CONTRAT D’EMPRUNT DE

République devait lui céder et transférer la propriété de tous les biens appartenant à l’entreprise. Comme prix de cette cession, elle recevait les actions représentant le capital social.

Ainsi, même en possession de toutes les actions de la Compagnie du Chemin de fer, la République du Nicaragua restait dans l'impossibilité de constituer, conformément à sa législation, une société qui se chargerait de l'exploitation de l’entreprise.

L'actuelle société bénéficiait de l’exemption d'impôt votée par l'Etat Nicaraguayen mais par contre, et du fait qu’elle avait été constituée, comme nous l’avons vu, en étudiant le contrat du 26 mars 1912, selon les lois des Etats-Unis, elle payait au trésor Nord-Américain les impôts qui frappent cette sorte d'entreprises. Quoi qu'il en soit, les banquiers avaient eu soin de se faire verser, quelques mois avant la passation du contrat qui nous occupe, 4 300.000. Depuis le 4 septembre 1920, le Ministre des Finances du Nicaragua avait remis à la Banque Nationale un chèque n° 2.855, en paiement de cette somme, qui devait être transférée aux banquiers new-yorkais.

Emission des Cedulas del Erario série A.

Nous avons dit précédemment que l’émission de ces titres devait se faire d’après les stipulations du contrat annexe B. Ce contrat, qui faisait corps avec le contrat principal, fut passé le même jour (5 octobre 1920)

entre la République du Nicaragua d’une part, la Central Union Trust Cy en qualité de Trustee d'autre part, et Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman et Cie en qualité d'agent fiscal de la République, d’une troisième part.

Conformément à l’article 1° de ce contrat, la République du Nicaragua émit, par l'intermédiaire du Trustee, en coupures d’un minimum de 8 1.000, des titres d’un montant nominal de 8 1.450.000 portant comme date d’émission le 1* septembre 1920.

Les titres ainsi émis devaient être remboursés le {+ février ou le 1° août suivant. Si à cette date ils n'étaient pas remboursés, la République du Nicaragua avait la faculté de les renouveler moyennant le paiement aux banquiers de 1 0/0 de commission sur chaque portion de titres renouvelés, l'échéance définitive du remboursement étant fixée au 1° août 1924.

Pour permettre l'amortissement, l’article IL prévoyait la création d’un fonds alimenté par :

1° les 75 0/0 des recettes excédentes ;

2 tous les dividendes rapportés, à partir de la date du présent contrat, par les actions de la compagnie du chemin de fer.

Pour payer les services accordés par la compagnie à la République, on prendrait chaque semestre une somme de $ 12.500 sur ses dividendes.

3° Si les recettes ainsi affectées devenaient insuffisantes, le déficit serait comblé par les revenus douaniers.

L’emprunt était garanti par :

ÉMISSION DES CEDULAS DEL ERARIO SÉRIE A 97

1° Une première hypothèque générale sur tous les biens du chemin de fer du Pacifique ;

2° Par la mise en gage de toutes les actions de la Compagnie du chemin de fer. Ces actions seraient déposées à la Central Union Trust Cy.

Si à la date de l’échéance, l'amortissement de ces titres ne pouvait se faire avec les recettes affectées, les actions données en gage seraient vendues aux enchères et le Trustee appliquerait le produit de la vente à l’amortissement définitif.

Les nouveaux titres étaient ainsi libellés :

« Numéro... ACTEUR or des Etats-Unis.

Cedulas oro del Erario de 1920 Série A.

New-York... 192...

La République du Nicaragua, pour valeur reçue, promet de payer le chaque premier de... AURAS AS ou à son ordre, la somme de... | RARE en monnaie d’or des Etats-Unis d'Amérique aux guichets de Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman et Cie de New- York, en conformité avec les termes d’un contrat du 5 octobre 1920 passé entre la République, la Central Union Trust Cie of New-York en qualité de Trustee, et Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman en qualité d'agent fiscal, en vertu duquel on a émis le présent titre, et à l'échéance, la République s'oblige à payer les intérêts au taux de 9 0/0 annnel. Ce Cedulas ne sera point valable avant d’être légalisé par la signa-

ture dudit Trustee apposée au revers du présent titre. SEQUEIRA 7

République du Nicaragua

délégué spécial ».

Avant d'examiner le contrat annexe D, qui contient les dispositions d’un nouveau plan financier, nous tâcherons de mettre en relief tous les bénéfices retirés par les banquiers par l'achat et la revente des 51 0/0 des actions du chemin de fer.

On se souvient qu’en octobre 1913, les banquiers avaient payé à la République du Nicaragua 8 1 million comme prix de la vente de 51 0/0 des actions de la compagnie du chemin de fer. D’après le bilan présenté par cette société, les dividendes annuels rapportés par ces actions s’élevaient à une somme moyenne de 8 300.000. Donc, en sept ans, les banquiers avaient touché comme dividendes $ 2.100.000. Si l’on ajoute à cette somme les 8 300.000 que la République leur avait versés, on obtient une somme totale de $ 2.400.000. Et encore, la République du Nicaragua leur devait 8 1.450.000 en titres Série À qui rapportaient un intérêt annuel de 9 0/0 et pour le renouvellement desquels la République devait payer une commission de { 0/0 sur la valeur de chaque portion renouvelée.

L’éloquence de ces chiffres nous dispense de faire d’autres commentaires. On peut voir, par le tableau ci-contre, les sommes que la République du Nicaragua paya aux banquiers comme intérêts et commissions de ces titres.