DISPOSITION GENERALE DE LOUVRAGE

dans notre Province exiset ce sont les plus nombreuses, en vertu :

10.—du code Municipal; 20,—-n vertu de Ja loi général des corporations des cités et villes contenue dans le titre onzième du deuxième volume des statuts refondus de Québec, de ISER; 30.—en vertu de Ja loi générale des cités ct villes, contenue au titre onzième du deuxième volume des Statuts refondus de Québec, 1909, et 40.—en vertu des lois spéciales aui les ont créées.

Or, comme il y à des rè Munes à toutes le

Les corporations Municipales tent, les unes,

glesiet formalités qui sont com-

S Corporations Municipales, qu’il y en a

d’autres qui sont Particulières aux unes et aux autres, et qu’il est d’importance Capitale pour Ja Préparation des Procédures d’un règlement d'emprunt, de bien connaître les règles et formalités qui sy 'apportent, nous nous efforcerons de les mettre bien en relief, dans un plan simple, clair et précis.

Tout d’abord nous ferons connaître la loi créant Je dé- Partement des affaires municipales : celle Concernant le dépôt à être fait, en certains cas, de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales :t scolaires et amendant à ce sujet, les statuts refon:. dus de Québec, de 1888, et les Statuts refondus de Québec, 1909, et le code Municipal: celle relative à l'emploi des deniers Provenant d'emprunts au moyen d'obligations ou émissions de bons ; la loi relative aux rapports financiers ot à la vérification qui doivent être faits des comptes des municipalités ; la loi relative à la période de temps pendant