S XLVI

Le pouvoir législatif ne peut appartenir qu'à la volonté collective du peuple. En effet, comme c'est de lui que doit procéder tout droit, il ne peut faire par sa loi aucune espèce d'injustice à personne. Or , quand quelqu'un décide quelque chose à l'égard d'un autre , il est toujours possible qu'il lui fasse quelque injustice; mais toute injustice est impossible dans ce qu'il décide pour lui-même (car volenti non fit mjuria)/ Il n'y a donc que la volonté concordante et collective de tous, en tant que chacun décide la même chose pour tous et tous pour chacun ; il n'y a , dis- je, que la volonté collective de tout le peuple qui puisse être législative.

Les membres d'une telle société {societas civilis)^ ^

1 B0meh$rgêwaft. — * VoUxiéhênde eeu>aU, — • RêchUprêchendê

170 DOCTUm BO DROR.

^ c'efitfrà^dirsd'un État 6'uniManten vue delà législatioiiy s'&ppeliimt des citoyeM * {ci^$), et leurs attributs juii« diipieS) inséparables de leur nature de citoyens, sonti la LiBBRTii ^ légale, c'est»à-âire la faculté de n'obéir à d'autre loi K}a'à celle qu'ils ont consentie ; «-^ TÉskLvri * civile , qui conmste à ne reconnailre daits le peuple d'autre feupérieur que œlui à qui Ton a la faculté mo* raie d'iitaposer une obligation juridique, en même temps qu'il a lui^^éme celle d'obliger les autres; -^ enfin I'ino^endaHob * civile, qui consiste à ne devw son existenoe et sa conservation qu'à ses propres droit* et à ses propres forces » comme membre de l'État , et non à l'arbitre d'un autre , par conséquent la personnalité civile , qui dans les choses de droit ne permet

v^ à attûun autre de prendre notre place#

J La faculté de donner son suffrage constitue seule la qualité de citôyéti; ttafâ cette faculté pt^sttpiM>s8 rinâé|)ett<> dasoe de celui qui ii4MiH9«uieiii«&t veul faire partie de la république, mais veut aussi en être un membre, c*esVÀ-dire une partie agissant diaprés sa propre volonté eti commuai nauté àved leë autres. Cette dernlèi*ô qualité !*end hédes&aire \k distinction entré le ditoyen éu:Hf et le citoyetl patff/# quoique Tidéè de oelui-^ «emble ea oontradiotion avec la ' déànition du citoyen en général. — Les exemples suivants peuvent servir à lever cette difflculié : le ^çon employé ch&t un marcihand ou chesi un fabricant ; te set^vitëUt^ (je ilë pArïe pas dé Celui qui est au flervice de l'État) \ le mlseér {naturaliter vel civilUer); toutes les femmes et en général tous ceux qui, dans la conservation de leur existence (nourriture et protection), ne dépendent pas de leur prophe impulsion, tnais ded o^âre^ d^ull atiii*e (Je tm dis pàd de l'État), manquent de personnalité civile, et n*ont en quelque

> StaaUbùrger. — > Freiheit. — > GkichheiL — ^ 5el&sf«taendi^Mf .

DHOtT VOLlTIOim. 171

sorte qu'ime exislmice aocideatalle. «•- U liteiiimi <|M

j'emploie dans ma propriété; le forgeron des Indos, qui^ avec son marteau, son enclume et sou soufflet, va dans les maison* pour y travailler le fer, k la différence du menuisîef ou du maréchal européen , qui expoie publiquement comme une marcbandiBe les produits de son travail; le préœplsuf privé, qui est très-différent du maître d'école; le campa- ' piSLTd tributaire, qui n'est pas le fermier, etc. ; ce sont là <le simples ouvriers dans là république, puisquMls doivent ^tro commandée ou protégés par d*autres inillvliliis » et qn^lll ne jouissent par conséquent d^aucune indépendanccf civile- Cette dépendance de la volonté d^autrui et cette inégalité ne sont pourtant nullement ôontraires à la liberté et à Inégalité de oes individus comme hatnmes « formant ensemble un peuple ; elles sont piutût favorables à la formation de ratai et à rétablissement de la constitution civile. Mais dans cette ^ constitution tous ne peuvent revendiquer au même titre le droit de sniflrage, c'est^SHlIre le droit d'être citoyens, et non pas simplement ooncitoyens K Sn ellbt^ de co quMls peuteiit ' exiger d'être traités par tous les autres« comme parties pa$* sives de TÉtat, d'après les lois de la liberté et de l'égalité naturelles, il n*en résulte pas pour eux le droit d^tr à regard de TÉtat lu^mème comme membres actlfis, de Vot* gaoiser ou de oonoaurir à rétablissement de certaines lois % seulement^ de quelque nature que puissent être les lois po« sîtives votées par ceux qui ont le droit de suffrage , elles ne doivent pas être contraireâ aut lois naturelles de cette liberté et de cette égalité, conforme à cette liberté, qui appartiennent à tous les individus dans le peuple, et leur permettent de travailler à passer de la condition passive à la condition active.

i XLVI!.

Ces trois pouvoirs dans TÉtat sont des dignités, et, comme conditions essentielles de l'établissement de FÉtat (de la constitution) de l'idée duquel ils dérivent

> Staaiêgenoue. . ^

i7à DOGTRINB DU DBOIT.

néceseairement, ce sont des digniiéi polUiques *• Ils expriment le rapport d'un souverain universel (lequel, considéré au point de vue des lois de la liberté, ne peut être autre que le peuple réuni) à la naultitude des individus du même peuple, considéré comme sujets c'està-dire le rapport du commandant (imperans) à l'obéUioniisubdituà). — L'acte par lequel le peuple se constitue lui-même en État , ou plutôt la simple idée de cet acte, qui seule permet d'en concevoir la légitimité, est le contrat originaire ^ en vertu du quel tous (omîtes et singuli) dans le peuple déposent leur liberté extérieure , pour la reprendre aussitôt , comme membres d'une république, c'est-à-dire du peuple en tant qu'État (wiiversi). Et l'on ne peut pas dire que l'État, ou que l'homme dans l'État ait sacrifié à une certaine fin une partie de la liberté extérieure qui est innée en lui ; mais il a renoncé entièrement à la liberté sauvage et déréglée pour retrouver dans une dépendance légale, c'est-à-dire dans un état juridique, sa liberté en général intacte, puisque cette dépendance résulte de sa propre volonté législative.

S XLVin.

Les trois pouvoirs de l'État sont donc, en premier lieuj coordonnés entre eux comme autant de personnes morales (potestates coordinaiœ\ c'est-à-dire que chacun d'eux est le complément nécessaire des deux autres {complementum ad sufficientiam) dans la constitution

1 StaaUwàrden,

DROIT MLITIQI». ' 173

de rÊtat ; mais, en seamdlieu, ils sont aosa néùrdmnet entre eux {subord&natœ)y de telle sorte que Tun ne peut pas usurper en même temps la fonction de Tautre, auquel il prête la main, mais qu'il a son propre prin* cipe, c'est-à-dire qu'il commande en qualité de personne particulière, mais à la condition de respecter la volonté d'une personne supérieure ; en troisième lieu, ils s'unissent l'un à l'autre pour rendre à chaque sujet ce qui lui est dû*

En considérant ces pouvoirs dans leur dignité , on peut dire que la volonté du légistaieur {legisloÉoris), relativement à ce qui concerne le mien et le tien extérieurs, est irrépréhensible ^ ; le pouvoir exécutif du chef suprême ^ {summi recioris), irrésistible '; enfin la sentence dix juge suprême (supremijudkis), irrévocable {sans appel) ^.

S xux.

Le régent de l'État * {rex^ princeps) est la personne (morale ou physique) qui est investie du pouvoir exécutif {potestas executoria). Il est Vagent de l'État qui institue les magistrats, qui prescrit au peuple les règles d'après lesquelles chacun peut, conformément à la loi (sous laquelle il fautsubsumer chaque cas particulier), acquérir quelque chose ou conserver ce qui lui appartient. Considéré conmie personne morale, il s'appelle le gouvernement ^. Les ordres qu'il donne au peuple.

^ Untadelig. Kant a]oate entre parenthèBes le mot même dont Je me sers dans ma traduction. J. B.

« OherhefeMihaber. ^* UmoiderttehUeh (tiT«i#tt&eï).— ♦ Unabaend erlich (inappellahel), — * Der Regeni des Staats. — * Das Directorium, die Regiêrung.

«74 tootnam w

MxnM^iifriliiiàsesiiittdstfw^ «tt<|MlB il délègue FadmlDkKtnttiim des affaires de FÉtat^ {gubematio)^ sont des ordonnancesy dee âicreu (non des lois) ) oar ce sont é» décisions particulières^ et ils se donnent comme r^ TocableB. Un gouv^memenî qui serait en même temps législatif serait justement nommé despotique ^ par opposition au gouiFememenk fatritkkine^ par où je n'en^ tends pas un gouvernement paterne * {reyimen ptHer^ nalé)^ qui est le plus despotique de tous (puisqu'il traite les citoyens comme des enfants) , mais un gouverasment national ' {regimei^ dvilatiê ei pairke) , où PËtat lui*m6me (dscMr), tout en regardant ses sujets oomme des membres d'une même famille , les traite OMnme des citoyens, c*es(-*àHiire d'après les lois qui émanent de leur propre volonté, et où par conséquent chacun se possède lui-même et ne dépend pas de la volonté absolue d'un autre , son égal ou son supérieur. Le souverain * (le législateur) ne peut donc pas en être en même temps le régent^ car celui-ci est soumis ^ la loi| et est obligé par elle, par conséquent par un atorei le souverain. Celui-ci peut même ôter à celuilà son pouvoir^ le déposer ou réformer son administra tion^ mais il ne peut pas le punir (et c'est là unique ment ce que signifie cette maxime des Anglais, que la roi» c'est-àr-dire le pouvoir exécutif suprôme» ne peuil agir injustement) ; car ce serait faire acte de pouvoir exécutif 9 et, comme c'est à ce pouvoir qu'appartient en dernier ressort la faculté de contraindre conformé*

I StaaUverwaUung, — • Vaeterliche. — • Vaeterlaendische. '^^ Dn Mtherruher des Volki.

«tôt è U laî^ a inpliqtte contraclietioii ffatH waii fauk mtaae paaaible de ooDtraiQte*

Enfin ni te souverain de TÊtet ni celui qui le gouf verne ne p^nveni juger y mais seulement instituttrdee jugée en qualité de niagistrate. Le peuple se juge lui« nâme au moyen de ceux de ses conoitoyens qu'il nomme h cet efiet par un libre ch<Mx comme ses repré^ •entants , et qu*il nomme en particulier pour chaque cas. Car la sentence est un acte particulier de la justice publique {jusHHœ fHsiribuihœ), rendu par un ad» ministrateur de r£tat ^ (un juge ou un tribunal) ii regard d*un siqet, c*estrpÀ-rdire d'un individu qui iait partie du peuple, et par conséquent elle n'est revAtue d'aucun pouvoir pour adjuger à oet individu ce <pn lui «pperUept. ûr, comme teus lea individus qui eemposent le peuple août sous oe nq>pork (dans leur r^^ port au pouvoir) pureoienl passils, chacun de ces deux pouvoirs pourrait agir im'ustraient à leur égard, lors*qu'il déciderait quelque chese sur les tajels» dam ks cas où leurs droits seraient contestés ^ si le peuple n'intervenait pas lui-même pour prononcer sur la culpabilité ou non-culpabilité de ses concitoyens. Hais le fait sur lequel porte la plainte ainsi proclamé, le tribunal lui applique la loi , et au moyen du pouvoir exécutif, il peut faire justice à qui de droit. Il n'y a donc que le peuple qui , quoique d'une manière indi^ recte, au moyen des représentants choisis par lui-même (du jury), puisse juger chacun des siens. — 11 serait aussi au-dessous de la dignité du chef de l'État de

< SUMUverwalien

176 DOCTRim DV MUNI.

jouer le rôle de juge, c'est-à-dire de s'exposer à commettre une justice et de tomber ainsi dans un casd*ap-pel (a rege maie informato ad regem melius infor^ mandum).

Il y a donc trois pouvoirs différents {poiesias legislatoria^ executorUij judiciaria)^ qui donnent à TÉtat son autonomie , c'est-à-dire par lesquels il se forme et se conserve conformément aux lois de la liberté. — - C'eat dans leur union que réside le mlut de TÉtat {salus relpublicœ svprema lex est). Et il ne faut pas entendre par là le bien-être * et le bonheur des citoyens, car il est très-possiUe que (comme le prétend Rousseau)

' dans l'état de nature, ou encore sous un gouvernement despotique , on arrive beaucoup plus sûrement et plus conunodément à ce but ; mais je veux parler de cet état de choses où la constitution s'accorde le plus possible avec les principes du droit, et qui est comme le but auquel la raison , par un impératif catégorique^

^i nous fait un devoir de tendre.

t ta» WoU,

MUMT FOUTIQOR. 477