DROIT POLITIQUE

Ton De dise pas qu*il faut admettre là un engagement tacite, mais conventionnel, de rassemblée nationale de ne pas se constituer en pouvoir souverain » mais de se borner à administrer les affaires du souverain , et, cette besogne faite, de remettre les rênes du gouvernement entre les mains du monarque ; car un tel contrat est en soi nul et de nul effet. Le droit de la législation sttprôflie dans TÉtat n'est pas un droit aliénable, mais c'est de tous le plus personnel. Celui qui Ta peut , par le moyen de la volonté collective du peuple, disposer du peuple, mais non pas de cette volonté collective elle-même, qui est le fondement de tous les contrats publics. Un contrat, qui obligerait le peuple à restituer son pouvoir, ne s^appliquerait pas à lui comme à un pouvoir législatif, et l'obligation quMl lui imposerait serait une contradiction, â*après ce principe que nul ne peut servir deux maîtres à la foi*

BIDntn SIGTIOIV DU DROIT PUBLIC.

DROIT DM 6BMS.

«LHI.

Les hommes qui constituent un peuple peuvent être représentés en vertu de l'analogie d'origine, comme des indigènes issus d'une souche * commime (congenitï)^ encore qu'ils ne le soient pas ; en tous cas , dans un sens intellectuel et juridique, comme enfants d'une même mère (la république), ils constituent en quelque sorte une famille (gens^ natio) dont les membres (les citoyens) sont tous parents, et regardent comme une mésalliance toute union avec ceux qui pourraient vivre à côté d'eux dans l'état de nature , quoique ceux-ci (les sauvages) se regardent de leur côté comme supérieurs aux autres, à cause de cette indépendance de toute loi qu'ils ont adoptée, et quoiqu'ils forment aussi non des États, mais des peuplades. Or le droit des Ëtats dans leurs rapports réciproques ^ est celui que nous avons à examiner sous le nom de droit des gens. C'est celui que

1 Elternstamm.

* Kant ajoute ici entre parenthèses qae l'expression allemande Vœlker^ recht (proprement droit des peuples) ne désigne pas très-exactèthent cette espèce de droit, etquMl vaudrait mieux l'appeler Staatenreeht (droit des États), suivant l'expression latine jtw publicum cttntatum.— Notre expression droit des gens {gens , du latin gens , signifiant ici nation) , caractérise très-bien la brancha du droit dont 11 s'agit id. J. B.

DROIT SSS GSMS.' S17

possède , relativement à la guerre , un État considéré comme une personne morale, étant par rapport à une autre , dans un état de liberté naturelle , par conséquent aussi de guerre continuelle. Il comprend le droit de déclarer la guerre ^, le droit pendant la guerre et le droit de se contraindre réciproquement à sortir de cet état de guerre , par conséquent à établir une consti-* tution qui fonde une paix durable, c'est-à-dire le droit après la guerre. Toute la différence entre le droit de Tétat de nature des hommes ou des familles prises individuellement (dans leurs rapports réciproques) et le droit des peuples entre eux consiste en ce que, dans le droit des gens, on ne considère pas seulement le rapport d'un État avec les autres en général, mais encore celui des individus de Tun avec les individus de Tautre, en même temps qu'avec cet autre État tout entier; et cette différence qui le distingue du droit des individus dans le pur état de nature n'a pas besoin d'autres déterminations que celles qui se déduisent aisément du concept de cet état.