l’article 653 du

Code Municipal de Québec eat

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amendé en en remplaçant les mots : “secrétaire de la province”, dans les sixième et septième lignes du troisième alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”.

36. L'article 654 du Code municipal de ‘Juébec est amené en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans les première et deuxième ligues du paragraphe 16, par les mots : “ministre des affaires municipales”,

37. L'article 666 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”

38. L'article 385 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la pro-" vince”, dans Ja première ligne, par les mots: “ministre des affaires munici pales”,

39. L'article 386 du Code municipal de Québec est amené en en remplacant les mots: secrétaire de la province”, dans la première ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales”,

40. Dans toute loi, arrêté en conseil et règlement, les mots: “département du secrétaire de la province” où “département”, “sous-secrétaire de la province”, ou “sous-ministre”, partout où ils peuvent se rencontrer quand il s’agit d’une matière sous le contrôle du département des Affaires Municipales, et les mots “secrétaire de la pro.

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vince” ou “ministre”, dans

tous les cas où il s’agit d’une:

matière sous le c

ontrôle du département des Affaires municipales, sont remplacés par les mots: “département des Affaires municipales”, “sous-ministre des affaires mu-

nicipales” ou “ministre des affaires municipales”, selon le cas.