUc loi dans son aiiplication à des cas Ul.s quo le viol, la péiléraslic, la l,cslialité. Elle ne laiesi.- pas?, en cliel, stion lui, de. ?'y appliqner; seulement il en faut ici consulter plutôt Te î^prit que la lettre. Or la peine ■qu'elle réclame, suivant la inavinie : pir quod quis peceatt ptr idem puniiur et tdem, est, pour k 9 deux premiers crimeis la castration, et pour le dernier, l'expulsion h perpétuité de 1r société humaine, dont le coupable Vcflt rendu indigne.

DE LA MCIRiNfi »V DROIT. XCIK

àê M $éjifUM, te dArnier meurtrier» de peur que le eeûg versé ne retombât sur tws ceux qui n*auraient pas réclamé cette punition et qui se seraient ainsi rendus coupables d'une flagrante violation de la justice. Il est donc nécessaire que tous ceux qui ont commis un meurtre^ ou qui l'ont ordonné^ ou qui y ont coopéré^ soient punis de mort : ainsi le veut la justice» car ia mort est ici le seul châtiment qui soit proportionné au crime. Les coupables eui-mémes sont forcés d'en convenir : on n^a jamais entendu dire qu'un meurtrier condamné à mort se soit plaint que la peine fût trop forte et pai' conséquent injuste ; on rirait au nez de celui qui tiendrait un pareU langage.

C'est d(Hic par un faux sentiment d'humanité que Beccaria Réfutation s'est fait l'adversaire de la peine de mort* . Selon ce pubàiciste, '*^®^"jj*g J* cette peine est injuste, car elle n'a pu être comprise dans le topein« de mort. contrat originaire, puisque, personne ne pouvant disposer de sa vie, nul n'a pu consentir à k perdre dans le cas ou il aurait lui-même tué quelqu'un. Personne, répond notre philosoplie, n'est puni pour avoir voulu la punition, mais pour avoir voulu une action punissable ; car il est impossible de vouloir être puni. Dire : je consens à être puni si je tue quelqu'un, ne signiife rien autre chose sinon : je me soumets, avec tous mes concitoyens, aux lois publiques, qui sont nécessairement aussi des lois pénales , c'est-à-dire qui , en défendant certaines choses, déterminent les peines réservées à ceux qui s'en rendent coupables. Or c'est la raison qui me fait ainsi parler ; je ne fais par là que traduire son jugement, et non une résolution de ma volonté, comme si je promettais de consentir à me laisser mettre à mort. Le contrat social ne contient donc pas du tout la promesse de se laisser punir et de disposer amsi de soi-même , et Terreur de Beccaria vient de ce qu'il {N*end pour une résolution de la volonté , qui devrait promettre son consentement à Texéculion de la peine, un jugement de la raison , qui déclare qu'elle doit avoir lieu. D y a ici deux choses qu'il faut bien distinguer : si nous acceptons une peine contre laquelle se révolte notre nature sensible, c'est la raison qui nous y contraint, c'est-à-dire c'est en

• P. ïot-m.

C ANALYSE CRITIOVI

nous une tout autre nature que celle qui est capable de crime et passible de punition. En tant que je m'applique cette peine à moi-même ou que je reconnais la nécessité de me rappliquer, je ne suis pas le même être qui répugne à la subir et la repousse autant qu'il est en lui. Voilà ce que Beccaria n'a point vu.

Aitênuts contre u Ce u^cst pas seulement , selon Kant ^ le meurtre qu'il faut

tùreti de l'Éui.) pmjjp j^ j^^Qp^ ^ p^^p obéir à la loi du talion , mais il y a aussi certains crimes publics que la mort seule peut racheter : tels sont les attentats contre la sûreté de TÉtat. Dans ce cas même, la peine de mort a l'avantage de punir tous les coupables d'une manit^re proportionnelle à leur moralité, et l'égalité qu'implique la loi du talion entre le crime et le châtiment y est particulièrement sensible. En effet, dans une conspiration (Kant prend son exemple dans les révoltes de TÉcosse en faveur de la maison des Stuarts), tous ne sont pas poussés par les mêmes mobiles : tandis que les uns n'agissent que dans leur intérêt personnel , les autres croient obéir à leur conscience; les seconds sont assurément beaucoup moins punissables que les premiers. Or, pour ceux qui ont quelque sentiment d'honneur, mieux vaut mourir que vivre dans l'opprobre, tandis que pour les ftmes entièrement dégradées la mort est le pire des châtiments. En leur infligeant également aux uns et aux autres la peine de mort , on les punit donc suivant leur valeur et leurs sentiments divers, ceux-ci plus, et ceux-là moins, comme le veut la justice. Seulement, si le nombre des coupables était tellement considérable qu'on eût à craindre ou de dépeupler l'Etat en les mettant à mort , ou au moins d'émousser la sensibilité du peuple par le spectacle d'un imifiense carnage, il pourrait alors être bon de substituer à la peine de mort une peine qui épargnât au moins la vie des coupables , par exemple celle de la déportation. Mms cela même ne peut être réglé par une loi publique; ce ne peut être que l'objet d'un décret du souverain, dont le droit de grâce ne saurait s'exercer que dans les cas particuliers.

Vaot'ii iNmir da ^" général , selon Kant, la mort seule peut justement punir

mort le l'homicide. 11 reconnaît cependant deux espèces de meurtre,

qui , tout dignes de mort qu il les déclare , laissent douteuse

pour lui la question de savoir si la législation a le droit de leur

Dl LA DOCTRimC DU DROIT. CI

appliquer cette peine ^ : oe sont le meurtre d'un enfisoit illégitime que sa mère livre à la mort pour se soustraire au déshonneur^ et celui d'un militaire que son compagnon d'armes tue dans un duel où son honneur est engagé. Ces deux crimes ont également pour mobile un sentiment très-bon dans son principe^ quoiqu'il ait ici de très*f&cheuses consécpiences^ le sentiment de l'honneur; et c'est pourquoi Kant les place ici sur la même ligne et les soumet à la même question. Or^ en les punissant au même titre que des assassinats vulgaires^ la loi ne parait-elle pas déclarer vaine une idée qui n'est pourtant pas une illusion ; car cette idée est la principale sauvegarde de la femme, et ce que Ton appelle l'honneur militaire^ dont le mépris de la mort est la première condition , est la vertu essentielle du soldat? D'ailleurs, comme elle ne peut faire qu'une femme devenue mère en dehors du mariage ne soit déshonorée aux yeux de la société^ et comme elle ne peut davantage effacer la tache d'infamie qu'imprime le soupçon de lâcheté au front d'un militaire qui ne se bat pas pour obtenir raison d'une injure, a-t-elle bien le droit de punir de mort des actes déterminés par la force d'une opinion qu'elle n'est pas capable de changer ? Aussi bien, l'enfant né en dehors du mariage n'est-il pas par là même hors la loi, puisque la loi c'est le mariage, et par conséquent a-t-il bien droit à la protection de la loi ? Ne s'est-il pas glissé en quelque sorte dans la république comme une marchandise prohibée , de telle sorte que l'État ne connaît pas son existence et n'a point à s'occuper de sa mort? Et quant à l'homicide commis dans le duel , le militaire ne se voit-il pas contraint par l'opinion de ses compagnons d'armes à se faire justice à lui-même lorsqu'il a reçu un aflront; en agissant autrement ne se déshonorerait-il pas à leurs yeux ? S'il tue Tofienseur, n'est-ce pas dans un combat engagé publiquement du consentement des deux parties, et où il expose sa vie à l'égal de son adversaire? Dès lors peut-on assimiler ce meurtre à un lâche assassinat, et le punir de la même manière? Mais d'un autre côté, que de-' vient le principe qui veut que tout meurtre illégitime soit puni de mort ? Si l'on peut craindre une excessive et dan-

ANALTfl CHflIQOE

gereose sévérité eo l'applkpiaiil aux cas dont il s'agit ici^ n'a-t-on point k craindre un excès d'indulgence en ne Vj appliquant pasi Selon Kant, le (Mrincipe subsiste toujours; seiiknient^ tant que la législation ne sera point parvenue à modifier une opinion qu'elle-même d'ailleurs a contribué à faiie naître par ses imperfediona et ses vices ^ elle fera bien d'en suspendre Tapplication.

iroii de grke. A côté du (Ifoit de puuir^ notre philosophe n'oublie pas de mentionner le droit de grâce \ Mais ce droit de faire grâce aux coupables^ soit en adoucissant leur peine, soit en la remattant tout à fait, ne s'applique pas^ selon lui, à toute espèce de crimes. Le souverain ne peut Pexercer à l'égard des criniies commis par ses sujets les uns envers les autres, car en faisant grâce à celui-ci, il commettrait une injustice envers c^loi-là; il ne peut en faire usage que dans les cas où c'est à lui-même que le crime s'est adressé , c'est-à-dire dans les cas de lèse-majesté. Ëûeore faut-il que l'impunité du coupable ne soit pas un péril pour la sûreté publique. C'est pourquoi si 5 de tous les droits du souverain, le droit de grâcô est celui qui donne le plus d'éclat à sa grandeur, c'en est aussi le plus délicat.

Droit d'asile.

1 i'>ii d'cmigraiion. Considéraut cmuite les rapporta des citoyens avec fat patrie (3) , Kant n'hésite pas à leur attribuer le droit d'émigrer, « car, dit-il , l'État ne peut les retenir comme sa propriété ; » mais il ne veut pas qu'on accorde aux émigrants l'autorisation de vendre le sol qu'ils possédaient sur la terre natale, pour en emporter l'argent avec eux.

Si le souverain n'a pas le droit de s'opposer à l'émigration d^s citoyens, en revanche il a celui d'accueillir favorablement les étrangers qui viennent chercher un asiie et tenter un établissement dans le pays dont il est le maître; seulement il ne faut pas que la propriété privée des babitimts puisse en souffrir.

D'un autre côté il a le droit de déporêer, dans une province d'un pays étranger, relevant de son emph*e, ceux de ses sujets

Droit de déportation.

(2, De!: rapports juridiques des citoyens arec la patrie et Ve'tranger, p. 308.

M LÀ DoermiHE du raoïr. ciu

^ont les crimes rendent dangereux pour l'Ëtal tout oom* merce entre eux et leurs coDeHoyens^ ou simplemoit de les exiler f «'est- à-dire de les contraindre à quitter leur pays et à aller vivre à l'étraoger*

On se rappelle oe que Kant a dit plus haut des trois pou- DiiUBctîM voirs qui constituent essentiellement l'État : il les a déduits â '^^lIS^fofLf' firiori de f idée même que laraison nous donne de l'État et de ^ g»»i'e«e«w» la souveraineté qui représente le peuple entier. Mais^ pour que cette souveraineté soit autre chose qu'un être de raison^ il faut qu'elle se réalise dans une ou plusieurs personnes qui la possèdent effectivement. Or cette ràtlisation de la puissance suprême peut avoir lieu de trois manières différentes^ qui constituent les trois principales formes de gouvernement que Ton peut distinguer : ou bien un teul dans l'État commande à tous : c'est le gouvernement autocratique ; ou bien quelquesuns, égaux entre eux^ commandent ensemble à tous les autres : c'est le gouvernement arisiocrcUique ; ou bien enfin tous ensemble commandent à chacun et par conséquent se commandent à eux-mêmes : c'est le gouvmiement démocratique ^ . De ces trois formes de gouvernement la plus simple est l'autocratique, puisqu'dle ne contient qu'un rapport : celui d'un seul à tous les autres. Il faut bien distinguer d'ailleurs du gouvernement autocratique^ où un seul homme est le maître absolu de tous les autres y oh il possède seul la toute-puissance^ législative^ executive et judiciaire^ le gouvernement monarchique ^ où cette puissance n'est pas tout entière entre les mains du roi (3). 91 la forme autocratique est la plus simple ^ la forme démocratique est la plus compliquée^ puisqu'elle suppose raccord de la volonté dé tous. Mais de ce que celleci est la plus compliquée et oelle4à la plus simple, s'ensuit-il que ceikhci soit la pire et celle-là la meilleure? Sans doute, si Ton ne considère que Tadmiiûstration des «ftUres, la pre-

(t) Ksnt déclare y éa reste , qa'!! ae'veQt pas entrer dane l'eiaiiiendeee Ma l'on aypeUa Isa aanTcmemanta nÉxIaa» pu pta^» dMM artni daa

aUénUlana 99a pmmtX aaMr, santé, leafomea de I (atraïklacntia.

av ilfALTSB CMTIQI»

mièFe peut avoir la supériorité^ et il est en général d'une bonne politique de simplifier autaBt que possible le mécanisme da gouvernement; mais, si Ton envisage la question au point de vue du droit lui-même, que penser d'un système où tous sont passifs et où il n'y a plus de citoyens, mais seulement des sujets? Dira-t-on qu'il a.'y a pas de gouvanement plus propre à rendre le peuple heureux lorsquo le monarque est bon? C'est supposer justement ce qui est en question, c'est ne rien dire du tout (1) ?

Quoi qu'il en soit d'ailleurs de la valeur relative et absolue de ces diverses formes de gouvernement, toute constitution en vigueur doit être respectée. Kant ne veut même pas qu'on en scrute les origines' : car^ s'il s'agit d'une pure spéculation , cette recherche est inutile, puisqu'il est impossible de remonter au point de départ de la société civile ; et, si l'on a en vue le renversement de la constitution étaUie, elle est criminelle, puisque l'insurrection est un crime. On sait qu'il la condamne absolument : c'est , selon lui , le bouleversement de tous les rapports de juridiction civile , par conséquent la ruine de tout droit, et au lieu d'un changement dans la constitution politique, la dissolution de cette constitution même; au lieu d'une simple métamorphose, une palingénésie. Est-ce à direque toute constitution établie doive être tenue pour in^ muable? Loin de là, il doit être permis au souverain d'y introduire les réformes que réclantent les vrais intérêts du peuple qu'il gouverne. Seulement ce droit ne peut aller jusqu'à faire passer arbitrairement l'État de Tune de ses trois formes possi* bles à l'une des deux autres, par exeafuple jvisqu'à substituer de son propre chef à Taristocratie l'autocratie ou même la démocratie. Sauf cette restriction, c'est non-sevlement le droit, mais le devoir àe celui qui a la puissance en imm de modifier la constituliop établi^ de manière à la inettre toujours mieux en harmonie, au moins, 4ans s^ effets, avec la seule constitution qui soit juste en soi , c'est-à-dire celle d'une pure république. Et qu'est ce que la république suivant notre phiio-

. (i}..Oa \immmti.éÊÊ^ VMfwéufi^ia^pvkp pefpmMlB'; ^ éHf antérieur U'uvl;aA#ftI4fflAlàJr.i>ottrte.*»dr^l^ledéMé|>p«^ ïàéés qui

DE LA D0<:ni7?C pu UDOIT. CV

solfie? « Toute vraie répubKcfae^ ditril {\), n'est et ne peut être qu'un système représentatif du peuple» institué pour protéger ses droits en son nom ; c'est-à-dire au nom de tous les citoyens réunis et au moyen" de ses délégués. » Tel est Tidéal de gouvemeirient que la raison propose à toute société hii • maîne; on doit travailler à s'en rapprocher toujours davantage. Toutes les formes de gouvernement ne sont que la lettn* de la législation originaire que la raison nous fait concevoir comme la vraie règle de l'état civil; il faut qu'elles s'appliquent aussi à en Reproduire l'esprit, qui veut que la loi seule soit souveraine et ne dépende d'aucune personne particulière. La est le dernier but de tout droit public 5 c'est là que doivent tendre tous les États.

Kant va plus loin. 11 pense qu*il y a des cas où la république devient de droit le gouvernement d'une nation. Lorsque le peuple est invité par le monarqtie à se réunir dans ses comices pour nommer une assemblée chargée de délibérer sur les affaires de l'État, il rentre ainsi en possession de sa souveraineté. En effet, le peuple réuni ne représente pas seulement le souveraîn, il est lui-même le souverain; et par conséquent, s'il lui convient de se constituer en république, il en est parfaitement le maître. Comment lui, qui est la source de tout pouvoir, serait-il obligé de remettre les rênes du gouvernement entre \e^ mains d'un monarque dont le pouvoir lui est retourné? Diral-on qu'en convoquant une assemblée nationale, le monarque n'a pas entendu lui conférer le souverain pouvoir, mais seulement l'administration de certaines affaires de l'ÎËtat? Il ne saurait y avoir de convention de ce genre, expresse ou tacite; un contrat qui obligerait le peuple à restituer le pouvoir en possession duquel il serait une fois rentré, serait nul et non venu, puisqu'il est lui-même la source de fout pouvoir (2).

(0 P.2I4. — On verra dans VEssai surlapaix perpétuelle, quei'anal>* sera toat à Vlretire^ comment il avait été déjà condait à proposer cette Idée de ta répnbliqae pomr modèle et pour bût aux nations.

(?) En rertn de ces principes , Kant regarde comme, une ùuite de la port de Léuls XVI dfavoir convoqué les états géoéranx ; t. Ce fut, ditrU (p. tt4), une grande faute de Jagement de la part d'un puissant souverain He notre temps, d'avoir, pour se tirer de rembarras où le mettaient les dettes publiques , remis an peuple le soin de prendre sur lui et de par^ Uger ce fvdean, snivant son bon vouloir; car le peopfo reçut ainsi natui^

en ANALT8E CIUTIOUE

Droit de« gen». Nous n'avoDs encore exauniné qa'cine section du droit public: celle qui est relative aux relatioDS des hommes, en tant qu'Hs constituent un seul peujde et qu'à ce titre ils forment comme une même famille. Mais le cercle des relations qu'embrasse le droit public est plus vaste : il comprend aussi celles des divers États ou des divers peuples entre eux. De là donc une seconde section du droit public, que Ton désigne sous le nom de droit des gens, et sur laquelle nous devons aussi nous arrêter*.

Lorsque Ton envisage les divers peuples dans leurs rapports réciproques , on voit que Tétat où ils sont naturellement les uns à l'égard des autres n'est nullement juridique. Ils sont entre eux comme étaient les individus qui composent chacun d*eux, avant d'être parvenus à constituer un État, ou comme sont encore aujourd'hui Jes sauvages, qui vivent en dehors de toute loi. Or cet état de nature est aussi un état de guerre; ce qui ne veut pas dire qu'on s*.y fasse toujours réellement la guerre, mais que, comme c'est la force et non le droit qui décide de tout , il faut toujours y être sous les armes. Un tel état est en soi souverainement inique ; car, quaqd môme les plus puissants n'abuseraient pas de leur force pour opprimer les plus faibles , il dépendrait toiyours du droit de la force et non de la force du droit. C'est donc le devoir des peuples de travailler à sortir de cet état de nature et de guerre dans leurs relations internationales^ comme ils en sont d^à sortis dans leurs relations particulières, et pour cela il est nécessaire qu'ils forment entre eux une alliance par h^uelle ils s'engagent, non pas à s'inmiiscer.dans les discordes intestines les uns des autres, mais à terminer leurs différends par des moyens pacifiques et à se protéger mutuellement contre les attaques extérieures. Cette alliance serait une sorte de contrat social qui lierait les divers peuples entre eux , comme la constitution ci-

rellement le pouvoir légUlaUf , non-sealemeni pour lever des impôts mv les sujets, mais aussi pour surveiller (e gouvernement» c'est-à-dire pour empêcher gue eelai-d, par jies prodigalité^ ou pour les besoins de la guerre, ne Ût de noutielles dettes, et par conséquent le souverain pouvoir du monarque disparut tout à bit ( ne fut pas seulement suspendu ] et pasaa an peuple /à la volonté législative duquel le ^lien et le tien furent sounii dans tous les sujets. • * Trad. franç..p.5i(^-»9.

DB LA DOCTRJNI BO DROIT. CVIl

\\\e Ke les divers individus dans un mAme peuple^ «vec cette différence seulement que, n'étant qu^nie simple confiéd^ation^ cUe ne supposerait pas un souverain pouvoir^ et que, étant too* jours révocable, elle aurait besoin d'être renouvelée dé temps è autre (4).

Tel est le but que doivent poursuivre les divers peuples et i^">«« <•• 8»«"«. Ters lequel ils doivent tourner la guerre même, quand ils sont forcés d^y recourir. La guerre reste en effet dans le droit des peuples, tant qu'ils vivent à Tétat de nature; comme ils ne peuvent alors se faire rendre justioe légalement , elle est le seul moyen qui leur est laissé de défendre leurs droits menacées 00 lésés. Elle est donc légitime, au moins dans certains cas. Nous les déterminerons tout à Vheure avec plus de précision , mais il faut d'abord répondre à une question qoi S(' présente ici naturellement : celle de savoir sur quoi l'État fonde son droit de se servir de ses sujets pour faire la guerre à d'autres États, et non-seulement d'employer à -cet usage, mais de mettre ainsi en péril leurs biens et leurs persiHines.

Voici peut être comment raisonnent les monarques, au moins intérieurement. Les habitants d'un {Miys doivent an souverain les moyens qui leur permettent d'exister et leur existence même, puisque, sans le ccMioours de l'État et du souverain , qoi a fait le peuple ce qu'il est, qui le soutient en quelque sorte et assure sa prospérité , ils ne pourraient vivre ou peut-être même ne seraient pas venus au monde ; il est donc juste que le souverain dispose d'eua comme d'une chose qui est en grande partio son œuvre , et ainsi il a le droit de les conduire à la guerre comme à une chasse ou à une partie de plaisir. Mais ceux qui font ce beau raisonnement oublient une petite chose : c'est que les hommes ne peuvent être assimilés à des animaux, qu'il n'est jamais permis de les traiter

(1) Ce qae Kant demaade ici n'est doue pM un« onSoti dans le genre dfi celle des États- UnU d'Amériiiue, mai» un unifie eopgrèft, comme, par exemple, à certains égards (c'est l'exemple même cité plus loin par Kant, p. 226], a 1 assemblée des états généraux qui eut lieu à la Tîaye dans la première mollië du x?iii* siècle , et où les tninletres de la plupart des rours de l'Europe et même des plus petites républiques portèrtmt leur» plaintes sur les hostilités commises par les uns contre les antre?, et firent ainsi de toute l'Europe comme un seul État fédéré, qu'il? prirent pour arbitre de leurs différends politiques. ••