REMARQUES EXPLICATIVES

Ton retient pour un travail déterminé ne se met pas en la possession d'un autre et n*est pas un habitant de la maison. — Comme ce dernier n'est point en la possession juridique de celui envers lequel il est obligé à certains services , le maître ne peut s'en emparer comme d'une chose (via factî)^ alors même que celuici occuperait sa maison (inquilinus); mais il doit, d'après le droit personnel, réclamer de lui l'accomplissement de ses promesses, comme une chose qu'il peut

juridiquement {via juris) commander. En voilà

assez pour expliquer et justifier un titre de droit qui paraît étrange, mais qui devait être introduit dans la doctrine du droit naturel, et qui a toujours été tacitement reconnu.

De te eonfiufon do drolC réel «vec le droit penoimel.

On m'a reproché en outre comme une hétérodoxie en matière de droit naturel privé cette proposition : la vente rompi le louage (§ xxxi, p. 13/i).

Que le propriétaire d'une maison puisse donner congé à son locataire avant l'expiration du temps convenu, et rompre ainsi, à ce qu'il semble, son engagement envers lui, tout en lui accordant le délai ordinaire, que les lois civiles ont coutume de fixer , c'est sans doute ce qui paraît au premier abord contraire à tous les droits acquis par un contrat — Mais, s'il peut être prouvé que le locataire, en faisant son contrat, savait ou devait savoir que la promesse à lui faite par le propriétaire qui lui louait sa maison était naturellement

*â46 DOCTRINE DU DROIT.

(sMft q^e cela eût besoin d'être expregséoient indiqué ésM& le contrat) , et par conséquent tacitement , subordonnée à cette condition, que celui-ci ne vendrait pat m maison dans t intervalle (ou qu'il ne serait pas forcé de l'abandonnera ses créanciers par suite d'une faillite où il serait entraîné), alors celui-ci n'a pas manqué à sa promesse, déjà soumise, aux yeux de la raison , à certaines conditions , et le locataire n'a point été léaé dans son droit par le congé qui lui a été donné avant l'expiration de son bail.

C'est que le droit que le dernier acquiert par le contrat de louage est un droit personnel sur ce qu'une certaine personne doit fournir à une autre (jus ad rem) y et non un droit sur tout possesseur de la chose (jus in re)j ou un droit réel.

Que si le locataire voulait prendre ses garanties dans son contrat de louage et se créer un droit réel sur la maison, il faudrait qu'il le fit inscrire * sur la maison du propriétaire, comme un droit attaché au fonds : alors ils ne pourrait être renvoyé de la maiisKm , avant l'expiration de son bail , par aucun congé du propriétaire, ni même par sa mort (soit naturelle , soit civile, comme "dans le cas d'une banqueroute). Mais, s'il ne le fait pas, soit parce qu'il désire rester libre de conclure ailleurs un autre bail à de meilleures conditions, soit parce que le propriétaire ne veut pas grever sa maison d'une pareille servitude {onus) , on doit en conclure que chacun "d'eux avait conscience d'avoir fait un contrat tacitement conditionne) relatt- ^^^^^^__^^.^^^^ I — I - — " — • — — — —

* fUmehfreibm (inçronifw).

RBIUROUPS BXPUCATITCS. ^47

vement w temps du coosé (sauf le éé\$i fine peur ce congé par la loi civile), et pouvaut être résilié suivant leur convenance. I^a confirmation du droit de rompre le bail par la vente se tire aussi de certaines conséquences juridiques qui dérivent d'un nu contrat de louage, comme celqi dont il est ioi question ^ ; si le propriétaire vient à (pourir , ses héritiers ne sont pas obligés de continuer la locaition, car cette location n'est une obligation que pour une certaine personnCi et cette obligation cegpe k la naort de cette personne (mais il faut touJQiirs tenir compte dij délai légalement exigé pour le congé)* Le droit du locataire, comme tel, ne peut pas davantage passer h ses héritiers sans un contrat particulier* Il n'a pas non plus le droit de somt louer f du vivant des dem^ parties, sans une convention expresçe^

AMfUoii «Mlteéc i MâlrMé les cmriec^ti éa 4k*«M péma.

L'idée seule d'un constitution civile parmi les hommes Implique déjà le concept d'une justice pénale, appartenant à la puissance suprême. La question est seulement de savoir si les modes de punition sont indifférents au législateur, pourvu qu'ils soient des moyens de réprimer le crime (comme attentat à la sécurité sur laquelle chaque membre de l'État doit pouvoir compter dans la possession du sien), ou s'il faut encore avoir égard au respect de l'humanité dans la personne du malfaiteur (pour l'honneur de l'espèce), et cela simple-

t Àtu einem solehen naekten Wieth$contraete.

iêS pocraiwB du imorr.

ment par des raisons de droit, car je tiens le pu ÉaHonisj qoant à la forme, pour la seule idée qui puisBe déterminer à priori le principe du droit pénal (sans tirer de l'expérience Pindication des moyens les plus puissants à cet effet) (1 ). — Mais que faut-il faire dans les cas qui ne permettent pas Tapplication du iatian , soit parce qu'il serait naturellement impossible, soit parce quMI serait lui-même un punissable attentat à Y humanité en général, comme par exemple dans les cas de viol , de pédérastie, ou de bestialité? Les deux premiers devraient être punis par la castration (comme celle des eunuques blancs ou noirs dans les sérails) , et le troisième par l'expulsion à perpétuité de la société civile, car le coupable s'est lui-même rendu indigne de la société des hommes. — Pcr quod quis peccai per idem punitur et idem. — Les crimes dont il s'agit ici sont nommés contre nature, parce qu'ils se commettent sur l'humanité même. — Décréter des peines arbi-

(i; Il y a dans toat châtiment quelque chose qui humilie (à iusle Utre} l*a0iour-propre du coupable. En effet, il renferme une contrainte qui n'est pas réciproque *, et ainsi la dignité du citoyen, comme tel, se troure m moins suspendue en lui dans un cas particulier : il se voit soumis à un devoir extérieur, auquel il ne peut de son côté opposer aucune résistance. Le grand on le riche, qui est condamné à une amende . sent pins œ qn'il y a d'humiliant pour lui à se voir forcé de plier sous la volonté d*un inférieur que la perte d'argent. Il faut distinguer ici Injustice pénale ** {justiiia punUiva) , où le fondement de la pénaiUé est wiûral (quia pncaium est) , de la prudence pénale "*, où il est purement pragmatique [ne peccetur) el repose sur Texpérience des moyens les plus capables de réprimer le crime. La première occupe dans la topique des concepts du droit un tont autre lieu que la seconde : le locus justi^ non le locus coiufvciM'Iû , ou celui de ce qui est utile à certains ^ards ***, ni celui da simfle bouiHe, tocus honesti, qu'il faut chercher dans 1* Éthique.

* Bintn Woram «MtMlifW Ziosiif . ~ ** S$PÊffer$9kligktU. — *^ Slrmflim$lmt. ^ **** Om %MtrmtgUth$n m fm/mnr Ahtkkt.

RBMARQCB8 BXPLICATITK9. * 349

iraires i^our ces crimes est chose littéralement contraire au concept d*une justice pénale. Seulement le coupable ne peut se plaindre qu'on agisse injustement à son égard , puisqu'il s'est mis lui-même dans ce mauvais cas, et quMl lui arrive , sinon conformément à la lettre de la loi pénale, du moins conformément à son esprit, ce qu'il s'est permis à l'égard des autres.

Bu «r«lt «'«•■colon.

< Le droit d^usucapion (usucapio) doit être fondé , d'après ce qui a été dit p. 135 et suiv., sur le droit naturel ; car, si Ton n'admettait pas qu'une acquisUion idéale, comme je l'appelle ici, pût être fondée par une possession de bonne foi, il n'y aurait jamais d'acquisition péremptoire assurée. » (Mais M. Kant n'admet lui-même, dans l'état de nature, qu'une acquisition provisoire , et c'est pour cela qu'il insiste sur la nécessité juridique de la constitution civile. — « Je ne me dis possesseur de bonne foi qu'auprès de celui qui ne peut prouver qu'il était avant moi possesseur de bonne foi de la même chose , et qu'il n'a pas volontairement

cessé de l'être, t) Ce n'est pas là la question : il

s'agit de savoir si je puis me dire propriétaire , même dans le cas où quelqu'un prétendrait avoir été auparavant le véritable propriétaire de la chose , mais où il serait absolument impossible d'arriver à reconnaître son existence comme possesseur, et son état de possession * comme propriétaire. C'est ce qui arrive lorsque

i BetitXitand.

iliû • POQTRINB DU DROIT.

celui-ci n*«i donné de lui-rinéme * (que ce soit ou non sa faute) aucun signe» valable civilement, d'une possession non interrompue, comnoe par exemple son inscription sur les matricules ou le droit de suffrage qa^il a exercé sans conteste dans les assemblées publiques.

La question est ici en e0et de savoir quel est celui qui doit prouver la légitimité de son acquisition. Cette obligation (pnus probandï) ne peut être imposée au possesseur; car, aussi loin que peuvent aller les rensei- * gnements de son histoire, il est en possession de la cbose* Le prétendu propriétaire antériQur de cette chose est entièrement séparé , d*après les principes du droit, de la série des possesseurs successifs par un intervalle de temps pendant lequel il n'a donné aucun signe, valable civilement, de sa posses9ion. Cette dis- COQtinuation de tout acte public de possession en fait \fa prétendant sans titre, (Il en e^t ici comme en théologie : conservalio est continua creatio.) S'il se présentait un prétendant qui ne se fût pas. encore révélé jusque-là, mais qui fût muni de titres retrouvés postérieurement, il y aurait encore lieu à douter si un prétendant encore plus ancien ne pourrait pas se présenter dans la suite et prouver ses prétentions à une possession antérieure. — La longueur du temps de la possession ne fait donc rien ici pour acquérir définitivement la chose par usucapion^ {acquirere per usucapionem) ; car il est absurde d'admettre qu'une chose injuste devienne juste par la raison qu'elle a longtemps duré. Vimge (pi long qu'il soit) supppse le cjroit sur la

' Vim neh, — * CTm die Sache endlieh fu ertitMen»

REMAm^Bg BXPUGATIWS. iSi

chose; on ne saurait donc fonder celui-ci sur celui-là. Vusucapion (uêucapio) , comme acquisition d'une chose par un long usage, est donc un concept contradictoire. La prescription * des prétentions comme titre de conservatien • (canêervatîo possessionis meœ per prœscriptionem) ne l'est pas moins, quoique ce soit un concept différent du précédent, en ce qui touche le fondement de TappropriatioD. C'est en effet un principe négatif, c'estr-à-dîre Vabsence complète de Vusage • de votre droit, même de celui qui est nécessaire pour manifester la qualité de possesseur, prise pour une renoncich- Hm * (dereHctio) , laquelle est un acte juridique , c'està-dire l'usage de son droit vis-à-vis d'un autre, et servant à acquérir l'objet qui était vôtre en vous excluant de vos prétentions, ce qui est contradictoire.

J'acquiers donc sans production de preuve et sans aucun acte juridique ; je n'ai pas besoin de prouver, mais j'acquiers par la loi (lege), quoi? L'affranchissement public de toute prétention , c'est^-dlre la sécurité légale de ma possession; je l'acquiers par la raison que je n'ai pas de preuve à produire et que je me fonde sur une possession non interrompue. Mais de ce que toute acquisition est purement provisoire dans l'état de nature, il n'en résulte rien pour la question de la sûreté de la possession , laquelle doit précéder la première.

» Verjaehrung. — «Jte Erhaltungsart — * Der gaenxliehe Nicht^êhrawh ieinês R$$Ms. -^ * Verfiehttkuung.

35i DOCTRITIB Dtl DROIT.

VU Del»

Pour ce qui est du droit de succession, mon censeur n*a pas montré cette fois sa sagacité ordinaire ; le nœud de la preuve de mon assertion lui a échappé. Je ne dis pas, p. 1/i.O, « que tout homme accepte nécessairement une chose à lui offerte ^ quand , par Tacceptation de cette chose, il ne peut que gagner et ne saurait rien perdre » (car il n'y a pas de choses qui soient dans ce cas) , mais que tout homme accepte toujours inévitablement et réellement, tacitement si Ton veut, mais d'une manière qui n'en est pas moins valable, le droit de première offre % au moment même où elle a lieu, quand la nature de la chose rend toute rétractation absolument impossible , c'est-à-dire au moment de la mort ; car alors le promettant ne peut se dédire , et celui qui reçoit la promesse ^ est, dans le même moment et sans avoir besoin de faire aucun acte juridique, acceptant, non de l'héritage promis, mais du droit de l'accepter ou de le refuser. Dans ce moment il se voit, par l'ouverture du testament, même avant l'acceptation de l'héritage, plus riche qu'il n'était; car il a acquis exclusivement le droU daccepier ', qui est déjà une manière de fortune *. — Que s'il faut ici supposer un état civil qui permette de faire qu'une chose devienne sienne pour un autre, quand on n'est plus soi-

1 Vas Jiechi des Angehots. — • Der Pr<mKissar, — » Die Befugnxss tu aueptiren, — ^ Vermoegendsumttand.

HBMARQUBS EXPLICATIVES. 253

même, C6 passage de la propriété d'une main h l'autre, opéré par la mort, ne change pas pour cela relativement à la possibilité d'acquisition qui se fonde sur les principes généraux du droit naturel , quoique l'application de ces principes au cas présent doive nécessairement avoir une constitution civile pour fondement. — Une chose qui est laissée à mon libre choix , sans condition d'acceptation ou de refus , s'appelle res jacens. Si le propriétaire d'une chose me l'offre gratuitement , s'il m'offre par exemple un meuble de la maison d'où je suis sur le point de sortir (s'il me promet de le faire mien), j'ai exclusivement droit, tant qu'il ne se rétracte pas (ce qui est impossible, quand il meurt auparavant) , à l'acceptation de la chose offerte (jus in re jacente), c'est-à-dire que je puis seul accepter ou refuser comme il me plaît ; et ce droit d'opter exclusivement, je ne l'acquiers pas au moyen d'un acte juridique particulier par lequel je déclare que je veux qu'il m'appartienne, mais indépendamment de cette condition {lege). — Je puis bien déclarer que je veux que ta chose ne tn appartienne pas (parce que l'acceptation pourrait m' attirer des désagréments avec d'autres), mais je ne puis pas ne pas vouloir avoir exclusivement le choix sur ce point : la chose m'appartiendra-t-elle ou non; car ce droit (d'accepter ou de refuser), je le possède immédiatement par le fait même de l'offre et sans aucune déclaration de mon acceptation. Si, en effet, je pouvais refuser d'avoir le choix, je choisirais de ne pas choisir, ce qui est contradictoire. Je me trouve donc investi de ce droit de choisir au moment de la mort du testateur ; je n'acquiers rien, il est vrai, par son testament (insii-

254 DocTRua du droit.

tuiio hœredU) de son avoir et de son bien , mais j^acquiers la possession purement juridique (intelligible) de cet avoir ou d'une partie , dont je puis refuser Tacceptation au profit d'autres personnes. Cette possession n'est donc pas un moment interrompue » mais la succession , établissant comme une série continue , passe du mourant à Théritier institué par Tacceptation de celui-ci , et ainsi est mise à Tabri de toute espèce de doute cette proposition : testamenia sunijurU naiwœ.

VHL

Une fondation {sanctio testamentaria beneficii perpetui) est une disposition bienfaisante et volontaire , confirmée par rÉtat , au profit de quelques-uns de ses membres les uns après les autres, jusqu'à leur entière extinction. — On l'appelle perpétuelle, lorsque Pordonnance relative à son exécution est liée à la constitution de l'État lui-même (car l'État doit être considéré comme perpétuel). Sa destination bienfaisante ^eut s'appliquer soit au peuple en général, soit à une partie du peuple formant une société fondée sur de certaines règles particulières , soit à une profession , soit à une famille et ii ses descendants à perpétuité. Tels sont par exemple , dans le premier cas , les hôpitaux, dans le second les églises j dans le troisième les ordres (^iriluels ou corporels) , dans le quatrième les majorats.

Or on dit de ces corporations et de leur droit de succession qu'il est impossible de les abolir^ attendu

RnUMOlJBS BK«UGATtTB9. IW

que le legs est devenu la propriété de Théritier institué, et que supprimer une disposition de ce genre (corpus mysticum) serait enlever à quelqu'im le sien.

Les établissements de bienfaisance pour les pauvres, les invalides et les malades, qui ont été fondés surles finances de TËtat (les hôpitaux) sont sans doute perpétuels ^ Mais, si Ton consulte Tesprit plutôt que la lettre de la volonté du testateur, des circonstances peuvent se présenter qui conseillent la suppression des fondations de ce g^nre, du moins dans leur forme. — Ainsi Ton a trouvé que les pauvres et les malade (excepté ceux de Thôpital des fous) étaient xmeux soigaés et à meilleur marché, lorsqu'on leur distribuait des secours (proportionnés aux besoins du moment) , au moyen desquels ils pouvaient s'établir^ comme il leur plaisait, cba leurs parents ou d'autres personnes de leur con^ iHÔssance, que quand, — comme dans Thâ^ntal de Greemuichj— on les recueillait dajas des établissements magnifiques, munis d' un personnel coûteux , mais oii ils perdaient une partie de leur liberté. — Or on ne peut pas dire dans ce cas que TÉtat frustre le peuple qui a droit à la jouissance de cette fondation ; il lui vient plutôt e& aide, en choisissant des moyens plus sages pour la conservation de sa santé.

^ UnabloeiUeh.

386 DOGTUNK DU DEOIT.

La spiritualité , qui ne se propage point d'une façon charnelle (la catholique), possède, à la faveur de TÉtat, des terres et des sujets att^,chés à ces terres, qui appartiennent à un État spirituel (qu'on appelle rÉgUse), auquel les laïques se sont donnés comme en propriété, par testament , pour le salut de leur âme , de telle sorte que le clergé , formant comme un État particulier , a une propriété qui se transmet légalement d'un siècle & Tautre et qui est suffisamment documentée par des bulles papales. — Or peut-on admettre que, comme tentent de le faire les incrédules de la république française, le pouvoir temporel, dans sa toute{)uissance, ait le droit de supprimer sans façon ce rapport du clergé aux laïques ; et cela ne serait-il pas enlever par la force le sien à autrui î

La question est ici de savoir si TÉtat peut revendiquer rÉglise comme chose sienne, ou TÉglise, l'État; car deux pouvoirs suprêmes ne sauraient être , sans contradiction , subordonnés l'un à l'autre. — Or il est évident que la constitution de l'Étal {politico'-hierarchica) doit subsister par elle-même; car toute constitution civile est de ce monde , puisqu'elle est une puissance terrestre (des hommes) , qui se manifeste * avec toutes sesconséquencesdans l'expérience. Lescroyants, dont le royaume est dans le ciel et dans Vautre monde , doivent, en tant qu'on leur accorde une constitution qui se rapporte à celui-ci [hierarchico-politica)^ se soumettre

1 Sich ûoeum»nHf€n laetst

RBMAUQOBS ■IFLlCATlVBb. i57

aux souffrances du siècle, sous la puissance suprême des hommes du monde. — Il n'y a donc place que pour la constitution civile.

La religion (dans sa manifestation ^), comme croyance aux dogmes de TÉglise et à la puissance des prêtres, cette aristocratie de la constitution religieuse , laquelle peut être aussi monarchique (papale), ne peut être ni imposée ni enlevée au peuple par aucune puissance civile ; et Ton ne doit pas (comme cela se pratique dans la Grande-Bretagne k Tégard de la nation irlandaise) exclure les citoyens des services publics et des avantages qui en résultent , parce qu'ils ont une religion différente de celle de la cour.

Mais, quand certaines âmes' croyantes et pieuses, pour participer à la gr&ce que TÉglise leur promet , même après cette vie , font une fondation à t)erpétuité, au moyen de laquelle certaines terres doivent devenir , après leur mort , la propriété de TÉglise , et que TÉtat prête foi et hommage à TÉglise sur tel ou tel point ou même en touU^ afin d'obtenir, par Teffet des prières, des indulgences et des expiations, le lot que promettent dans un autre monde les serviteurs de T Église (les prêtres), institués pour cela, une fondation de ce genre, soi-disant faite à perpétuité , n'a en aucune façon un tel caractère , et l'État peut, quand il le veut, se débarrasser de ce fardeau que l'Église lui a imposé. En effet, l'Église n'est elle-même autre chose qu'une institution fondée sur la foi ; or, quand l'illusion qu'engendre cette opinion se dissipe aux yeux du peuple

^tnder Érich4inw%g»

28S tkOGTRItlB pV IttOtt*

éclairé , la redoutable puissance du clergé qui B*y fonde tombe avec elle, et TËlat s* empare de plein droit de 1& propriété que s'attribuait rÉglise* c'estÀ-diredes terres qui lui avaient été léguées. Seulement les porteurs du fief, dans Tinstitution jusque-là tolérée, ont le droit d^exiger d'être indemnisés pour le reste de leur vie.

Même les fondations h perpétuité pour les paavres et les maisons d'instruction , dès qu'elles oit un certain caractère déterminé par le fondateiu* d'après ses propres idées , ne peuvent avoir en effet un caractère perpétuel et grever indéfiniment le sol ; mais TÉtat doit avoir la liberté de les approprier aux besoins du temps. — Personne ne doit s-étonner qu'il soit difficile de tou- JQurs réaliser ces idées' (par exemple , qu'il faille que les enfants pauvres suppléent à l'insuffisance du foods charitablement consacré au service de l'école, en inefir diant au moyen de leurs chansons). A la vérité oelui qui fait une fondation par bonté d'&me sans doute , mais aussi quelque peu par amour de la gloire, ne veut pas qu'un autre la modifie d'après ses idées, car il espère par là s'immortaliser; mais cela ne change pas la nature de la chose et le droit et même le devoir qu'a l'État de modifier toute constitution qui est contraire à sa conservation et à ses progrès , et c'est pourquoi aucune ne doit être considérée cooune établie ^perpétuité.

La noblesse d'i)9 pay?» <V>UEniH ^ uœ çonstitiitiôD non--seulement aristocratique , mais monarchique, peut bien être une institution permise pendant un certain

tepip9 çt nécessaire suivant Iqs ciroppstances ; mais que cet état doivp être fondé à perpétuité et qu^un souverain ne puisse avoir la faculté d'abolir at^solu-^ ment cette distinction de rang, ou que , quand ii le fait , on soit fondé à dire qu'il enlève à ses sujets (no* blés) ce qui leur appartient * par droit d'héritage , c^est ce qu'il est tout à fait impossible de soutenin La no-* blesse n^est qu'une corporation temporaire^ autorisée par l'État; il faut qu'elle s'accommode aux circon-*stances du temps, et elle ne doit pas porter atteinte au droit universel de l'homme, si longtemps. suspendu. En effet , le rang du noble dans l'État non-seuiement dépend de la constitution elle-même , mais il n'en est qu'un accident qui ne peut exister que par elle (ta noblesse ne peut se concevoir que dans la société civile . et non dans l'état de nature). Quand donc l'État change sa constitution , celui qui perd par là ce titre et ce rang ne peut pas dire qu'on le frustre du sien , car il ne pouvait les appeler siens que sous la condition de la durée de cette forme politique , et l'État a bien le droit de la modifier (par exemple de prendre la forme républicaine). — Les ordres et le privilège d'en porter certains insignes ne donnent donc pas un droit perpétuel à cette possession.

lEnfiO) pour ce qui est de la fondation des majorais^ où un poBseseeur de biens ordonne par institution

' Dot Seine,

iOO l>Ot:TRlME DU DROIT.

(l*hoirie* que, dans la série des héritiers successifs , le plus proche de la famille soit le maître des biens (par analogie avec cette constitution de l'État qu'on appelle la monarchie héréditaire, où c'est le souverain '), nonseulement une telle fondation peut toujours être abolie avec Tassentissement de tous les agnats, et ne peut durer éternellement comme si le droit d'héritage était attaché au sol , — et l'on ne peut dire que ce soit une violation de la fondation et de la volonté de celui qui le premier l'a institués que de la faire disparaître ; — mais en outre l'État a ici ledroit et même le devoir, entre anlres causes qui exigent insensiblement sa propre réforme, de ne plus tolérer davantage, lorsqu'il s'est une fois éteint, un pareil système fédératif de ses sujets , qui seraient comme des vice-rois (^quelque chose d'analogue aux satrapes vis-à-vis des chefs de dynastie).