L'article 255 du Code municipal de Québec est amendé

a. En en remplaçant les mots: “secrétaire de la pro-

8 GE0. v. cx. 20.

vince”, dans les deuxième e

t troisième lignes, par los Mots: “ministre des affaire

S municipales” ;

b. En en remplaçant les mots :

vince,” dans Ja cinquième ligne, des affaires munici pales’?

“secrétaire de la propar les mots: “ministre

30. L'article 82% du Code Municipal de amendé en en remplaçant les mots :

vince”, dans la quatrième ligne qu les mots: “ministre des aftaire

Québec est “secrétaire de la prodeuxième alinéa, per S Municipales”,

31. L'article 288 du Code Municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans Ja quatrième ligne du deuxième alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”,

32. L'article 326 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans les quatrième et éinquième lignes, par les mots: “ministre des affaires municipales”,

33. L'article 328 du Code Municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans les deuxième et troisième lignes, par les mots: “ministre des affaires municipales”?

34. L'article 388 du Code Municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la pro-

vince”, dans Ja cinquième ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales”,