SB

Le souverain peut-il être considéré comme le propriétaire suprême * (du sol) , ou seulement comme celui qui exerce au nom des lois le' commandement suprême * à l'égard du peuple? Gomme le sol est la condition suprême, qui seule permet de regarder comme siennes les choses extérieures , dont la possession et l'usage possible constitue le premier droit acquis, tout droit de ce genre devra émaner du souverain, comme maiire du pays *, ou mieux comme propriétaire suprême {dominus territorii). Le peuple ^ c'est-à-dire

DROIT POLITIOUI. 195

la multitude des sujets, lui appartient aussi (c'est son peuple), non pas comme à un propriétaire (suivant le droit réel), mais comme à un chef suprême (suivant le droit personnel). Mais cette propriété suprême n'est qu^une idée qui sert à concevoir la société civile , en r^ésentant, suivant les concepts du droit, la propriété privée de tous lés individus du peuple nécessairement réunie sous un propriétaire public et universel , et en déterminant par là la propriété , non d'après les principes de V agrégation (laquelle procède empiriquement des parties au tout) , mais d'après le principe formel et nécessaire de la division (division du sol). D'après ce principe, le suprême propriétaire ne peut avoir la propriété privée d'aucune partie du sol (car autrement il se ferait personne privée) ; ce genre de propriété n'appartient qu'au peuple (et cela non d'une façon collective, mais distributive). Il faut excepter cependant les peuples nomades, chez lesquels il n'y a point de propriété privée du sol. — Le chef suprême de TÉtat ne peut donc avoir de domaines^ c'est-à-dire de fonds de terre, pour son usage privé (pour l'entretien de sa cour); car, comme il serait de son intérêt personnel de les étendre autant que possible, TÉtat courrait alors le risque de voir toute la propriété du sol passer dans les mains du gouvernement , et tous ses sujets tomber aa rang d'esclaves de la glèbe * (glebœ adscripti) ou de simples possesseurs de ce dont un autre serait toujours propriétaire, par conséquent perdre toute liberté (servi). — On peut dire du maître d'un pays qu'il ne

186 DOCTMn DO DROIT.

possède rien (en propre) que luirxnôme; car , sUI avait dans l'État quelque chose en propre à côté d'un autre, les conflits qui pourraient s'élever entre eux n'auraient point de juge. Mais on peut dire aussi qu't/ possède toutj parce qu'il a droit de commandement sur le peuple» auquel appartiennent (dhislm) toutes les choses extérieures (le droit d'attribuer à chacun le sien).

Il suit de là qu'il ne peut y avoir dans l'État de corporation, de classe ou d'ordre restant, d'après certains statuts, propriétaire du sol , et se bornant , à ce titre, à en transmettre l'usage aux générations suivantes (à l'infini). L'État peut toujours abolir ces statuts, à la condition seulement de dédommager les survivants. V ordre des chevaliefê * (comme corporation, ou mdme comme simple distinction de personnes individuelles, revêtues d'honneurs particuliers) , Tordre du clergé ', qu'on appelle l'Église, tous ces ordres ne doivent jamais, par les privilèges dont ils sont investis, a(v quérir sur le s(4 une propriété transmissibie à leurs successeurs , mais seulement l'usage provisoire de ce sol. Les biens des ordres militaires', d'une part , ceux du clergé*, de l'autre, peuvent être suprimés sang scru« pule (mais sous la condition indiquée tout à l'heure), lorsque a disparu l'opinion publique /jui favorisait les honneurs militaires *, comme moyens de garantir l'État contre la Iftcheté dans la défense , ou les messes de mort, les prières et une foule d'autres pratiques, comme moyens de préserver les hommes du feu étemel. Ceux

« RUierorden, --* Der Orden der Geùtlichkeit,'^* Cwnthureiên. * Kirehengùtter, — • Krieçtehre,

DROIT rounouB. 181

qui sont passibles d'un% réforme de ce genre seraient mal fondés à se plaindre qtf on leur enlève leur propriété. En effet, leur possession antérieure n^avait d'autre fondement que V opinion publique *• Tant que cette opinion durait , ils ont pu se faire reconnaître ; mais dès qu'elle s'est éteinte, et cela seulement dans le jugement de ceux à qui leur mérite donne surtout le droit de diriger l'opinion publique , leur prétendue propriété doit cesser, comme par un appel à l'État {a rege maie informato ad regem metius tnformandum).

Sur cette propriété fondamentale, originairement acquise, repose le droit qu'a le souverain, comme propriétaire suprême (comme maître du pays) d'imposer les propriétaires privés du sol, c'est-à-dire d'exiger l'impôt parle moyen des taxes publiques, ou des droits d'octroi et de douane , ou la prestation de service (comme la formation des troupes pour le service de la guerre), mais de telle sorte que le peuple s'impose lui-même ; car le seul moyen d'agir en cela conformément aux lois du droit , c'est de laisser le consente-* ment de l'impôt au corps des députés du peuple. L'emprunt forcé (qui s'écarte de la loi observée jusque-là) fait aussi partie du droit de la majesté souveraine, dans le cas où l'État est en danger.

Tel est aussi le fondement du droit de l'économie politique *, des finances et de la police. Celle-ci s'occupe de la sécurité , de la commodité et de la décence publiques (elle empêche que le sentiment de la décence{sensus decari), comme goût négatif, ne soit étouffé

> Volkimeinung, » i Staatwirthschaft.

par la mendicité , le désordre <les rues, la saleté , le spectacle des plaisirs qui doivent rester secrets {venus volgivaga) comme par autant de violations du sens moral ; elle rend ainsi plus facile la tâche du gouvernement, qui est de conduire le peuple au moyen des lois.

La conservation de TÉtat entraine encore un troisième droit, ce\m âHnspectim* (jusinspedionU)^ c'està-dire qu'aucune association (politique ou religieuse)^, pouvant avoir quelque influence sur le bien public de la société (publicum) , ne doit rester tecrète, et que, quand la police Texige, elle ne peut refuser la communication de ses statuts. Mais Tinvestigation domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité, et à la condition que la police y soit autorisée par une autorité supérieure dans chaque cas particulier.

Le souverain a indirectement y c'est-à-dire comme chargé des devoirs du peuple, le droit de frapper certains impôts dans l'intérêt même de la conservation du peuple , comme ceux qui ont pour objet le soulagement des pauvres j les hospices d enfants trouvés^ les églises i ce que l'on appelle les institutions charitables ou pieuses.

La volonté générale du peuple a eu en effet pour but dans l'union qu'elle a formée une société qui se conserve toujours, et elle s'est soumise en définitive à une puissance publique intérieure , afin d'entretenir

* Dos Rechi der Àufsieht, ~s Von StaaU oder Religiont-IUumnaUn.

DROIT ÏOLITIQUIb iWè

les men^res de cette société qui ne peuvent pas vivre par eux-mêmes. Le gouvernement a donc , en vertu de rinstitution même de TÉtat , le droit de contraindre les riches à fournir les moyens d'entretenir ceux qui n^ont pas même de quoi satisfaire aux besoins les plus nécessaires de ta nature : en se mettant sous la protection de l'État, nécessaire à leur propre existence, ils se sont liés envers la chose publique, et c'est là-dessus que se fonde le droit qu'a l'État d'exiger qu'ils contribuent pour leur part à la conservation de leurs concitoyens. Or cela n'est possible qu'au moyen de l'imposition de la propriété ou du commerce des citoyens , ou au moyen de certains fonds et de leurs intérêts, consacrés à cet usage, ou mis au service, je ne dis pas des besoins de l'État (car il est riche) , mais de ceux du peuple. Ce sont là des charges publiques , imposées par l'État (car il ne s'agit ici que du droii de l'État vis-à-vis des citoyens), et non de simples contributions volontaires^ dont quelques-unes sont intéressées (comme les loteries qui font plus de pauvres et olTrent plus de dangers à la propriété publique qu'il n'y en aurait sans cela, et qui par conséquent ne devraient pas être permises). La question est ici de savoir s'il faut assister les pauvres au moyen de secours passagers^ dételle sorte que chaque génération nourrisse les siens, ou bien au moyen de secours permawenl* et en général d'institutions pieuses (comme les maisons de veuves, les hôpitaux, etc.). Dans le premier cas, il faudrait encore proscrire la mendicité , qui est voisine du vol, et recourir à des taxes légales. — Cette première disposition doit être regardée comme la seule conforme

190 WKXtm W DUMT.

au droit de TÉtat» dont ne peut s'affiranchir qoiconqoa veut vivre; elle n*a pas Tinconvénient (que Ton peut craindre des fondations pieuses) de faire, en croissant avec le ncgnbre des pauvres » de la pauvreté une pro« fession pour les paresseux, et d'imposer ainsi au peuple une charge injmte.

Quant à ce qui concerne les enfants que leurs parenU exposent, ou tuent mênae, faute de pouvoir les nourrir ou pour cacher leur honte, TÉtat a le droit d'imposer au peuple le devoir de ne pas laisser périr sciemment ce malheureux accroissement de population. Uais comment atteindre justement ce but? est-ce au moyen d'un impôt frappé sur les célibataires des deux sexes ( je ne parle que de ceux qui goni riches), comme étant en grande partie les auteurs de ces enfants, afin d'entretenir des hospices à cet effet, ou par quelque autre moyen (qu'il serait peut-être diflQcile d'indiquer)? C'est une question que l'on n'a pu résoudre jusqu'ici sans violer soit le droit, soit la moralité.

Gomme VÊglUe \ qu'il faut soigneusement distinguer de la religion , en tant que sentiment intérieur, laquelle est tout à fait en dehors de la sphère d'action de la puissance civile, conmie l'Église, dis-je (en tant qu'elle organise le culte public à l'usage du peuple» auquel il doit d'ailleurs son origine, que ce soit affaire d'opinion ou de persuasion), répond à un véritable besoin public , celui de se considérer aussi comme le sujet d'une puissance suprême et invisible ^ à laquelle il faut rendre hommage, mais qu'il peut s'élever sou-

> Mxrchwwesen.

vaut un oMiflit fort inégal entre ceux qui prétendent représenter cette puissance et le pouvoir civil ; TÉtat a, je ne dis pas le droit d'imposer à son gré à l'Église la constitution et les lois intérieures qui lui semblent avantageuses , ou de prescrire au peuple la croyance et les formes religieuses (ritus) qu'il doit suivre (car ce soin doit être entièrement abandonné aux docteurs et aux supérieurs que le peuple s'est choisis lui-même), mais le droit négatif d'écarter de la communauté politique et visible une influence qui pourrait être préjudiciable au repos public , et par conséquent de ne pas laisser mettre en péril la concorde civile^ soit par des querelles intestines, soit par la lutte des différentes Églises, c'est-à-dire un droit de police. Il est oudessous de la dignité du souverain pouvoir de se mêler de la question de savoir si l'Église doit avoir une certaine croyance, et quelle croyance, si elle doit la conserver intacte et s'il lui est défendu de se réformer. Dans des questions de ce genre, en effet , comme dans toute controverse 8colastique(oii le monarque se ferait prêtre), il se mettrait sur le pied de l'égalité vis-à-vis de ses sujets, et ceux-ci pourraient fort bien lui dire qu'il n'entend rien à ces sortes de choses, s'il prétendait interdire toute réforme intérieure. — Ce que le peuple rassemblé ne peut pas décider pour lui-même, le législateur ne peut pas le décider pour le peuple. Qr aucun peuple ne peut décider qu'il ne fera jamais de progrès dans les lumières qui touchent à sa foi , et que par conséquent il ne se réformera jamais en matière ecclésiastique; car cela serait un attentat à l'humanité qui réside en sa personne, et par conséquent à son

192 DOCTftUfB DU DBOIT.

droit souverain. Donc il n'y a pas non plus de puissance suprême qui puisse décider cela pour le peuple. — —Quant à ce qui regarde les frais de l'entretien des choses de TÉglise, ils ne peuvent, par la même raison, être à la charge de TÉtat, mais ils doivent être à celle de la partie du peuple qui professe telle ou telle foi, c'est-à-dire seulement de la communauté religieuse.

Le droit du chef suprême de l'État s'étend aussi : l"" à la distribution des emplois, comme fonctions salariées; 2"" à celle des diffnités, qui sont uniquement fondées sur l'honneur, c'est-à-dire qui élèvent la condition sans y joindre de traitement, en établissant une hiérarchie de rang entre des supérieurs (appelés à commander) et des inférieurs (lesquels, quoique libres et obligés seulement par la loi publique, sont cependant destinés à obéir aux premiers); et 3% outre ce droit (relativement bienfaisant), il a aussi celui de punir.

Pour ce qui est des emplois civils , la question est ici de savoir si le souverain a le droit , après avoir donné à quelqu'un un emploi , de le lui retirer selon son bon plaisir (sans que ce fonctionnaire ait démérité). Je dis que non ; car ce que la volonté collective do peuple ne statuera jamais à l'égard de ses fonctionnaires civils, le souverain de l'État ne peut le décréter pour cet homme. Or le peuple (qui doit supporter les frais du traitement d'un fonctionnaire) veut sans aucun doute que ce fonctionnaire soit tout à fait propre à

DROIT POLITIOIIÏ. 193

remploi qui lui est confié , ce qui ne peut arriver qu^au moyen d'une préparation et d'un apprentissage qui exigent un certain temps, pendant lequel il aurait pu apprendre quelque autre métier lucratif. Autrement les emplois seraient régulièrement occupés par des gens qui n'auraient point la capacité requise et cette maturité de jugement que donne l'exercice, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'État. Cet intérêt exige aussi que chacun puisse s'élever des emplois inférieurs aux supérieurs (qui sans* cela tomberaient en des mains inhabiles) : à plus forte raison veut-il qu'on puisse compter sur un avenir assuré pour le reste de sa vie.

Aux dignités j je ne parle pas seulement de celles qui peuvent entraîner un emploi , mais aussi de celles qui , sans imposer à leur possesseur des fonctions particulières , le font membre d'un ordre supérieur, se rattache la noblesse, laquelle est distincte de l'ordre civil , auquel appartient le peuple , et se transmet par droit de naissance à la postérité mâle, et par l'intermédiaire de celle-ci aux femmes mêmes qui ne sont pas de noble origine , tandis que de son côté la femme noble ne peut communiquer son rang à son mari, s'il n'est pas né noble , mais retombe elle-même dans Tordre purement civil (du peuple). — Or la question est si le souverain a le droit de fonder un ordre de la noblesse ou un ordre héréditaire servant d'intermédiaire entre lui et les autres citoyens. Il ne s'agit pas ici de savoir s'il est de la prudence du souverain , au point de vue de son intérêt ou de celui du peuple , mais s'il est conforme au droit du peuple d'instituer un

194 DOCTRINB DU DROIT.

ordre de personnes , elles-mêmes sujettes à la vérité, mais, relativement au peuple, naissant ses supérieurs* (du. moins naissant privilégiées). — La réponse à cette question sort ici , comme tout à l'heure , de ce principe , savoir : c ce que le peuple (toute la masse des sujets) ne peut pas décréter pour lui-même et^ses concitoyens, le souverain ne peut pas davantage le décréter pour le peuple.» Or une noblesse héréditaire est un rang qui passe avant le mérite , et ne lui laisse même aucune occasion d'espérer; c'est une chose imaginaire , sans aucune réalité. En effet, si l'ancêtre avait quelque mérite , il n'a pu le transmettre par voie de naissance à ses descendants , mais il faut que ceuxci en acquièrent par eux-mêmes, car la nature n*a pas lié les choses de telle sorte que le talent et la volonté, au moyen desquels on peut rendre des services à l'État, fussent aussi héréditaires. Si donc aucun homme ne peut admettre qu'il abdiquera sa liberté , il est impossible que la volonté générale consente à établir ainsi une prérogative sans fondement, et par conséquent le

souverain ne peut pas non plus la faire valoir.

Que si cependant une telle anomalie s'est glissée à l'origine (au temps de la féodalité, laquelle était presque entièrement organisée en vue de la guerre) dans le mécanisme d'un gouvernement, que des sujets veuillent être plus que citoyens, c'est-à-dire des intendants-nés de l'État (comme qui dirait des professeursnés), l'État ne peut corriger cette faute, par lui commise , d'une supériorité établie contrairement au droit,

t Gebome BefehUkaf^er,

tROlT POilTlQtm. 195

qu*en laissant les distinctions de rang s'éteindre insensiblement 9 et il a ainsi provisoirement le droit de laisser durer cette dignité quant au titre , jusqu'à ce que dans l'opinion publique la division en souverain , noblesse et peuple ait fait place à la division en souverain et peuple , la seule qui soit naturelle.

Aucun homme ne peut être sans aucune dignité dans l'État, car il a du moins celle de citoyen, à moins qu'il ne l'ait perdue par sa propre /atire, auquel cas , s'il conserve la vie , il devient un instrument entre les mains d' autrui (soit de l'État, soit d'un autre citoyen). Celui qui est l'instrument d'un autre citoyen (ce qui ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement juridique) est esclave^ {servits in sensu stricto)^ et fait partie de la propriété (dominium) d'un autre, qui n'est pas seulement son maître (hems)^ mais aussi son propriétaire {dominus\ c'est-à-dire qui peut l'échanger comme une chose , l'employer à son gré (pourvu que ce ne soit pas pour des fins honteuses) , et disposer de ses forces , quoiqu'il ne puisse disposer de sa vie et de ses membres. Nul ne peut s'engager par un contrat à une dépendance telle qu'il cesse d'être une personne; car on ne peut faire de contrat que comme personne. Il semble à la vérité qu'un homme peut s'engager envers un autre (moyennant récompense , salaire ou protection), par un contrat de louage {locaiio^ conductio) à certains services , d'une nature permise, mais dont le degré reste indéterminé , et devenir ainsi sujet {subjectus)y sans être^esclave {servus)\ mais ce n'est là

i9G DOCTRINE DU DROIT.

qu'une fausse apparence. Car, si le mattre a le droit d'oser à son gré des forces de son subordonné , U peat aussi (comme il arrive pour les nègres dans les îles à sucre) les épuiser jusqu'à ce que la mort ou le désespoir s'en suive , et ce serviteur s'est réellement livré à son maître comme une propriété ; ce qui est impossible. — Il ne peut donc s'engager qu'à des .travaux déterminés quant au degré aussi bien que quant à la nature, ou bien comme ouvrier à la journée , pu bien comme subordonné domicilié , ayant stipulé un bail à ferme, lequel peut être à temps ou emphytéotique , soit que, en échange de l'usage qu'il fait de la terre de son' maître et qui lui tient lieu de salaire , il lui prête ses services sur cette même terre , soit que , pour l'utilité qu'il en retire , il lui paye une certaine redevance (un tribut), sans être pour cela un serf attaché d la glèbe (glebœ aiUcriptus), ce qui le dépouillerait de sa personnalité. Que si , par suite de quelque crime qu'il a commis, il est devenu un sujet personnel^ cette servitude ne saurait être héréditaire ^ car il ne l'a attirée sur lui que par sa propre faute ; et l'enfant .d'uni esclave ne peut être retenu en esclavage pour les frais d'éducation qu'il a coûtés, puisque l'éducation est un devoir naturel absolu des parents, et que, dans le cas où ceux-ci sont esclaves, elle devient le devoir des maîtres, qulj en prenant possession des esclaves , se sont aussi chargés de leurs devoirs. ,

•AOIX POUTIQUS, i91

DU DAOIT DB FUSITIO!! ET DE GEACE.

Le droit de punir est le droit qu'a le souverain sur ses sujets de leur infliger une peine, quand ils se sont rendus coupables de quelque crime. Le chef suprême de rÉtat ne peut donc pas être puni ; seulement on peut se soustraire à sa domii^ation. — La transgression de la » loi publique , qui rend celui qui Ta commise indigne du rang de citoyen , s'appelle ou tout simplement crime (crimen)^ ou crime public {crimen piiA/icttiii). Le premier (le crime privé) e,st porté devant la justicç civile; le second , devant la jjistice criminelle* — Vabtf^ de confiance, c'est-à-dire le détournement de sommes d'argent ou de marchandises confiées pour le commerce » la fraude dans l'achat et dans la vente, que découvrent les yeux clairvoyants des gens intéressé, sont des crimes privés. Au contraire , la fabrication-die la fausse monnaie ou la contrefaçon des sceaux , le vol et la rapine , etc. , sont des crimes publics , parce que ce n'est pas seulement une personne particulière, mais la chose publique qui est mise par là en péril. — On pourrait les diviser en deux classes, suivant qu'ils dér notent un caractère bas * (indolis abjectœ) ou un car* ractère violent^ {indoUs violentœ).

La peine juridique (pœna forensis) , distincte de la

* Pie der ni€d»rifa€chligtn Gemiithsart.^^Die der gev;<UtthaeUgen,

498 DOGTMim DO DROIT.

peine naturelle (pœna naiuralis), par laquelle le vice se punit lui-même et à laquelle le législateur n'a point égard, ne peut jamais être décrétée simplement conune un moyen d'arriver à un bien , soit au profit du criminel lui-même ) soit au profit de la société civile; on ne doit jamais la lui appliquer que parce qu*il s'est rentiu coupable. C'est que l'homme ne doit jamais être traité comme un pur moyen au service des fins d' autrui , et confondu avec les objets du droit réel ; sa personnalité naturelle l'en garantit , quoiqu'il puisse être condamné à perdre sa personnalité civile. Il faut d'abord le trouver digne de punition \ avant de songer à tirer en outre* de cette punition quelque utilité pour lui-même ou pour ses concitoyens. Là loi pénale est un impératif catégorique , et malheur à celui qui se glisse dans les sentiers tortueux de la doctrine du bonheur pour y trouver quelque avantage dont l'espérance dissipe à ses yeux l'idée de la punition , ou seulement l'atténue , et qui adopte cette sentence pharisienne : « Mieux vaut la mort d'un homme que la ruine de tout un peuple; » car, quand la justice disparaît, il n'y a plus rien qui puisse donner une valeur à la vie des hommes sur la terre. — Que faudrait-il penser de ceux qui , voulant donner aux médecins l'occasion d'acquérir de nouvelles connaissances, précieuses pour l'humanité, proposeraient d'offrir la vie h un criminel condamné à mort, à la condition qu'il consentît à laisser pratiquer sur lui des expériences dangereuses , mais dont il espérerait sortir heureusement? Un tribunal repous-

« Strafbar,

DROIT poutioiub; 199

serait avec mépris lé éollége médic&l qui lui ferait une pareille proposition ; fear la justice cesse d'en être une, dès qu'elle se donne pour un prix.

Mais quel principe et quelle mesure la justice publique doit-elle suivre pour déterminer l'espèce et le degré du châtiment? Il n'y en a pas d'autre que le principe de l'égalité (figuré par la position de l'aiguille dans la balance de la justice), qui consiste à n'incliner pas plus d'un côté que de l'autre. C'est en ce sens qu on peut dire : le mal immérité que tu fais à un autre d'entre le peuple , tu te le fais à toi-même. Si tu l'outrages, tu t'outrages toi-même; si tu le voles, tu te voles toi-même ; si tu le frappes , tu te frappes toimême ; si tu le tues , tu te tues toi-même. Il n'y a que la toi du talion * {jus tationis)^ bien comprise, qui, à la barre du tribunal (non dans les jugements privés), puisse déterminer la qualité et la quantité de la punition ; toutes les autres sont vacillantes et ne peuvent, à cause des considérations étrangères qui s'y mêlent, s'accorder avec la sentence de la pure et stricte justice. Il semble, à la vérité, que la différence des conditions ne permette pas l'application du principe du talion d'égal à égal; mais, si cette application n'est pas possible à la lettre, elle l'est toujours quant à l'effet, relativement à la manière de sentir de ceux qui appartiennent aire hautes classes de la société. — Ainsi , par exemple, une amende infligée pour une injure verbale n'a point de rapport à l'offense , car celui qui a beaucoup d'argent peut bien se permettre parfois ce

« WieiervergeltungtrechU

900 DOcnuRi DO Morr.

plaîrir ; maiô r&ttemte portée à Tbomiettr de quelqu'un pourrait trouver son équivalent dans F humiliation infligée à i' orgueil de Toffenseur, surtout si celui-ci était forcé par un jugement de la justice à faire publiquement amende honorable , et mêi»e » par exemple., à baiser la main de Toifensé , encore que ce dernier fût d'un rang inférieur. De même un noble violent, qui frapperait un citoyen d'un ordre inférieur, mais inoffensif, devrait être condamné, outre la réparation d'honneur , à une détention solitaire et pénible; car par là, non-seulement le bien-être, mais la vanilé de r offenseur seraient péniblement affectés, et cette'humiliation compenserait l'offense suivant le principe de l'égalité. — Mais que signifient ces mots : t Si tu voles quelqu'un, tu te voles toi-même? » Celui qui vole ôte la sécurité à la propriété de tous les autres ; il se prive donc lui-même (suivant le droit du talion) de garantie pour toute propriété possible. Il n'a rien et il ne peut non plus rien acquérir, et pourtant il veut vivre « ce qui n'est possible qu'autant que les autres le nourrisisent. Mais, comme l'État ne peut le faire gratuitement , il faut bien que le voleur lui abandonne ses forces pour tous les travaux auxquels il conviendra de l'employer (dans les bagnes ou dans les maisons de détention); et il tombe ainsi dans l'état d'esclavage, soit pour un temps, soit, suivant les circonstances, pour toujours. — Si le criminel a commis un meurtre , il faut qnil meure. Il n'y a pas ici de commutation de peine ' qui puisse satisfaire la justice ; il n'y a rien de

1 Kant se sert id d'un terme emprunté à la médecine : Surrogat ; en français : Succédané,

JMIOIT POUSIQUB, 90^

comparable ' eiMjre une vie, si pénible qu^elle fi»it, et la mcirt , et par eonséquent il n'y a d'autre moyen d'appliquer au crime la loi du talion que d'infliger juridiquement la mort au criminel , mais en la dépouillait de tout ce qui pourrait, dans la personne du patient, révolter l'humanité. Je dis plus : si la société civile se dissolvait du consentement de tous ses membres (si, par exemple , un peuple, habitant une île, se décidait à se séparer et à se disperser daiis un autre monde), le dernier meurtrier qui se trouverait en prison devrait d'abord être exécuté, afin que chacun portât la peine de sa conduite et que le sang versé ne retombât point sur le peuple qui n'aurait pas récl^^né cette punition , car il pourrait être considéré alors comrne le con;4[)lice de cette violation publique de la justice.

Cette égalité entre la puniti^m et le crime, qui, d'après le droit strict du talion, n'est possible ici qu'au moyen d'une sentence de mort, se manifestera plus clairement encore , si l'on songe que cette sentence est le seul moyen de punir tous les criminels d'une manière proportionnelle à leur méchanceté intérieure (même dans le cas où il ne s'agirait pas d'un meurtre, mais de tout autre crime d'État que la mort seule pourrait racheter. — Supposez que dans la dernière révolte d'Ecosse, où plusieurs (comme Balmerino et d'autres) croyaient, en y prenant part, remplir leur devoir envers la maison des Stuarts, tandis que d'au* très n'agissaient que d'après des considérations per* sonnelles , le tribunal suprême eût décidé que chacun

^ Es ist Heine GkicharHgkeiU

sot DOCTRINfi BU DROIT.

aurait la liberté de choisir entre la mort et tes travaux forcés , je dis que rhômme d'honneur eût préféré la mort, et le coquin , les mines : ainsi va la nature de l'esprit humain. En effet , le premier connaît quelque chose qu'il estime encore plus que la vie ellemême, à savoir V honneur, tandis que le second regardera toujours une vie chargée de honte comme préférable à la mort {animamprœferre pudorù Juven.). Or le premier est sans contredit moins punissable que le second , et ils sont punis , par la mort qu'on leiîr inflige également à tous deux, d'une manière tout à fait proportionnelle à leurs sentiments : le premier doucement, et le seôond, durement. Si , au contraire , on les condamnait l'un et l'autre aux travaux forcés à perpétuité, le premier serait puni trop sévèrement , et le second trop doucement^ eu égard à sa bassesse. La rftort est donc, même dans le cas où il s'agit de décider du sort de plusieurs conjurés ; le meilleur niveau que puisse appliquer la justice publique. — D'ailleurs on n'a jamais entendu dire qu'un criminel condamné à mort pour un meurtre se soit plaint que la peine fût trop forte et par conséquent injuste ; s'il tenait un pareil langage, chacun lui rirait au nez. — Autrement ri faudrait admettre que , quoique le criminel ait mérité la mort d'après la loi, la puissance législative de l'État n'a pas le droit d'appliquer ce genre de peine, et que, quand elle le fait, elle se met en contradiction avec elle-même

Tous ceux donc qui ont commis un meurtre ou qui l'ont ordonné, ou qm y ont coopéré, doivent être punis de mort ; ainsi le veut la justice , dont Tidée

DROIT POUTIQtlH. tOS

doit servir de règle au pouvoir judiciaire ^ en tant qu'il se fonde à priori sur des lois universelles. Si pourtant le nombre des complices [correi) d*un crime de ce genre était si grand que TÉtat ne pourrait se défaire de tous les criminels , sans s'exposer à n'avoir bientôt plus de sujets, et si, d'un autre côté, il ne voulait pas se dissoudre , c'est-à-dire retomber dans un état bien pire encore , puisqu'il serait dépourvu de toute jus« tice extérieure , dans t'état de nature (surtout s'il ne voulait *pas émousser la sensibilité du peuple par le spectacle d'un carnage), le souverain doit alors avoir aussi le pouvoir de jouer le rôle de juge (de le représenter) dans ce cas de nécessité (casus necessitatls)^ et de porter contre les criminels une sentence substituant à la peine de mort une autre peine , qui épargne la vie d'une partie du peuple , par exemple la peine de la déportation. Mais cela même ne peut être réglé par une loi publique; ce ne peut être qu'un décret Souverain ', c'est-èr-dire un acte du droit de majesté, lequeU comme droit de grâce , ne peut jamais s'exercer que dans les cas particuliers.

Le marquis de Beccaria, par un faux sentiment d'humanité ^ {compas$tbili(as)y objecte que toute peine de mort est injuste^ parce qu'elle n'a pu être comprise dans le contrat civil originaire. Autrement il aurait fallu que chaque individu dans le peuple eût consenti à perdre la vie , s'il venait à tuer quelqu'un ; or ce consentement est impossible , puisque personne ne

» Machtsprueh, — • Ans theilnehmender Empfindelei einer affectirten JÊumanitoeU

204 DocrnuNE du droit.

peut disposer de sa vie. Tout cda n*est que sophisme et pure chicane.

Personne n'est puni pour avoir voulu la pumiwn , mais pour avoir voulu une action punissable; car il n'y plus de punition dès qu'il ne vous arrive que ce qu'on veut » et il est impossible de vouloir être pimi. — Dire : je cons^s à être puni, si je tue qudqu'un, ne signifie rien autre chose, sinob : je me soumets, avec tous les autres, aux lois qui naturellement seront aussi des lois pénales, s'il y a des coupables dans le peuple. Il est impos^le que, comme colégislat^nr, dictant la lai pénale, je sois la même personne qui, comme sujet, est punie au nom de cette loi ; car, sous ce dernier rapport, c'est-à^-dire comme criminel,, il est impos« sible que j'aie droit de suffrage, dans la législation (le législateur est saint). Quand donc je porte une loi pénale contre moi, comme criminel, c'est alors en moi la raison pure , esx tant qu'elle est la source des lois juridique {homomiumenon) , qui me soumet à cette loi, comme un être capable de crime, c'ést-«à-dire comme une autre personne {homo phcenomenon). En d'autres termes, ce n'est pas le peuple (chacun des individus qui le composent) , mais le tribunal (la justice publique), par ccmséquent un autre que le criminel qui dicte la peine de mort , et le contrat social ne contient pas du tout la promesse de se laisser punir et de disposer ainsi de soi-même et de la vie. En effet., s'il fallait que le droit de punir fût fondé sfnr une prcinesse du coupable de consentir à se laisser punir, il faudrait aussi lui laisser la faculté de se déclarer lui-même passible ou non de la peine , et permettre au criminel

DROIT POUTIQUK. 205

d'être son propre juge. — Le point capital de l'erreur (irp&roy ^dfioc;) contenue dans ce sophisme consiste en ce que Ton prend le jugement porté par le criminel (et quMI faut nécessairement attribuer à sa raison), qu'il doit perdre la vie , pour une résoluiion de $a vo^ lonté à se Tôter à lui-même , et que Ton se représente ainsi le jugement et Texécution du droit réunis en ime seule et même personne.

Il y a cependant deux crimes dignes de mort, ao sujet desquels il est encore douteux si la légi$lmian a le droit de prononcer cette peine. Le sentiment de l'honneur y conduit également. Dans l'un , c'est le sentiment de V honneur de la femme* ; dans Tautre^ celui de Y honneur militaire^; et il faut convenir que ces deux espèces d'honneur sont des devoirs qui obligent les deux classes de personnes auxquelles elles s'appliquent véritablement. Le premier de ces crimes est V infanticide maternel {infanticidium maternale); le second, le meurtre d'un compagnon d'arme&^ (eommt/ttonicidium\ le duel. — Comme la législation ne peut écarter la honte d'un accouchement que le mariage ne justifie pas , et comme elle ne peut davantage eifa^cer la tache qu'imprime le soupçon de lâcheté au front d'un chef militaire inférieur, qui n'oppose pas à une offense une force personnelle capable de braver la crainte dé la mort, il semble que dans ces deux cas les hommes retombent en l'état de nature, et que V homicide^ {homicidium)^ qui ne devrait plus alors

i GetchkchUehre. — • Kriegsehre. — • KrUgsgegeUenmord. — ♦ Toedtung»

i06 DOGtRlKB Dt) t>R01T.

&^B,p^\eT un assassinat^ {hamicidium dolosum\ tout en restant sans doute punissable, ne puisse être puni de mort par le pouvoir suprême. L*enfant né hors du mariage est né hors de la loi (car la loi, c'est le mariage), et par conséquent aussi hors de la protection de la loi. 11 s'est, pour ainsi dire, glissé dans la république (comme une marchandise prohibée), de telle sorte que celle-ci peut ignorer son existence (puisque légitimement il n'aurait pas dû exister de cette manière), et par conséquent aussi sa destruction ;et, d'un autre côté, il n'y a pas de décret qui puisse épargner à la mère le déshonneur, lorsque son accouchement en dehors du mariage vient à être connu. — ^Le militaire, qui occupe un commandement inférieur, se voit forcé , par l'opinion publique de ses compagnons d'armes, à se faire justice à lui-même y lorsqu'on lui a fait un affront, et à poursuivre le châtiment de l'offenseur, comme s'il vivait dans l'état de nature , non au moyen de la loi et devant un tribunal , mais au moyen du rfue/, où il expose lui-même sa vie , afin de prouver sa bravoure, cette condition essentielle de Yhonneur dans son état. Que s'il tue son adversaire, cet homicide, qui a lieu dans un combat engagé publiquement et du consentement des deux parties , quoique malgré elles , n'est pas, à proprement parler, un assassinat (hamicidium

dolosum). Qu'exige donc le droit dans ces deux

cas (appartenant à la justice criminelle) î — La justice pénale court ici le risque , ou bien de déclarer vaine , au nom de la loi , l'idée de l'honneur (qui n'est pas ici

»JfOf(f.

DROIT POLITIOOB. 907

une illusion ) , en la punissant de mort , ou bien de détourner du crime la peine capitale qui lui convient, c'est-à-dire d'être ou trop cruelle ou trop indulgente. Voici comment on peut résoudre cette difficulté : l'impératif catégorique de la justice pénale ( à savoir que Thomicide illégitime d'un autre doit être puni de mort) subsiste toujours; mais la législation elle-même (par conséquent aussi la constitution civile), et cela aura lieu tant qu'elle restera barbare et grossière, est cause que les mobiles de F honneur dans le peuple ne peuvent (subjectivement) s'accorder avec les règles qui (objectivement) sont conformes à son but , de telle sorte que la justice publique , qui émane de l'État , est une tnju^tlce relativement à celle qui émane du peuple.

Le droii défaire grâce (jus aggraliandi) au coupable, soit en adoucissant sa peine, soit en la lui remettant tout à fait, est de tous les droits du souverain le plus délicat; car, s'il donne plus d'éclat à sa grandeur, il lui fournit aussi le moyen de commettre de graves injustices. — Il ne lui appartient nullement d'exercer ce droit à l'égard des crimes de ses sujets les uns envers les autres, car ici l'impunité {impunitas criminis) est une trèsgrande injustice faite aux sujets. Ce n'est donc que dans les cas ou la lésion tombe sur lui-même {crimen lœsœmajesiatis] qu'il peut en faire usage. Et dans ce cas même il ne le peut pas, si l'impunité doit compromettre la sûreté publique. — Ce droit est le seul qui mérite le nom de droit de majesté.

208 DOCTRINE hV DROIT.

DBS ftAPPORTS JURIDIQUES DES CITOYENS AVEC LA PATRIE ET L^TRAMGBB*