X ANALYSE CRITIQUE

du droit est l'ensemble des lois qui peuvent être oonvertiQ$ en

« tout Dsage de la liberté qui n'est limité par aucun impératif contraire prend le nom de ériÂt; > — « une action qui n'est ni détodue ni otéuk* née est moralement indifférente. » Je ferai remarquer seulement que , a'U y a des actions qui, n'étant ni ordonnées ni défendues, sont moralement indifférentes, toute action n'a pas nécessairement ce caractère, par cela seul qu'elle ne peut être ni défendue ni ordonnée ^ il y a tel acte qu'on ne saurait ordonner, mais qui n'en a pas moins une valeur morale.—- Kant se demande, au sujet des actions moralement indifférentes, si, outre la loi impérativêt qui prescrit certaines actions, et le loi j^ohibitive, qui en défend certaines autres, il ne faut pas reconnaître encore une loi permiisive qui laisse chacun libre de faire ou de ne pas faire à son gré certaines choses; et il répond que, s'il y a une loi de ce genre, elle ne concerne pas seulement les actions indifférentes, lesqueUes» à proprement parler, n'exigent point de loi particulière, mais des actions qui , sans être indifférentes au point de vue purement moral, sont cependant permises an point de vue du droit. — La distinction établie par notre philosopha entre ces deux pointa de vue est trop longuement développée dans le texte de ce travail pour qu'il soit nécessaire d'y revenir ici ; f y renvoie le lecteur, et termine cette note par ces quelques simples et justes définitions : les actes émanant d'une volonié libre sont imputables à leurs auteurs ; ceux-^i en sont responsables. L'idée de rimpntabilitéoude laresponsab^ lité a donc, comme l'idée de la pers^nnàHté^ son fondement dans celle de la liberté. L'Imputation eni judiciaire, lorsque l'on juge que le lait entraine des conséquences juridiques ; elle n'est plus alors du seul ressort de la cobselence, maisrtle relève du jttge ou du tribunal,^ Le Jugement de mérite ou de démérite est lui-même une conséquence de celui d'impulabililé : lorsque ce dernier a ponr o^et une action qui dépasse la limite de ce que la loi peut exiger de nous , il la déclare méritoire; lorsqu'au contraire l'action ne remplit pas la loi, elle est déméritoire ou coupable, I>ans ce dernier eis, elle a pour effet juridique la peine ou le châtiment. Dans le premier cas» elle appelle une rémiunéraHon; mais une légitime rémunération des actions ne peut exister en fait dans aucune relation iu/ridique : à ce point de vue, la rémunération n'est phis qu'une réeompenee dont la promesse est employée par la loi comme un mobile ou comme un moyen d'encouragement* Quant aux actions qui ne contiennent que ce qui est dû, c'est-à-dire exigé par la loi, eiies n'ont aucun effet juridique. — On pourrait croire qu'en parlant Ici d'actes méritoires, Kant oi^lie qu'il a renfermé aUleius toute la morale dans les limites du devoir (V. Examen de la critique de la rai^ sonpratique. Conclusion) ; mais, comme il distingue deux espèces^ de^ voir, les devoirs de droit, qui seuls peuvent donner lieu à une législation et à une contrainte extérieures, et les devoirs de vertu, qui échappent à toute législation et à toute contrainte de ce genre, c'est dans l'aecomplissoment de ces derniers qu'il placé le mérite moral. ^ 11 fait remarquer anssi que le jugement d'imputabiUté s'étend aux bonnes conséquences de toute action méritoire, comme aux conséquences de toute action injuste, mais qu'on ne saurait imputer à quelqu'un qui n'a fait que ce que la loi exigeait de lui, on qui n'a pas fait ce qu'elle n'exigeait pas* les conséquences, bennes ou mauvaises, de sa conduite* •* Enfin « il faut mesurer le degré de l'imputabilité d'après la gnindeûr des obstacles opposé» à l'agent

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Dl LA DOCTRINE DU DROIT. XI

une législaiion extérieure ^ Il ne s'agit pas ici de ce que prescrivent en réalité ou ont prescrit les lois établies dans tel , lieu ou dans tel temps, ou de ce qu'on appelle le droitpoiUify mais des principes immuables qui doivent servir de fondement à toute législation extérieure; ou dû droit naturel. Ce sont là deux choses fort distinctes. Au-dessus de tous les codes^ il y a des règles qui^ loin de tirer leur valeur de quelque légi^tion écrite ; fournissent à chacune son type et son. critérium : ce sont les lois qui émanent de la raison même. Tant qu'on ne s^est pas élevé jusque-là ^ on a beau être versé dans la connaissance du droit positif , on ne peut savoir si ce qu'il contient est juste en soi , et Ton manque en général de la règle nécessaire pour reconnaître le juste et l'injuste. « Une doctrine du droit purement empirique, ajoute Kant fort ingénieusement', peut être, comme la tête de bois dans la fable de Phèdre, une fort belle tète» mais , hélas! sans cervelle, o

C'est donc à la raison et non à la législation écrite qu'il faut Qn'MUce qaa it s'adresser pour déterminer d'abord ce que c'est que le droit '. Or, si Ton considère à ce point de vue le concept du droit et qu'on rei)visage dans son rapport à l'obligation qui y correspond , voici les caractères que l'analyse y découvre : 1" 11 ne s'applique qu'aux relations extérieures des personnes entre elles : la sphère du droit n'est pas la sphère individuelle, c'est-à-dire celle de la personne mémo ou des actes qui no sortent pas d'elle; il ne commence qu'avec les rapports des personnes entre elles ou ne s'applique à leurs actes qu'autant que par ces actes elles peuvent agir les unes sur les autres. L'idée du droit est donc celle d'un rapport entre les personnes. 2" Il faut ajouter que ce rapport ne se fonde pas sur le pur désir ou le simple besoin : une personne peut désirer une chose ou en avoir besoin, il ne s'ensuit pas qu'elle ait le droit

soit par la nature, soit par le devoir : ainsi plus il en rencontre du côté de la nature et moins il en rencontre du côté du devoir, c'est-à-dire moins le deroir est impérieux, plus aussi l'action est méritoire. Au contraire, moins sont grands les obstaoles naturels et plus le deToif commande im* péricuseinent, plus aussi la transgression est coupable. « C'est ainsi, dit Kant (p. 40), que Tétat de Tâme^ suivant que le sujet a commis l'action dans un moment de passion ou de sangfroid et de propos délibéré, établit dansFimputation une différence qui a des conséquences. » « Trad. franc., p. 4t. - • P. 43. — ' P. «-43,

Xn ATfALTSE CRITIQUE

de l'exiger dune autre ^ ou que ce soit pour moi un devoir de droit de la lui procurer; je puis, en la lui refusant, manquer de bienfaisance, mais sans violer le dreit. Le rapport exprimé * par ridée du droit n'est donc pas celui de ma liberté au désir ou au besoin d'autrui , comme quand il s'a^t simplement de la bienfaisance; c'est un rapport entre la liberté de chacun et celle de tous les autres. 3«> Dans ce rapport réciproque , il n'y a pas lieu de considérer le but particulier que chacun peut se proposer dans Tusage qu'il fait de sa liberté; toute la question est de savoir si cet usage n'a rien de contraire à la liberté même , en tant qu'elle est réglée par une loi générale, laquelle consiste justement dans l'accord de la liberté de chacun avec celle de tous les autres. Par exemple, je n'ai pas à m'inquiéter, nu point de vue du droit, si l'individu qui m'achète de la marchandise pour son propre commerce y trouvera ou non son avantage; il suffit que le marché que je conclus avec lui ou que le rapport de nos deux libertés soit tel que l'exige l'accord de la liberté de chacun avec celle de tous. C'est là ce que Kant exprime en disant qu'il faut ici faire abstraction de toute madère de la volonté, et n'envisager que la forme du rapport des deux libres arbitres, pour voir si l'action do l'un peut se concilier avec la liberté de l'autre , suivant une loi générale. H arrive ainsi à cette définition : cr Le droit est Tensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder avec celle de tous. »

PriDdpe général De là cc principe général * , que toute action telle qu'elle "" permet à la liberté de chacun de s'accorder avec celle de

tous, est conforme au droit ou est juste. Au contraire toute action qui rie peut se concilier avec la liberté générale porte atteinte au droit ou est injuste. Quand donc j'agis de telle sorte que ma conduite ne trouble en rien l'accord de la liberté de chacun avec celle de tous , elle est conforme au droit ou juste; celui qui m'y fait obstacle porte atteinte à mon droit , ou commet une injustice à mon égaxd : sa conduite ne peut s'accord6r avec le principe de la liberté générale. Telle est donc la règle fondamentale du droit : « Agis extérieurement de telle sorte que l'usage de ta liberté puisse

dn droit.

DE Là IKMnmKg DU DROIT. X|]|

s'accorder avec celle de chacun, suivant une loi générale, n Cette règle du droit doit être elle-même , au point de vue moral, le mobile de ma conduite : mon devoir est de m'y conformer par respect pour elle ; mais , au point de vue du droit, il suit de ce qui précède qu'on ne peut exiger de moi autre chose sinon que ma conduite y soit extérieurement conforme. En effet , quel que soit le mobile qui me fasse agir, que ce soit le respect même de la liberté d'autrui ou tout autre, pourvu que je ne porte pas atteinte à cette liberté par mes actes extérieurs, le droit est sauf, puisque la liberté l'est; il n'y a rien de plus à demander, à ce point de vue. Le reste regarde, non le droit , mais la vertu.

Kant ajoute ' que le droit implique la faculté de contrain- Le droit inpiique dre. Celle-ci découle nécessairement de celui-là. En effet, dès ^^ qu'un certain usage de la liberté est conforme à la loi de la liberté générale, ou est juste, tout ce qui y fait obstacle étant par là même contraire à cette loi ou injuste, la résistance à cet obstacle s'accorde elle-ihéme avec le principe de la liberté générale , c'est-ànlire est juste. Celui qui a le droit pour lui peut donc légitimement contraindre les autres à n'y point porter atteinte ; cela résulte de son droit même (â).

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(2) On Tolt quel est poar Kant le principe du droit et conunent ce principe implique essenUellement la faculté de contraindre. Il examine ailleurs ( Dé VEtiai de G. Hufeland sur le Principe du Droit fialiire2, V. dans co volume la traducUon de cet écrit, p. 267-272) cet antre principe qui consiste à placer dans une obligation antérieure le fondement du droit et qui justifie la contrainte par cette obligation même. Suivant G. Hufeland, dont le système repose snr ce principe , c'est an devoir pour nous de travailler an perfectionnement des hommes, et particulièrement à notre propre perfectionnement; c'est par conséquent aussi un devoir de repousser tout obstacle apporté à ce perfectionnement, soit chez les autres, soit surtout en nouMnémes ; et c'est de ce devoir que dérive le droit de contrainte à l'égard d'aatrui. G. Hafeland regarde donc ce droit lui-même comme une obUgation : ce qui autorise un homme à contraindre les autres, c'est qu'U y est obligé; autrement, selon lui, le droit de contrainte ne s'expliquerait pas. Or, selon Kant, le principe mis ici en avant dépasse de beaucoup ce qu'U s'agit d'expliquer. En effet, si la contrainte n'est légitime que parce que c'est pour nous une obligation de l'exercer, et si c'est sur cette obligation que repose notre droite il suit que nous n'en pouvons jamais rien rabattre, ce qui est évidenunent exagéré. En outre conunent, avec ce principe pris pour critérium, déterminer exactement, même dans les cas les plus ordinaires de la vie , jusqu'où s'étend le droit et où il

XIV ANALYSE CRITIQUF

Le droit renfermant la facuKé de contraindre , ou , potir mieux dire, ces deux choses étant identiques, on peut le représenter, dans son sens strict, comme la possibilité de Faccord d'une contrainte générale et réciproque avec la liberté de chacun *. Le droit, au sens strict , ne concerne, comme on Ta vu plus haut, que les actions extérieures : on ne peut exiger que les hommes se déterminent intérieurement d'après un motif purement moral, mais seulement qu^ils n'agissent pas extérieurement de telle sorte que la Kberté de chacun ne puisse plus subsister avec celle de tous. Sans doute le droit se fonde en dernière analyse sur la conscience qu'a chacun de nous d'être obligé de se conformer à la loi ; mais on ne peut nous forcer à donner pour mobile à nos actions le respect de cette loi même, tandis qu'on peut très-bien nous contraindre à ne pas faire extérieurement de notre liberté un tel usage qu'elle ne s'accorde plus avec celle de tous. La possibilité de cette contrainte extérieure représente donc le droit , dans le sens strict du mot. Et, comme une contrainte par laquelle tous se forceraient les uns les autres à ne faire de leur liberté d'autre usage que celui qui se peut concilier avec la liberté de tous, n'aurait rien que de conforme à la liberté de chacun, en tant qu'elle est réglée par une loi générale, puisqu'elle ne ferait qu'assurer l'accord de cette liberté avec celle de tous, il suit que le droit, que nous avions défini tout à l'heure par l'accord de la liberté de chacun avec la liberté générale, peut être aussi défini par l'acoord de la contraiBte gàiérale avec la liberté de chacun. Droiièqiihoqae. Tel est le droit Hrxeî : il implique la faculté de contraindre; mais on peut aussi concevoir un droit large , c'est-à-dire un droit où celte faculté ne puisse être dét^minée par aucune loi *. Dans cette sorte ou cette prétendue sorte de droit , Kant distingue le droit de \ équité et celui de la nécessité, le premier, dit-il, qui admet un di^oit sans contrainte, et le second, upe contrainte sans étoH. Mai» il ajoute aussilôt que l'aiabiguïté qu'on trouve ici provient de ce qu'il y a des cas où le

s'arrête? Gela semble, sinon alMolament Impossible, du moins bien difficile , même ponr les Intelligences les mient exercées.

1 Trad. firanç., p. 4«.

* Appendice à Vintroduetion de la Doctrine du droit. Du diroii équivoqw^ trad, firanç., p. 49-58.