CONTRAT D'EMPRUNT DE

Union Trust Cy d’autre part en qualité de Trustee, et Brown Brothers et Cie et J.et W. Seligman et Cie d'une troisième part en qualité d’agent fiscal de la République du Nicaragua, mais comme ce contrat n’entra pas en application, l'émission des titres n’eut pas lieu.

L'article VIT de ce même contrat stipulait que pour subvenir aux dépenses occasionnées par les études préliminaires et les travaux de la construction du chemin de fer projeté, la République du Nicaragua devait émettre, au fur et à mesure des besoins, mais avant le 1** mars 1924, des titres appelés Cedulas del Erario Série B, remboursables le 1* février et le 4° août suivant la date de l'émission; les titres rapporteraient 9 0/0 d'intérêt annuel. Le montant total de l'émission ne devait jamais dépasser $ 2.650.000. Cette émission devait se faire suivant les stipulations du contrat annexe GC passé eutre la République du Nicaragua d’une part, la Central Union Trust Cÿ en qualité de Trustee d’autre part, et Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman et Cie en qualité d’agent fiscal, d’une troisième part.

Ce dernier contrat eut le même sort que le contrat annexe À.

Du fait que les deux contrats annexes À et B, qui réglaient la manière dont les titres seraient émis — et qui contenaient toutes les garanties affectées au paiement des intérêts et à l'amortissement des titres — ne furent pas appliqués, les deux emprunts envisagés n'aboutirent pas. Ces deux conventions avaient

été ratifiées par le Congrès Nicaraguayen le 7 décembre 1920, mais malgré cette ratification, le nouveau président qui prit le pouvoir le 1°" janvier 1921, conscient de la responsabilité que comportait son mandat, ne voulut pas compromettre l'intérêt national par la mise en application de ces contrats qui étaient vraiment onéreux pour la République du Nicaragua.

Ainsi la construction du chemin de fer à la côte Atlantique est restée depuis lors à l’état de projet. La façade qu'on avait édifiée s'étant ébranlée, nous verrons ce qui restait de tout l’ensemble du contrat principal.

Par l’article II de ce contrat, la République du Nicaragua s’engageait à racheter aux banquiers les 51 0/0 des actions de la Compagnie du Chemin de fer du Pacifique qu'elle leur avait vendus au prix de & 1 millions quelques années auparavant. Pour le rachat de ces actions, elle devait payer aux banquiers 4 300.000 en espèces et, pour le règlement définitif de la vente, leur remettre des titres du Trésor appelés Cedulas del Erario série À, d’un montant nominal de & 1.450.000. L'émission de ces titres devait se faire conformément au contrat annexe B.

Quand la République du Nicaragua aurait remboursé tous les titres série À, et seulement alors, elle pourrait constituer, d’après les lois nicaraguayennes, une nouvelle société appelée « Compagnie du Chemin de Fer du Pacifique du Nicaragua » avec un capital social de 4 3.300.000 réparti en actions d’une valeur nominale de $ 100. Une fois la nouvelle société constituée, la