‹ Emprunts municipaux [microform]Chapitre 9 sur 58 · En en remplaçant les mots: < vince”, dans la troisième · texte numérisé non relu

En en remplaçant les mots: < vince”, dans la troisième

des affaires municipales, er

secrétaire de la proligne, par les mots: “ministre 1 duplicata” ;

b. En en remplaçant les mots: «

secrétaire de la pro-

8 GEO. v. CH. 20. 17

vince”, dans la deuxième ligne du paragraphe 22, par les mots: “ministre des affaires municipales.”

24. L'article 136 du Code municipal de Québec est amendé en en remplacant les mots : “secrétaire de la provinee”, dans la deuxième ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales en duplicata”,

25. L'article 177 du Code munitipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: secrétaire de la province”, dans les cinquième et sixième lignes, par les mots: “xinistre des affaires municipales”,

26. L'article 246 du Code municipal de Québec est amcndé en en remplaçant les mots: “secrétaire de ka province”, dans les cinquième et sixième lignes, par les mots: “ministre des affaires municipales”.

27. l’article 249 An Code municipal de Québec est amendé en en remplacant les mots: “secrétaire de la province”, dans ja troisième ligne du deuxième alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”,

28. L'article 250 du Code municipal de Québec est amendé en en remplacant les mots: “secrétaire de la provinec”, dans la troisième ligne du troisième alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”,

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